TA38 · 4ème Chambre — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 août 2021, 11 juillet 2023, 31 août 2023 et 15 septembre 2023, la SCI Boussolenc, représentée par Me Tournoud, demande au tribunal :   
 1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 et des pénalités correspondantes ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - elle exerce à titre exclusif une activité de location de locaux nus, de sorte que son activité relève de plein droit du régime des sociétés de personnes ;  
 - elle n'a jamais opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ; l'administration n'est pas en mesure de produire la notification expresse qu'elle aurait adressée au service des impôts ;  
 - son activité de location meublée a cessé en 2010.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 16 mai 2022, 13 juillet 2023 et 5 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Coutarel, première conseillère, 
 - et les conclusions de M. Journé, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI Boussolenc, qui exerce une activité de location de bien immobiliers, a déposé le 22 octobre 2020 une déclaration de résultats à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 indiquant un bénéfice imposable de 735 876 euros. La société a également déposé, le même jour et au titre de ce même exercice, un relevé de solde faisant ressortir une cotisation d'impôt sur les sociétés de 208 166 euros. Par un avis de mise en recouvrement du 29 janvier 2021, l'administration a réclamé à la SCI Boussolenc la somme de 208 166 euros assortie d'une majoration de recouvrement de 5% pour un montant de 10 408 euros. Par une réclamation du 15 février 2021, la société a demandé la décharge des cotisations d'impôts sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019. Sa réclamation ayant été rejetée par une décision du 8 juillet 2021, elle demande, dans la présente instance, la décharge de ces impositions.   
 2. Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. () Il en est de même, sous les mêmes conditions : 1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ". Aux termes du 3 de l'article 206 de ce code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () b. Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 ; () " Aux termes de l'article 239 du même code : " 1. Les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l'article 206 peuvent opter, dans des conditions qui sont fixées par arrêté ministériel, pour le régime applicable aux sociétés de capitaux. () / L'option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'impôt sur les sociétés. () Dans tous les cas, l'option exercée est irrévocable ". Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, alors en vigueur et repris en substance à l'article 350 F de l'annexe III à ce code : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement de la société ou du groupement qui souhaite exercer cette option. / La notification indique la désignation de la société ou du groupement et l'adresse du siège social, les nom, prénoms et adresse de chacun des associés, membres ou participants, ainsi que la répartition du capital social ou des droits entre ces derniers. Elle est signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés, membres ou participants. Il en est délivré récépissé () ". 
 3. Pour exercer valablement leur option pour l'imposition selon le régime propre aux sociétés de capitaux prévue au 3 de l'article 206 du code général des impôts, les sociétés de personnes doivent soit notifier cette option au service des impôts du lieu de leur principal établissement, conformément aux prescriptions de l'article 239 du même code et de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, soit cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire remis au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce dont elles dépendent à l'occasion de la déclaration de leur création ou de leur modification, manifestant ainsi sans ambiguïté l'exercice de leur option. 
 4. Il est constant que la SCI Boussolenc ne se livrait pas au cours de l'année 2019 à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 du code général des impôts. Si, en application des dispositions rappelées au point 2., cette société pouvait ainsi relever du régime fiscal des sociétés de personnes, il résulte de l'instruction qu'elle souscrit spontanément depuis 2008 des déclarations de résultats 2065-SD à l'impôt sur les sociétés. Des déclarations de résultats soumis à l'impôt sur les sociétés ont d'ailleurs continué à être déposées en 2020, 2021 et 2022. Parallèlement, ses associés ne souscrivent pas à l'impôt sur le revenu la quote-part leur revenant dans les résultats de la société. De plus, l'acte sous seing privé portant cession de parts sociales daté des 23 mars et 22 avril 2015 mentionne l'assujettissement de la société à l'impôt sur les sociétés. Il en est de même de l'acte sous seing privé portant donation de parts sociales daté du 22 juin 2015. Ainsi, et bien qu'il soit constant que la société n'a pas notifié aux services fiscaux, dans les conditions prévues à l'article 239 du code général des impôts et à l'article 22 de l'annexe IV à ce code, d'option expresse pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année d'imposition en litige, la SCI Boussolenc doit être regardée comme ayant manifesté de manière systématique et sans ambiguïté son option en faveur de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la SCI Boussolenc tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et pénalités mises à sa charge au titre de l'année 2019 doivent être rejetées. 
 6. Il en va de même, eu égard à sa qualité de partie perdante dans l'instance, des conclusions qu'elle présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1 :La requête de la SCI Boussolenc est rejetée.  
 Article 2 :Le présent jugement sera notifié à la SCI Boussolenc et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.        
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Pfauwadel, président, 
 Mme B et Mme Coutarel, assesseures. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024.  
 La rapporteure, 
 A. Coutarel 
 Le président, 
 T. Pfauwadel 
 Le greffier, 
 M. A        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.