TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 mars 2021 et le 6 février 2023, la société artistes et promotion, représentée par Me Pradié, demande au tribunal : 
 1°) de la décharger de l'obligation, qui lui a été notifiée par la mise en demeure du 20 janvier 2021, de payer de payer la somme de 2 088 028 euros correspondant à un rappel d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année 2007, ainsi que de rappels au titre du prélèvement libératoire et retenues à la source pour les années 2007, 2008 et 2009 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la mise en demeure du 20 janvier 2021 est intervenue tardivement, alors que la créance était prescrite ; 
 - elle est intervenue prématurément le 20 janvier 2021 et ainsi avant le 17 février 2021, date à laquelle la cour administrative d'appel s'est prononcée sur le contentieux de l'assiette, en méconnaissance du sursis de paiement dont elle bénéficiait ; 
 - les avis de mise en recouvrement n'apportent pas les précisions nécessaires sur la teneur de la créance et notamment le montant global des droits, pénalités et intérêts de retard, alors que le montant total des avis de mise en recouvrement est de 2 564 321 euros et que la mise en demeure en litige mentionne la somme de 2 088 028 euros ; 
 - pour la même raison, l'obligation d'information du contribuable prévue à l'article  
 R. 256-1 du livre des procédures fiscales a été méconnue. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2021, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens présentés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 28 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 28 juillet 2023.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme Régnier, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Pertuy, 
 - les conclusions de M. Charzat, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Pradie, représentant la société Artistes et promotion. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Artistes et Promotions a été rendue destinataire d'une mise en demeure du 20 janvier 2021, portant obligation de payer la somme de 2 088 028 euros, correspondant à divers rappels d'impôts et de taxe sur les années 2007 à 2009 et ayant fait l'objet de trois avis de mise en recouvrement. Elle demande la décharge de l'obligation de payer résultant de cette mise en demeure.  
 2. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. Les recours contre les décisions prises par l'administration sont portés, dans le premier cas, devant le tribunal de grande instance, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199. " 
 3. En premier lieu, il résulte de ces dispositions, d'une part, que les critiques portant sur la régularité formelle d'un acte de poursuite doivent être portées devant le juge judiciaire, d'autre part que les contribuables ne sont pas recevables à contester, dans le cadre d'un contentieux du recouvrement dirigé contre un acte de poursuite, la régularité ou le bien-fondé de l'imposition. 
 4. Dès lors que l'avis de mise en recouvrement ne constitue pas un acte de poursuite au sens de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, le moyen tiré de ce que l'avis de mise en recouvrement entacherait d'irrégularité, en ce qu'il n'est pas suffisamment motivé ou en ce qu'il ne serait pas fondé sur un titre exécutoire, la mise en demeure, relève d'une remise en cause du bien-fondé de l'imposition et ne peut ainsi être utilement soulevé à l'appui d'une action de contestation relative au recouvrement de l'impôt. De la même manière, les moyens tirés de ce que la procédure d'imposition aurait méconnu le droit à l'information du contribuable en ne lui permettant pas de connaître le montant de son imposition ou les modalités de calcul des droits et pénalités relèvent également d'une remise en cause du bien-fondé de l'imposition et sont ainsi inopérants à l'appui d'une action de contestation relative au recouvrement de l'impôt. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal  
 compétent ". 
 6. La société Artistes et Promotions soutient que les créances de l'Etat sont prescrites, dès lors que quatre années se sont écoulées depuis la mise en recouvrement des sommes visées par les avis de mise en recouvrement du 24 juillet 2013. Pour autant, il est constant que la prescription a été suspendue par les actions intentées par la requérante aux fins de contestation de l'assiette, assorties de demandes de sursis de paiement, qui ont abouti au rejet de sa réclamation. Cette suspension est intervenue, d'abord, entre la date de sa réclamation et le jugement du 4 mars 2015 du tribunal administratif de Paris puis, l'exécution du jugement ayant été suspendue par décision du juge des référés de la cour administrative d'appel de paris le 8 juillet 2016, entre cette date et le rejet définitif au fond prononcé par la cour administrative d'appel le 24 juin 2021. Les créances objet de la mise en demeure n'étaient, par conséquent, pas prescrites. 
 7.  En troisième lieu, aux termes de l'article L257-0 A du livre des procédures fiscales, une mise en demeure ne constitue pas un premier acte de poursuite mais un préalable à la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts.  
 8. Dès lors que la mise en demeure n'a pas eu d'autre effet que d'ouvrir la possibilité, dont l'administration n'a pas fait usage en l'espèce avant que la cour administrative d'appel ne se prononce sur le litige portant sur le bien-fondé des impositions pour lequel le sursis de paiement avait été octroyé, d'engager des actes de poursuite, elle ne peut être regardée comme intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 277 du code général des impôts, lequel se borne à faire obstacle aux actes de poursuite ayant pour effet immédiat de déposséder le contribuable.  
 9. En quatrième lieu, si le contribuable doit être informé des droits et pénalités résultant des rectifications auxquelles procède l'administration, il doit être regardé comme suffisamment informé lorsque la réduction du quantum des rectifications opérées résulte, comme en l'espèce, d'une décision de justice. Il ne peut pas plus arguer de la méconnaissance de ses droits de la défense, dès lors qu'il a pu faire valoir ses prétentions devant les juridictions saisies. En tout état de cause, les contribuables ne peuvent utilement contester, dans le cadre d'un contentieux du recouvrement dirigé contre un acte de poursuite, la régularité ou le bien-fondé de l'imposition. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration, les conclusions en décharge de son obligation de paiement de la société Artistes et Promotions doivent être rejetées, comme doivent être rejetées ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Société artistes et promotion est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la Société artistes et promotion, au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bachoffer, président, 
 M. Pertuy, premier conseiller,  
 M. Amadori, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 I. PERTUY 
 Le président, 
        signé 
 B. BACHOFFER La greffière, 
 signé 
        L. REGNIER  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/1-