TA67 · 5ème chambre — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 août 2021 et 20 mai 2022, M. A B et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) " Schotz ", représentés par Me Schmitt, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner l'État, en réparation de l'illégalité de la décision du 2 janvier 2019 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de délivrer à l'établissement " L'île aux fleurs " une petite licence restaurant, à leur verser les sommes de 7 000 euros au titre du préjudice moral, de 7 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence, de 678 euros au titre des frais de formation inutilement exposés et de 58 537,21 euros au titre de la perte de marge nette entre le 2 janvier 2019 et le 24 février 2020 ;  
 2°) d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2021, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts ; 
 3°) de condamner l'État aux entiers frais et dépens ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - l'illégalité de la décision du 2 janvier 2019, censurée par le tribunal et la cour administrative d'appel de Nancy, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'État ; 
 - ils sont fondés à solliciter, en raison de cette faute, les sommes de 7 000 euros au titre du préjudice moral, de 7 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence, de 678 euros au titre des frais de formation inutilement exposés et de 58 537,21 euros au titre de la perte de marge nette entre le 2 janvier 2019 et le 24 février 2020.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 mars 2022 et 31 mai 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les préjudices allégués par les requérants ne sont pas établis. 
 Par ordonnance du 20 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 juin 2022. 
 Par une lettre du 22 décembre 2022, le tribunal a demandé au conseil des requérants de produire, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, les avis d'impôt sur les sociétés de l'EURL Schotz, au titre des années 2020 et 2021.  
 Des pièces présentées pour M. B et l'EURL Schotz ont été enregistrées le 29 décembre 2022 et n'ont pas été communiquées. 
 Par une lettre du 20 janvier 2023, le tribunal a demandé au conseil des requérants de produire, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, les avis d'impôt sur les sociétés de l'EURL Schotz, au titre des années 2017, 2018, 2020 et 2021. Ces pièces ont été enregistrées le 23 janvier 2023 et communiquées sur le même fondement. 
 Par une lettre du 21 février 2023, le tribunal a demandé au conseil des requérants de produire, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le bilan et le compte de résultat de l'EURL Schotz de l'année 2022 ainsi que tout élément permettant de déterminer la part des boissons alcoolisées dans le chiffre d'affaires de l'EURL Schotz au titre de l'année 2022. 
 Par une lettre du 21 février 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur les moyens d'ordre public tirés de : 
 - l'absence d'intérêt à agir de M. B pour solliciter la condamnation de l'État à lui verser la somme de 58 537,21 euros, correspondant à la perte de marge nette alléguée de l'EURL Schotz entre le 2 janvier 2019 et le 24 février 2020 ; 
 - l'absence d'intérêt à agir de l'EURL " Schotz " pour solliciter la condamnation de l'État à lui verser les sommes de 7 000 euros de préjudice moral, de 7 000 euros de troubles dans les conditions d'existence et de 678 euros au titre des frais de formation inutilement exposés, correspondant aux préjudices allégués de M. B. 
 Des pièces présentées pour M. B et l'EURL Schotz ont été enregistrées le 28 février 2023 et n'ont pas été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Duez-Gündel, 
 - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) " Schotz " qui exploite l'établissement " L'île aux fleurs ", situé au 149 route du Polygone à Strasbourga sollicité une autorisation d'exploiter une petite licence de restaurant lui permettant de vendre des boissons du troisième groupe pour les consommer sur place à l'occasion des repas servis. Par une décision du 2 janvier 2019, le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande. Par un jugement n° 1901772 du 23 février 2021, le tribunal a annulé cette décision au motif que les dispositions de l'article 33 du code local des professions ne s'appliquaient pas aux commerces de restauration qui servent des boissons uniquement durant les repas. Par un arrêt n° 21NC01229, 21NC01230 du 7 avril 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté les appels formés par la préfète du Bas-Rhin et le ministre de l'intérieur contre le jugement susmentionné. Par une lettre du 28 avril 2021, M. B et l'EURL " Scholtz " ont demandé à la préfète du Bas-Rhin la réparation des préjudices subis résultant de l'illégalité de la décision du 2 janvier 2019. Du silence gardé sur cette demande est née une décision implicite de rejet. Par leur requête, M. B et l'EURL " Scholtz " demandent au tribunal de condamner l'État à les indemniser de leurs préjudices.  
 Sur la recevabilité :  
 2. D'une part, M. B ne dispose pas d'un intérêt pour demander la condamnation de l'État à verser à l'EURL " Schotz " la somme de 58 537,21 euros, au titre de la perte de marge nette de cette société du 2 janvier 2019 au 24 février 2020. Les conclusions formées en ce sens ne peuvent donc qu'être rejetées comme irrecevables.  
 3. D'autre part, l'EURL " Schotz " ne dispose pas d'un intérêt pour demander la condamnation de l'État à verser à M. B les sommes de 7 000 euros de préjudice moral, de 7 000 euros de troubles dans les conditions d'existence et de 678 euros au titre des frais de formation inutilement exposés. Les conclusions formées en ce sens ne peuvent donc qu'être rejetées comme irrecevables.  
 Sur la responsabilité de l'État : 
 En ce qui concerne la faute :  
 4. En principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute de nature à engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. 
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la décision du 2 janvier 2019 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté la demande de M. B tendant à l'obtention d'une petite licence de restaurant a été annulée par un jugement n° 1901772 du 23 février 2021 du tribunal, confirmé ensuite par un arrêt n° 21NC01229, 21NC01230 du 7 avril 2022 de la cour administrative d'appel de Nancy, au motif que les dispositions de l'article 33 du code local des professions ne s'appliquaient pas aux commerces de restauration qui servent des boissons uniquement durant les repas, ce qui est le cas de l'établissement " L'île aux fleurs ". Cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'État.  
 En ce qui concerne les préjudices : 
 S'agissant des préjudices liés à la fermeture de l'établissement " L'île aux fleurs " à partir de 21 heures : 
 6. Il ressort des termes de la requête et du mémoire en réplique que les requérants, dans le cadre de leurs demandes tendant à la réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence de M. B, ainsi que du préjudice économique de l'EURL Scholtz, font notamment valoir que l'établissement " L'île aux fleurs " a subi des contrôles quasi-quotidiens de la part des services de police qui ont imposé sa fermeture à partir de 21h. Or il ne résulte pas de l'instruction que ces fermetures précoces de l'établissement par les services de police auraient été en lien avec l'édiction de la décision du 2 janvier 2019, dont l'objet était uniquement de rejeter la demande d'autorisation d'exploiter une petite licence restaurant présentée par M. B. Dès lors, en l'absence de lien de causalité entre les éventuels préjudices engendrés par ces fermetures et la faute énoncée au point 5 du présent jugement, les demandes indemnitaires présentées par les requérants à ce titre doivent être rejetées.  
 S'agissant des frais de formation professionnelle :  
 7. Aux termes de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique : " Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la " petite licence restaurant " ou de la " licence restaurant " doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la " petite licence restaurant " ou de la " licence restaurant ". / () / A l'issue de cette formation, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent avoir une connaissance notamment des dispositions du présent code relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination. / () / Cette formation est obligatoire. / Elle donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix années. À l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de dix années. (). ". 
 8. Il ressort de ces dispositions que les frais de formation professionnelles doivent être acquittés par le demandeur d'une autorisation d'exploiter une petite licence restaurant avant le dépôt de sa demande et quelle que soit l'issue réservée à celle-ci par l'administration. Dès lors, si M. B sollicite le remboursement de la somme globale de 678 euros réglée en juin 2018 au titre des frais de formation professionnelle prévus par les dispositions précitées, cette dépense, antérieure à la décision du 2 janvier 2019 et qui devait être engagée en toute hypothèse par le requérant, est sans lien avec la faute commise par l'État. Ce poste de préjudice ne peut donc qu'être rejeté.   
 S'agissant du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence :  
 9. M. B se prévaut d'un préjudice moral ainsi que de troubles dans ses conditions d'existence qui seraient directement liés à l'impossibilité de proposer à ses clients des boissons alcoolisées. Toutefois, en se bornant à soutenir que cette contrainte a nui au développement de l'établissement et a causé un désavantage concurrentiel, le requérant n'établit pas l'existence des préjudices qu'il invoque pour son propre compte, nécessairement distincts du préjudice économique de l'EURL " Schotz ". Par ailleurs, s'il fait valoir qu'il a renoncé à la gérance de son établissement, il ne résulte pas de l'instruction que cette circonstance serait directement liée aux conséquences de la décision du 2 janvier 2019. Il s'ensuit que les postes de préjudices susmentionnés doivent être rejetés.  
 S'agissant du préjudice économique :  
 10. L'EURL " Schotz " sollicite le versement d'une somme de 58 537,21 euros, qui correspondrait aux pertes de marge nette directement liées à l'illégalité de la décision du 2 janvier 2019 lui ayant refusé l'exploitation d'une petite licence restaurant au sein de l'établissement " L'île aux fleurs ". Toutefois, et d'une part, il résulte de l'instruction que cet établissement n'était titulaire d'aucune licence de débit de boisson avant le 24 février 2020 et que, dès lors, la décision du 2 janvier 2019 ne peut avoir engendré une perte de marge liée à l'impossibilité de vendre des boissons alcoolisées par rapport à la situation économique antérieure. D'autre part, par les seules pièces qu'elle produit à l'instance, la société requérante n'apporte pas d'éléments suffisants de nature à établir l'existence d'un manque à gagner pour la période comprise entre le 2 janvier 2019, date de la décision annulée, et le 24 février 2020, date de l'arrêté autorisant l'exploitation d'une petite licence restaurant. Il s'ensuit que la demande indemnitaire susmentionnée ne peut pas être accueillie.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la requête doivent être rejetées.  
 Sur les dépens de l'instance :  
 12. La présente instance n'ayant pas engendré de dépens, les conclusions présentées par les requérants sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 14. Les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. B et de l'EURL " Schotz " est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée " Schotz " et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Carrier, président, 
 M. Duez-Gündel, conseiller 
 Mme Klipfel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
  C. DUEZ-GÜNDEL 
 Le président, 
 C. CARRIER        
 Le greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,