TA34 · 2ème chambre — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Olivier Grimaldi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Lunel a refusé de la nommer stagiaire ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Lunel de procéder à la régularisation de sa situation en procédant à sa stagiairisation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Lunel la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle a été recrutée en qualité d'aide-soignante en contrat à durée indéterminée sur le fondement de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986, sans que la nature de ses fonctions ou les besoins du service ne le justifient ; 
 - il existe un corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière dont le statut particulier est fixé par le décret n°2007-1188 du 3 août 2007 ; 
 - il ne s'agit pas de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées ; 
 - elle est fondée à demander sa nomination comme stagiaire. 
 Par un mémoire en défense du 7 février 2022, le centre hospitalier de Lunel, représenté par Me Becquevort, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable, Mme A conteste uniquement les conditions de son recrutement à durée indéterminée et ne présente aucun moyen d'annulation à l'encontre de la décision attaquée ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 ; 
 - le décret n°2007-1188 du 3 août 2007 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viallet, rapporteure ; 
 - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. 
 - et les observations de Me Silleres, représentant le centre hospitalier de Lunel. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a été recrutée le 1er mai 2017 en contrat à durée indéterminée par le centre hospitalier de Lunel en qualité d'agent des services hospitaliers. Par lettre du 20 septembre 2021, Mme A, par l'intermédiaire de son avocat, demande au centre hospitalier de Lunel de procéder à sa nomination comme stagiaire. Par une décision du 23 septembre 2021 dont Mme A sollicite l'annulation, le directeur du centre hospitalier de Lunel a refusé de faire droit à sa demande. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable au litige : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, () occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut. ". 
 3. Aux termes de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière applicable au litige : " Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général, les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article 2 peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d'assurer ces fonctions ou lorsqu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées. Les emplois à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps et correspondant à un besoin permanent sont occupés par des agents contractuels. Les agents ainsi recrutés peuvent être engagés par des contrats d'une durée indéterminée ou déterminée. () ". 
 4. Mme A ne peut utilement critiquer, à l'appui de son présent recours dirigé contre la décision refusant sa stagiairisation, les conditions de son engagement en contrat à durée indéterminée en ce qu'elle ne remplirait pas les critères énoncés par l'article 9 de la loi du                    9 janvier 1986 pour être recrutée en qualité d'agente contractuelle.  
 5. En second lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière applicable au litige : " Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours () ". Aux termes de l'article 32 de cette loi : " Par dérogation à l'article 29 ci-dessus, les fonctionnaires hospitaliers peuvent être recrutés sans concours : () c) Pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C, lorsque le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique, le cas échéant, selon des conditions d'aptitude prévues par les statuts particuliers ; () ". 
 6. Aux termes de l'article 2 du décret du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière : " Les corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière comportent au plus trois grades. Ces grades sont classés dans les échelles de rémunération C1, C2 et C3 prévues à l'article 1er du décret n° 2016-644 du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière. Les grades des corps comportant trois grades sont classés, en allant vers le grade le plus élevé : 1° Pour le premier grade, dans l'échelle de rémunération C1 ; 2° Pour le deuxième grade, dans l'échelle de rémunération C2 ; 3° Pour le troisième grade, dans l'échelle de rémunération C3. Les statuts particuliers des corps qui comportent moins de trois grades précisent le classement des grades dans les échelles de rémunération susmentionnées. ". Aux termes de l'article 4-1 de ce décret : " Les fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière sont recrutés sans concours dans un grade doté de l'échelle de rémunération C1 dans les conditions prévues aux articles 4-2 à 4-5. Les fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière sont recrutés, en fonction des statuts particuliers, par concours sur épreuves ou concours sur titres dans un grade doté de l'échelle de rémunération C2 dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 4-6, sous réserve des dispositions prévues par les statuts particuliers. ". 
 7. Aux termes de l'article 1er du décret du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière alors en vigueur : " Le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés relevant de la fonction publique hospitalière est classé dans la catégorie C prévue à l'article 13 de la loi du 13 janvier 1983 susvisée. () ".  Aux termes de l'article 3 de ce décret : " Le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés        comprend : 1° Les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les aides médico-psychologiques et les accompagnants éducatifs et sociaux, spécialité accompagnement de la vie en structure collective; 2° Les agents des services hospitaliers qualifiés. ".  
 8. En vertu de l'article 5 de ce décret, les aides-soignants sont classés en deux grades : le grade d'aide-soignant, relevant de l'échelle de rémunération C2, et le grade d'aide-soignant principal, relevant de l'échelle de rémunération C3. Les agents des services hospitaliers qualifiés sont également classés en deux grades : le grade d'agent des services hospitaliers qualifié de classe normale relevant de l'échelle de rémunération C1 et le grade d'agent des services hospitaliers qualifié de classe supérieure relevant de l'échelle de rémunération C2. 
 9. L'article 6 de ce décret dispose que les aides-soignants sont recrutés : " () () 2° Pour 25 % au plus des recrutements effectués dans l'année, parmi les agents des services hospitaliers qualifiés, justifiant d'au moins huit ans d'ancienneté dans le corps, qui ont été admis à suivre, après sélection professionnelle et avis de la commission administrative paritaire compétente, une formation préparant à ces fonctions, qui a été validée ; () 4° Dans la limite des emplois qui ne pourront être pourvus au titre des dispositions des 1°, 2° et 3°, par concours sur titres ouverts aux candidats titulaires de l'un des titres mentionnés aux articles L. 4391-2 et L. 4392-2 du code de la santé publique et à l'article D. 451-88 du code de l'action sociale et des familles complété par le certificat de spécialité mentionné au deuxième alinéa du II de l'article D. 451-89 du même           code ; ().". 
 10. L'article 10 de ce décret dispose que " Les agents des services hospitaliers qualifiés sont recrutés pour pourvoir les emplois vacants au titre d'une année après inscription sur une liste dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Leur recrutement est organisé sans concours selon les modalités prévues aux articles 4-2 à 4-5 du décret du 19 mai 2016 précité. (). ".  Il résulte également des dispositions combinées des articles 4-2, 4-3 et 4.4 du décret du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière que les agents des services hospitaliers qualifiés peuvent être nommées stagiaires sans concours à l'issue d'un processus de recrutement organisé dans un établissement public de santé, sous réserve d'établir un dossier de candidature et d'être déclaré apte au recrutement après entretien devant une commission.  
 11. Mme A, contrairement à ce qu'elle affirme, a été recrutée en contrat à durée indéterminée le 1er mai 2017 en qualité d'agent des services hospitaliers et non en qualité d'aide-soignante. Si elle soutient que le centre hospitalier de Lunel devait procéder à sa nomination comme stagiaire, elle ne précise toutefois pas sur laquelle de ces deux fonctions du corps porte sa demande. 
 12. A supposer d'une part, que sa demande de nomination porte sur les fonctions d'agent des services hospitaliers qualifié, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier, et il n'est pas allégué, que le centre hospitalier de Lunel aurait organisé un recrutement sans concours pour pourvoir les emplois vacants de ce grade, et de ce que Mme A aurait déposé un dossier de candidature ou aurait été auditionnée. D'autre part, à supposer que sa demande de nomination porte sur les fonctions d'aide-soignante, elle n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations susceptibles d'établir qu'elle remplissait les conditions de recrutement énoncées au point 9, lesquels éléments ne ressortent pas non plus des pièces du dossier. Dès lors, Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le directeur du centre hospitalier de Lunel a refusé de procéder à sa nomination comme stagiaire. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. L'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Lunel, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par Mme A. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme A une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par le centre hospitalier de Lunel et non compris dans les dépens.  
 DECIDE: 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Mme A versera au centre hospitalier de Lunel une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative. 
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier de Lunel. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Rabaté, président, 
 Mme Pater, première conseillère, 
 Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2022. 
 La rapporteure, 
 ML. VialletLe président, 
 V. Rabaté 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 23 mai 2023. 
 Le greffier, 
 F. Balickifb