TA13 · 8ème chambre — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juin 2021 et 27 juin 2022, la société Les Puces de la Grande Colle, représentée par Me Porta, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative du marché des puces de la Grande Colle pour une durée de quinze jours ; 
 2°) d'annuler la mise en demeure édictée le 18 avril 2021 par le préfet des Bouches-du-Rhône à l'encontre du président du marché des Puces de la Grande Colle de se conformer au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 680 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté et la mise en demeure attaqués sont insuffisamment motivés en fait ; 
 - l'arrêté du 26 avril 2021 en litige est entaché d'un vice de procédure, dès lors que la mise en demeure, insuffisamment précise, ne lui a pas permis de connaître l'irrégularité commise et, partant, de régulariser sa situation ;  
 - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en retenant qu'elle s'était rendue coupable du délit d'ouverture illégale au regard de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la société Les Puces de la Grande Colle ne sont pas fondés.  
 Par courrier du 31 octobre 2023, les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la mise en demeure du 18 avril 2021 dès lors que cet acte constitue une mesure préparatoire à une éventuelle décision ultérieure du préfet de prononcer la fermeture de l'établissement en cause. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 
 - l'arrêté du 3 avril 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône portant prescription de plusieurs mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le département des Bouches-du-Rhône ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gaspard-Truc, 
 - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Les Puces de la Grande Colle a notamment pour activité la location d'emplacements de marché et loue à cet effet des emplacements sur un terrain situé Route du Pavillon du Roi à Port-de-Bouc pour l'organisation d'un marché de plein air dénommé " Les Puces de la Grande Colle ". Par un courrier du 18 avril 2021, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a mis en demeure le président de cette société de se conformer au décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Par un arrêté du 26 avril suivant, le préfet a prononcé la fermeture administrative du marché des puces de la Grande Colle pour une durée de quinze jours. Par la présente requête, la société requérante demande l'annulation de la mise en demeure et de l'arrêté des 18 et 26 avril 2021.  
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de la mise en demeure :  
 2. Aux termes de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire : " Le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre. / Lorsque les circonstances locales l'exigence, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public. / Le préfet de département peut, par arrêté pris après mise en demeure restée sans suite, ordonner la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont applicables en application du présent décret ". 
 3. La mise en demeure du 18 avril 2021 avisant le président de la société requérante qu'en cas de manquement à l'obligation de se conformer au décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, il serait procédé à la fermeture administrative du marché des Puces de la Grande Colle, adressée dans le cadre de la procédure organisée par les dispositions précitées de l'alinéa 3 de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020, constitue une mesure préparatoire à une éventuelle décision du préfet de prononcer la fermeture de l'établissement en cause. Elle n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre le courrier de mise en demeure du 18 avril 2021 sont irrecevables et, par suite, doivent être rejetées. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête :  
 4. Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique : " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ". Selon l'article L. 3131-13 du même code : " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé () ". Aux termes de l'article L. 3131-15 de ce code, dans sa version issue de la loi du 9 juillet 2020 : " I.- Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : / () / 1° Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l'accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage () / III. Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ". Enfin, l'article L. 3131-17 du même code dispose que : " I - Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions. / Lorsque les mesures prévues aux 1°, 2° et 5° à 9° du I de l'article L. 3131-15 et à l'article L. 3131-16 doivent s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas le territoire d'un département, les autorités mentionnées aux mêmes articles L. 3131-15 et L. 3131-16 peuvent habiliter le représentant de l'Etat dans le département à les décider lui-même. Les décisions sont prises par ce dernier après avis du directeur général de l'agence régionale de santé ". 
 5.      La situation épidémiologique au cours des mois de septembre et d'octobre 2020, caractérisée par une accélération du rythme de l'épidémie de covid-19, a conduit le Président de la République à prendre le 14 octobre 2020, sur le fondement des articles L. 3131-12 et L. 3131-13 du code de la santé publique, un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre sur l'ensemble du territoire national. Le 16 octobre et le 29 octobre 2020, le Premier ministre a pris, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du même code, deux décrets prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. L'état d'urgence sanitaire a été prorogé jusqu'au 16 février 2021 inclus, puis jusqu'au 1er juin 2021 inclus, respectivement par la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et la loi du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire. 
 6.   Aux termes l'article 3 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire: : " () III. - Les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public autres que ceux mentionnés au II mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sont interdits./Ne sont pas soumis à cette interdiction :/1° Les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel ;/2° Les services de transport de voyageurs ;/3° Les établissements recevant du public dans lesquels l'accueil du public n'est pas interdit en application du présent décret ;/4° Les cérémonies funéraires organisées hors des établissements mentionnés au 3°, dans la limite de 30 personnes ;/5° Les cérémonies publiques mentionnées par le décret du 13 septembre 1989 susvisé./La dérogation mentionnée au 3° n'est pas applicable pour la célébration de mariages./IV. - Le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public relevant du III, lorsque les circonstances locales l'exigent ". Aux termes de l'article 38 de ce décret : " Seuls les commerces alimentaires ou proposant la vente de graines, semences et plants d'espèces fruitières ou légumières sont autorisés dans les marchés ouverts ou couverts ".  
 7.   Par un arrêté du 3 avril 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône, usant de la possibilité qui lui est offerte par l'alinéa 1 de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 cité au point 2, a notamment prévu que " Les braderies, brocantes, vides greniers, et ventes au déballage sont interdits dans l'ensemble des communes du département ". 
 8.   L'arrêté contesté du 26 avril 2021 portant fermeture administrative du marché aux puces de la Grande Colle a retenu que la société requérante n'a pas respecté les prescriptions du décret du 29 octobre 2020 cité au point 5 et de l'arrêté du 3 avril 2021 cité au point précédent. Toutefois, aucune de ces dispositions n'est de nature à fonder l'arrêté litigieux, dès lors que, si certaines activités commerciales étaient interdites ou restreintes à la date de l'arrêté attaqué en application des dispositions du décret du 29 octobre 2020, il résulte des dispositions de l'article 38 de ce décret, dans leur rédaction alors applicable, que tel n'était pas le cas des " commerces alimentaires " qui " [étaient] autorisés dans les marchés ouverts ou couverts ". Ainsi, il ressort du rapport des services de police du 26 avril 2021 qu'en dépit de la circonstance que le marché en cause se dénommait " marché aux puces ", les quinze stands qui y étaient installés les 18 et 25 avril 2021 proposaient exclusivement la vente de produits alimentaires. Si le préfet des Bouches-du-Rhône se prévaut également des circonstances locales l'ayant conduit à édicter son arrêté du 3 avril 2021, sur le fondement du IV de l'article 3 du décret du 29 octobre 2020, il résulte de l'article 3 de cet arrêté que seuls " les braderies, brocantes, vide greniers et ventes au déballage " étaient interdits dans l'ensemble des communes du département. Il ne résulte pas des autres articles de l'arrêté du 3 avril 2021 que le préfet avait entendu interdire les commerces alimentaires installés dans les marchés ouverts ou couverts. Par suite, en faisant usage de son pouvoir de police spéciale pour ordonner la fermeture du marché aux puces de la Grande Colle, le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché sa décision d'une erreur de droit. 
   9.    Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés à l'encontre de l'arrêté du 26 avril 2021, que la société requérante est fondée à demander l'annulation de cet arrêté.  
  10.   Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la société Les Puces de la Grande Colle sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er :   L'arrêté du 26 avril 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône est annulé.  
 Article 2   L'Etat versera à la société Les Puces de la Grande Colle la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 :  Le présent jugement sera notifié à la société Les Puces de la Grande Colle et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente de chambre, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Balussou, première conseillère, 
 Assistées de Mme Faure, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. Gaspard-Truc 
 La présidente, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq        
 La greffière, 
 Signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
 N°2105695