TA69 · 5ème chambre — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 19 juillet 2021, les 14 novembre et 19 décembre 2022, la Fondation Association du Rhône pour l'Hygiène Mentale, représentée par la Selarl Guimet et associés, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de constater l'irrégularité de l'implantation du support de ligne à haute tension sur une parcelle lui appartenant sur la commune de Dardilly ;  
 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 314 517,57 euros en réparation des préjudices subis ;  
 3°) de mettre à la charge de la société Enedis une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le tribunal administratif est compétent pour se prononcer sur sa requête relative à une emprise irrégulière ;  
 - un support de ligne à haute tension est implanté sur une parcelle lui appartenant située sur la commune de Dardilly, sans qu'une servitude ou une convention ait autorisé cette implantation ; 
 - l'emprise constituée par cet ouvrage est irrégulière ; 
 - aucune régularisation n'est envisageable, dès lors que le support de ligne n'a plus aucune utilité ; 
 - la responsabilité d'Enedis est engagée à raison de la faute commise résultant de l'emprise irrégulière ;  
 - subsidiairement, la responsabilité d'Enedis est engagée au titre des dommages permanents de travaux publics causés aux tiers ;  
 - ses préjudices sont anormaux et spéciaux ;  
 - les difficultés avancées par Enedis pour justifier le retard à supprimer le pylône ne sont pas établies ;  
 - elle a subi un préjudice financier qui doit être évalué à 59 357 euros hors taxes en raison des retards et surcoûts du chantier d'agrandissement de son établissement et à 82 853,57 euros en raison de la prolongation du bail d'un local d'activité ;  
 - elle subit un manque à gagner résultant d'une baisse de la valeur du bâtiment construit, d'une surface inférieure à celle envisagée, qui doit être évalué à 93 655 euros ;  
 - elle a subi un préjudice lié à l'emploi d'un agent d'entretien au cours de la période de covid, qui doit être évalué à 22 952 euros ;  
 - elle doit bénéficier d'une indemnité d'immobilisation liée à la présence du support de ligne, pour un montant de 10 500 euros ;  
 - elle subit un préjudice, compte tenu de ce que la présence du support rend le bâtiment moins fonctionnel, évalué à 43 200 euros ;  
 - elle subit un préjudice résultant des difficultés rencontrées pour obtenir le déplacement de l'ouvrage, qui doit être évalué à 2 000 euros.   
 Par des mémoires en défense enregistrés les 28 juillet, 3 novembre, 2 décembre et le 23 décembre 2022 (ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué), la société Enedis, représentée par Me Cortes (Selarl Khôra Avocat), dans le dernier état de ses écritures conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la Fondation " Association du Rhône pour l'Hygiène Mentale " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le tribunal administratif n'est pas compétent pour statuer sur le litige, les conséquences indemnitaires des servitudes de passage des ouvrages électriques relevant du juge judiciaire ;   
 - l'ouvrage ayant été enlevé le 27 août 2021, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions relatives au déplacement de l'ouvrage ; 
 - subsidiairement, le préjudice résultant de l'emprise ne peut être indemnisé, compte tenu des difficultés techniques rencontrées pour déplacer l'ouvrage et des obstacles mis par la requérante aux travaux de déplacement et alors que la requérante a modifié son projet de construction sans en faire état auprès de ses services et a entamé les travaux malgré la présence du pylône ;  
 - le préjudice allégué résultant des retards et surcoûts du chantier n'est pas établi, alors que le projet initial ne portait pas sur l'emprise du support de ligne ;  
 - le préjudice relatif à la perte de valeur ne peut être indemnisé, dès lors que seul l'aspect architectural du projet a été modifié ;  
 - le manque à gagner n'est pas établi et son évaluation est en tout état de cause excessive ; 
 - l'indemnité d'immobilisation n'est pas justifiée compte tenu du déplacement du support de ligne, et, subsidiairement son montant doit être ramené à 100 euros par an ;   
 - le préjudice fonctionnel n'est pas établi ;  
 - le préjudice résultant des difficultés pour obtenir le déplacement du support de ligne n'est pas établi ;  
 - sa responsabilité ne peut être recherchée au titre des dommages de travaux publics, dès lors que la Fondation a commis une faute en modifiant son projet de construction sans l'avertir, et en engageant les travaux de construction, alors qu'elle avait connaissance de la présence du support de ligne.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'énergie ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Soubié, première conseillère,  
 - les conclusions de M. Habchi, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Guimet, représentant la Fondation Association du Rhône pour l'Hygiène Mentale, ainsi que celles de Me Guillot, substituant Me Cortes, représentant la société Enedis. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La Fondation " Association du Rhône pour l'Hygiène Mentale " (ARHM) a sollicité, le 7 mai 2018, de la société Enedis le déplacement de trois supports de ligne implantés sur sa propriété située sur la commune de Dardilly. Deux des trois supports de ligne ont été déplacés en juillet 2019. Par un nouveau courrier du 18 mai 2020, l'ARHM a demandé à la société Enedis de déplacer le dernier support de ligne implanté sur sa propriété et de l'indemniser pour les préjudices subis, ce qui a été refusé par un courrier du 20 juillet 2020. La Fondation ARHM demande la condamnation de la société Enedis à l'indemniser des préjudices subis.  
 Sur la compétence du tribunal administratif :  
 2. Il résulte des dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 désormais codifiées à l'article L. 323-7 du code de l'énergie que les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître des dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des servitudes instituées par ladite loi au profit des concessionnaires de distribution d'énergie.  
 3. La société Enedis se prévaut de l'incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur le présent litige dès lors qu'elle a conclu avec la Fondation ARHM une convention de servitude le 17 mars 2014. Toutefois, il résulte des documents produits par Enedis que la convention de servitude porte sur une ligne électrique souterraine, comme le stipulent l'en-tête de la convention ainsi que son article 1er. Le document intitulé " fiche d'identité propriétaire " mentionne quant à lui le passage de lignes électriques et notamment de câbles souterrains. Enfin, le plan de situation annexé à la convention de servitude ne comporte pas de mention précise ni légende quant à l'implantation d'un support de ligne aérienne. Dans ces conditions, la société Enedis ne peut se prévaloir de la servitude conventionnelle conclue avec la Fondation ARHM. Par suite, en l'absence de servitude relative au pylône en litige, le tribunal administratif est compétent pour connaître du présent litige.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne la responsabilité au titre de l'emprise irrégulière :  
 4. Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision, l'est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l'extinction du droit de propriété. Si le droit à l'indemnisation des conséquences dommageables d'une emprise irrégulière d'un ouvrage public n'est pas subordonné au caractère définitif de la privation de propriété qui en résulte, l'indemnisation du préjudice d'atteinte au libre exercice du droit de propriété, qui peut être regardée comme l'allocation d'une indemnité d'immobilisation, ne saurait toutefois correspondre au coût de la valeur vénale du terrain, coût qui serait indemnisé, pour sa part, en cas d'expropriation. En l'absence d'extinction du droit de propriété, la réparation des conséquences dommageables résultant de l'édification sans autorisation d'un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée ne saurait donner lieu donc à une indemnité correspondant à la valeur vénale de la parcelle, mais uniquement à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant de l'occupation irrégulière de cette parcelle et tenant compte de l'intérêt général qui justifie le maintien de cet ouvrage. 
 5. Comme mentionné au point 3, il résulte de l'instruction que le support de ligne à haute tension en litige a été implanté sans servitude d'utilité publique ou conventionnelle passée avec le propriétaire de la parcelle d'assiette. Il s'ensuit que ce poteau constitue une emprise irrégulière sur la propriété de la Fondation ARHM. La fondation requérante est ainsi fondée à rechercher la responsabilité de la société Enedis à ce titre.  
 En ce qui concerne les préjudices :  
 6. L'ARHM fait état d'un préjudice financier résultant des retards et surcoûts du chantier d'agrandissement de son établissement liés à la présence du support de ligne à haute tension. Au vu des justificatifs produits par la requérante notamment les avenants au marché passé pour la construction du bâtiment, il y a lieu d'évaluer le préjudice subi à la somme de 59 357 euros.  
 7. La fondation ARHM fait état d'un préjudice lié à la prolongation de la location d'un bâtiment d'activité en raison du retard des travaux d'agrandissement. Au vu des quittances produites, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'établissement à 82 853 euros.  
 8. La requérante soutient qu'elle a subi un préjudice lié au coût du nettoyage en raison de l'épidémie de covid. Toutefois, ce préjudice n'est pas en lien direct avec les retards pris par le chantier. Par suite, ce préjudice ne peut être indemnisé.  
 9. La fondation requérante se prévaut d'un manque à gagner résultant d'une baisse de la valeur du bâtiment construit, d'une surface inférieure de 30 m2 à celle envisagée initialement. Toutefois, en se bornant à faire état d'une perte de 56 130 euros évaluée au regard du coût de la construction du bâtiment, la requérante n'établit pas la réalité de son préjudice. Par suite, ce chef de préjudice ne peut être indemnisé.  
 10. Si l'ARHM soutient qu'elle subit un préjudice fonctionnel compte tenu des modifications ayant dû être apportées à son projet, de l'impossibilité d'agrandir ce bâtiment et de son aspect inesthétique, il ne résulte pas de l'instruction que la seule présence du poteau aurait fait obstacle à l'agrandissement du bâtiment, dès lors que celui-ci se situe à proximité d'un espace boisé classé et de la limite de la parcelle cadastrale. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que le bâtiment serait moins esthétique en raison du décroché rendu nécessaire pour tenir compte du poteau alors que cette partie du bâtiment est peu visible depuis la route ou le chemin d'accès. Enfin, la fonctionnalité moindre du bâtiment, qui est utilisé pour le stockage, n'est pas établie par les seules photographies produites par la requérante. Par suite, ce chef de préjudice ne peut être indemnisé.  
 11. La fondation requérante peut être indemnisée au titre de la privation de jouissance de sa parcelle et de son immobilisation alors que la société Enedis ne lui a versé aucun loyer ou indemnité d'occupation à ce titre. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par la requérante du fait de l'occupation irrégulière de la parcelle en litige en l'évaluant à la somme de 2 000 euros. 
 12. Compte tenu des démarches effectuées par la fondation pour obtenir le déplacement de l'ouvrage et du temps écoulé entre la première demande de la fondation et le déplacement effectif du poteau, la requérante est fondée à se prévaloir d'un préjudice lié aux démarches effectuées. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en l'évaluant à la somme de 2 000 euros.  
 En ce qui concerne les causes exonératoires invoquées par la société Enedis :  
 13. La société Enedis se prévaut d'une faute de la Fondation ARHM qui a modifié son projet d'agrandissement d'un bâtiment technique sans tenir compte de l'emprise de son poteau et a débuté son chantier alors que le pylône litigieux n'avait pas été déplacé. Il résulte de l'instruction que la Fondation ARHM a entamé la construction de son bâtiment mi-juin 2019, alors que le poteau litigieux était encore présent et que la fondation avait connaissance des difficultés rencontrées pour le déplacement de ce dernier poteau, qui pouvaient faire obstacle à la réalisation de son projet tel qu'envisagé. Dans ces conditions, en débutant ses travaux sans attendre le déplacement du pylône et après une simple mise en demeure de déplacer l'ouvrage, la fondation a fait preuve d'une négligence fautive de nature à exonérer partiellement la société Enedis de sa responsabilité. Il sera donc laissé à la charge de la fondation ARHM 30 % des préjudices indemnisables résultant de l'emprise irrégulière.  
 14. Si la société Enedis doit être regardée comme sollicitant une exonération de sa responsabilité en raison des difficultés techniques et juridiques rencontrées pour déplacer sa ligne électrique, ces circonstances ne constituent ni un cas fortuit ni un cas de force majeure de nature à l'exonérer en tout ou partie de sa responsabilité.  
 15. Il résulte de ce qui précède que la société Enedis est déclarée responsable à hauteur de 70 % des préjudices subis par la fondation ARHM et qu'ainsi, elle doit être condamnée à lui verser la somme de 102 347 euros hors taxes.    
 Sur les frais liés au litige :  
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la société Enedis le versement à la Fondation ARHM d'une somme de 1 400 euros au titre des frais liés au litige. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'ARHM, qui n'est pas partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société Enedis est condamnée à verser à la Fondation Association du Rhône pour l'Hygiène Mentale la somme de 102 347 (cent deux mille trois cent quarante-sept) euros hors taxes.  
 Article 2 : La société Enedis versera à la Fondation Association du Rhône pour l'Hygiène Mentale la somme de 1 400 (mille quatre cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la Fondation Association du Rhône pour l'Hygiène Mentale et à la société Enedis. 
 Délibéré après l'audience du 3 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
 Mme Soubié, première conseillère,  
 Mme Boulay, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 A-S. Soubié 
 La présidente, 
 V. Vaccaro-PlanchetLa greffière, 
 C. Touja 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,