TA59 · 5ème Chambre — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 juillet 2021 et le 4 avril 2022, la SCI le clos millecamps, représentés par Me Balaÿ, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 18 janvier 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), ensemble la décision du 19 mai 2021 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 19 mai 2021 portant rejet de leur recours gracieux a été signée par une autorité incompétente ; 
 - la communauté d'agglomération a méconnu les dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales en l'absence de convocation régulière des conseillers communautaires et de transmission d'une note explicative de synthèse ; 
 - la délibération litigieuse méconnait les dispositions de l'article L. 123-16 du code de l'environnement en tant que les conseillers communautaires n'ont pu débattre des réserves émises par la commission d'enquête et qu'aucune délibération motivée n'a été édictée malgré l'avis réputé défavorable de la commission d'enquête ; 
 - l'évaluation environnementale inclue dans le rapport de présentation est insuffisante ; 
 - l'insuffisance de l'évaluation environnementale a eu pour effet de nuire à l'information complète de la population et a exercé une influence sur la délibération contestée ; 
 - l'enquête publique est entachée d'irrégularité faute pour la commission d'enquête d'avoir analysé toutes les observations déposées par le public, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-19 du code l'environnement ; 
 - le projet a été irrégulièrement modifié après l'enquête publique ; 
 - le classement d'une partie de leur parcelle n° 3630 en zone A est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la création de la zone 1AU sur le territoire de la commune est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle n'est pas cohérente avec les orientations et objectifs du projet d'aménagement et de développement durables. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2022, la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut, représentée par la SCP Bignon - Lebray, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société le clos millecamps au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code l'environnement ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Babski, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Roels, représentant la SCI le clos millecamps, et de Me Mercier, représentant la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la requête susvisée la société civile immobilière le clos millecamps demande au tribunal d'annuler la délibération du 18 janvier 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH) a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ainsi que la décision du 19 mai 2021 rejetant son recours gracieux du 19 mars 2021. 
 En ce qui concerne la décision du 19 mai 2021 : 
 2. En l'espèce, la SCI le clos millecamps conteste tant la délibération du 18 janvier 2021 portant approbation du PLUi que la décision du 19 mai 2021 rejetant le recours gracieux qu'elle a formé contre celle-ci. Dans ces circonstances, elle ne peut utilement se prévaloir des vices propres dont cette dernière décision serait entachée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision rejetant son recours gracieux doit être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales  
 3. Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. ". Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal / () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc () ". Aux termes de l'article L. 5211-1 dudit code : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. () ". 
 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions de la délibération contestée que les convocations à la séance du conseil communautaire du 18 janvier 2021 ont été adressées, de manière dématérialisée, aux membres de l'assemblée délibérante le 11 janvier précédent, dans le respect du délai de cinq jours francs fixé par les dispositions précitées. Par ailleurs, la société requérante n'établit pas ni même n'allègue que les conseillers auraient sollicité un envoi par écrit.  
 5. D'autre part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 2121-12 que, dans les communes de 3 500 habitants et plus et les établissements publics de coopération intercommunale fonctionnant de même, la convocation aux réunions du conseil doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour. Le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité la délibération prise, à moins que le maire, ou le président du conseil de l'établissement, n'ait fait parvenir aux membres du conseil, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions.  
 6. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la convocation adressée aux membres de l'assemblée délibérante que préalablement à la tenue de la séance du 18 janvier 2021, ceux-ci ont été mis en mesure de télécharger le " dossier du conseil communautaire ". Il apparaît que celui-ci comportait le projet de délibération en litige, ce projet rappelant notamment l'historique de la procédure d'élaboration du PLUi, les orientations arrêtées dans le cadre du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), les conclusions de la commission d'enquête publique et notamment l'existence de réserves et recommandations, le sens des avis des personnes publiques associées et les modifications apportées au projet postérieurement à l'enquête publique. Il apparaît par ailleurs que le projet de PLUi a été dans le même temps mis à la disposition des élus sur une plateforme dématérialisée. La société requérante n'apporte aucun élément susceptible de remettre en cause les mentions de la délibération et de la convocation sur ces différents points. Dans ces circonstances, les élus ont disposé, en temps utile, d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat.  
 7. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles       L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté en toutes ses branches. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.123-16 du code de l'environnement : 
 8. Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 123-16 du code de l'environnement : " Tout projet d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ayant donné lieu à des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête doit faire l'objet d'une délibération motivée réitérant la demande d'autorisation ou de déclaration d'utilité publique de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement de coopération concerné ". 
 9. Il ressort des termes mêmes de cet article que ses dispositions ne s'appliquent qu'aux projets des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale soumis à un régime d'autorisation ou de déclaration d'utilité publique. Elles ne couvrent donc pas les documents de planification au nombre desquels figure le plan local d'urbanisme. Dans ces conditions, la société requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-16 du code de l'environnement. En tout état de cause, ces mêmes dispositions n'imposent pas que l'examen des conclusions défavorables de la commission d'enquête fasse l'objet d'une réunion distincte de celle au cours de laquelle le conseil municipal approuve le plan local d'urbanisme ni d'une délibération matériellement distincte de la délibération approuvant le projet. Elles n'exigent pas non plus que l'organe délibérant débatte spécifiquement des conclusions de la commission d'enquête, mais lui imposent seulement de délibérer sur le projet en ayant eu connaissance du sens et du contenu de ces conclusions. Or, il ressort des termes mêmes de la délibération attaquée et notamment de ses visas que les conseillers communautaires ont eu connaissance du rapport et des conclusions de la commission d'enquête comportant son avis favorable assorti de réserves et de recommandations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-16 du code de l'environnement doit, en tout état de cause, être écarté. 
 En ce qui concerne l'évaluation environnementale : 
 10. Aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local : / 1° Les plans locaux d'urbanisme : / a) Qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, compte tenu notamment de la superficie du territoire auquel ils s'appliquent, de la nature et de l'importance des travaux et aménagements qu'ils autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés ;  / b) Qui comprennent les dispositions des plans de déplacements urbains mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports () ". Selon l'article L. 104-4 de ce code : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et          L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement ; / 2° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser ces incidences négatives ; / 3° Expose les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'environnement, parmi les partis d'aménagement envisagés, le projet a été retenu ". L'article L. 104-5 du même code dispose que : " Le rapport de présentation contient les informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existant à la date à laquelle est élaboré ou révisé le document, de son contenu et de son degré de précision et, le cas échéant, de l'existence d'autres documents ou plans relatifs à tout ou partie de la même zone géographique ou de procédures d'évaluation environnementale prévues à un stade ultérieur ". Aux termes de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : / 1°Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ; / 2° Analyse les perspectives d'évolution de l'état initial de l'environnement en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du plan ; / 3° Expose les conséquences éventuelles de l'adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; / 4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article               L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national, ainsi que les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan ; / 5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur l'environnement ; / 6° Définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour l'analyse des résultats de l'application du plan mentionnée à l'article L. 153-27 et, le cas échéant, pour le bilan de l'application des dispositions relatives à l'habitat prévu à l'article L. 153-29. Ils doivent permettre notamment de suivre les effets du plan sur l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ; / 7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée. / Le rapport de présentation au titre de l'évaluation environnementale est proportionné à l'importance du plan local d'urbanisme, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée () ". 
 11. En l'espèce, pour justifier de l'insuffisance de l'évaluation environnementale qu'elle invoque, la société requérante se borne à citer un court extrait de la synthèse de l'avis rendu par la mission régionale d'autorité environnementale Hauts-de-France, sans le commenter ni renvoyer au contenu même cet avis. Elle n'allègue pas non plus que les remarques et recommandations générales mentionnées dans cet extrait n'ont pas été ultérieurement prises en compte ni, en l'absence de production du rapport de présentation dans sa version soumise à l'avis de la mission régionale, que ledit rapport n'a pas été postérieurement modifié et complété dans sa partie évaluation environnementale. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que ce rapport, tel qu'il a été soumis aux membres de l'assemblée délibérante, comporte une analyse de l'état initial de l'environnement incluant notamment des développements en ce qui concerne la ressource en eau et sa gestion ainsi que les espaces naturels et la biodiversité. Si un inventaire spécifique de la faune et de la flore n'a pas été élaboré, l'évaluation en cause rappelle l'existence des 19 zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique présentes sur le territoire couvert par le PLUi contesté, celle des réserves biologiques ainsi que celle des espèces et habitats ayant conduit à l'instauration des trois zones Natura 2000 sur ce même territoire. L'ensemble des zones humides et zones à dominante humide ont par ailleurs été recensées en s'appuyant notamment sur les données du SDAGE du bassin Artois-Picardie et des SAGE Scarpe aval et de la Sensée. Ces données ont aussi été détaillées et reprises pour déterminer la sensibilité environnementale des différents secteurs de projet faisant l'objet d'une orientation d'aménagement et de programmation. De plus, les risques d'inondations sont également pris en compte avec notamment un plan de risque pour chaque commune. Il apparaît en outre que la consommation envisagée d'espaces agricoles et naturels est justifiée dans le rapport de présentation du projet de PLUi notamment aux titres III et VII et qu'elle a été fixée en concordance avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Valenciennois ainsi que le PADD du PLUi, qui reprend comme objectif les superficies fixées par le SCoT. Dans ces circonstances et eu égard à la teneur de la seule argumentation soumise au tribunal, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'évaluation environnementale soit insuffisante ou dépourvue de caractère proportionné à l'importance du plan local d'urbanisme, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux du territoire de la communauté d'agglomération. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation, en ce qui concerne l'évaluation environnementale, doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'enquête publique : 
 12. En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables sous réserves ou défavorables au projet ".  
 13. Il résulte de ces dispositions que la commission d'enquête se doit d'apprécier les avantages et inconvénients du projet et d'indiquer, au moins sommairement, en donnant son propre avis, les raisons qui déterminent le sens de cet avis. Elles ne lui imposent toutefois pas de répondre à chacune des observations présentées par le public au cours de l'enquête.  
 14. Il ressort des pièces du dossier qu'au cours de l'enquête publique, six cent vingt-six participations ont été déposées et que la commission d'enquête les a analysées au regard des thèmes abordés et des zones concernées. Dans ses conclusions et son avis, la commission d'enquête précise ainsi qu'aucune observation allant dans le sens d'une remise en cause de l'utilité de l'élaboration du PLUi n'a été formulée, certaines de ces observations ayant en outre, pour partie, fondé les réserves et recommandations émises par la commission. La circonstance que la commission d'enquête a pris acte de la réponse de la CAPH sur certaines des observations émises par le public au cours de l'enquête publique ne saurait suffire à établir que celles-ci n'ont pas été examinées. Elle démontre seulement que la commission d'enquête a adhéré aux réponses de l'autorité compétente. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement doit être écarté. 
 15. En second lieu, les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise à l'issue de cette enquête publique que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. Il ne ressort pas des pièces du dossier et eu égard à ce qui a été dit au point 11 du présent jugement que le dossier soumis à enquête et notamment l'évaluation environnementale comportait des inexactitudes et des insuffisances ou bien présentait un caractère incomplet de nature à nuire à l'information complète du public ou à influer sur le sens de la délibération contestée. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne les modifications du projet après l'enquête publique : 
 16. D'une part, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : /1° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité des suffrages exprimés après que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête aient été présentés lors d'une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et, le cas échéant, après que l'avis des communes sur le plan de secteur qui couvre leur territoire a été recueilli ; () ".  
 17. Il résulte de ces dispositions qu'il est loisible à l'autorité compétente de modifier le plan local d'urbanisme après l'enquête publique sous réserve, d'une part, que cette modification procède de l'enquête et, d'autre part, qu'elle ne porte pas atteinte à l'économie générale de ce document. Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l'enquête. 
 18. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que pour tenir compte des avis émis par les personnes publiques associées, notamment de l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale du 10 septembre 2019, et des observations produites par le public lors de l'enquête publique et des conclusions de celle-ci, l'autorité compétente a modifié le projet de plan initialement arrêté pour ce qui est de la consommation des espaces agricoles et naturels en ramenant la surface concernée de 560 hectares à 392,46 hectares. D'autre part, cette modification de zonage porte sur 167,54 hectares, ce qui représente 0,45% de la superficie du territoire de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut et 0,6% de la superficie des espaces agricoles et naturels appartenant à ce même territoire. Une telle modification n'est pas, dans ces circonstances, de nature à porter atteinte à l'économie générale du plan local d'urbanisme intercommunal.  
 19. Par ailleurs, compte tenu de ce qui précède, la société requérante ne peut soutenir que le projet de PLUi a été modifié dans le seul but de le rendre " artificiellement " compatible avec le SCoT du Valenciennois. 
 20. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité des modifications apportées au projet de PLUi après l'enquête publique doit être écarté.   
 En ce qui concerne le classement en zone A d'une partie de la parcelle 3630 : 
 21. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " les zones agricoles sont dites " zone A ". Peuvent être classées en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 
 22. Il résulte des articles L. 151-5, L. 151-9 et R. 151-22 du code de l'urbanisme qu'une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique de terres agricoles. 
 23. En l'espèce, le PLUi contesté a classé la parcelle cadastrée A 3630 pour sa moitié ouest, en zone urbaine UA, zone qui correspond au cœur des villes, bourg et villages et, en zone agricole pour sa moitié est. Si, aux termes des orientations retenues dans le plan d'aménagement et de développement durables du PLUi litigieux, la communauté d'agglomération a entendu, d'une part, limiter l'étalement urbain et préserver les espaces agricoles, et, d'autre part, maîtriser la consommation des espaces naturels et agricoles, il ne ressort pas des pièces du dossier, en raison notamment de sa superficie ainsi que de sa situation, la parcelle étant entourée pour partie de parcelles classées en zone UA et d'une parcelle classée en zone A mais aménagée, que la partie est de la parcelle dont le classement est contesté présente un quelconque potentiel agronomique, biologique ou économique. Dans ces conditions, et en dépit de la présence d'une vaste plaine agricole à l'est de la parcelle, les auteurs du plan local d'urbanisme ont commis une erreur manifeste d'appréciation en classant en zone agricole la partie est de la parcelle A 3630. 
 En ce qui concerne la zone 1AU : 
 24. Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. ". 
 25. Il ressort des pièces du dossier, notamment du PADD du plan litigieux que la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut a pour objectif la production de 11 000 logements d'ici 2030 sur l'ensemble de son territoire. Dans cette perspective, les auteurs du PLUi contesté ont, sur la partie sud du territoire de la commune de Rumegies, instauré une zone AU. La société requérante soutient que dans cette même commune, d'autres parcelles étaient susceptibles d'accueillir cette zone 1AU. Toutefois, eu égard à la localisation du secteur retenu pour l'urbanisation future, à sa desserte en voirie et en réseaux publics et aux objectifs des auteurs de plan consistant, à court terme, à connecter le cœur du bourg avec les équipements sportifs et, à long terme, avec la partie sud de la commune déjà urbanisée et dotées de commerces de proximité, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce classement ne soit pas cohérent avec les orientations et objectifs du PADD, pris dans leur ensemble, ni qu'il soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 26. Il résulte de tout ce qui précède que la société le clos millecamps est seulement fondée à demander l'annulation de la délibération du 18 janvier 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux, en tant que ces décisions classent une partie de la parcelle cadastrée A 3630 en zone agricole. 
 Sur les frais liés au litige : 
 27. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société le clos millecamps, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut le versement d'une somme de 1 500 euros au bénéfice la société le clos millecamps en application de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : La délibération du 18 janvier 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal et la décision du 19 mai 2021 sont annulées en tant qu'elles classent la parcelle cadastrée A 3630 partiellement en zone agricole. 
 Article 2 : La communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut versera à la société le clos millecamps une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SCI le clos millecamps et à la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - M. Liénard, conseiller, 
 - Mme Leclère, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 M. LECLERE  
 Le président 
 Signé  
 B. CHEVALDONNET  
 La greffière, 
 Signé  
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition conforme,  
                                      La greffière