TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 13 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2021, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor a refusé de lui accorder une remise de dette d'un indu de prime d'activité d'un montant de 704,10 euros ; 
 2°) de lui accorder, à titre principal, une remise totale de sa dette ou, à titre subsidiaire, de lui accorder une remise partielle à hauteur de 250 euros. 
 Elle soutient que : 
 - elle vit seule avec ses deux fils à sa charge et qui ne perçoivent pas de revenus ; 
 - son ex-mari ne lui versera plus de pension alimentaire à compter de novembre 2021 ; 
 -  sa situation financière l'empêche de rembourser la somme due. 
 Par un mémoire enregistré le 14 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de la présente instance. 
 La requête a été communiquée à la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A bénéficiait d'un droit à la prime d'activité. Suite au constat d'incohérences relevées dans le cadre d'un contrôle de ses ressources, elle s'est vue réclamer la somme de 704,10 euros au titre d'un indu de prime d'activité. Mme A a sollicité de la CAF une remise de sa dette. Par la décision du 8 octobre 2021, la directrice de la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor a refusé d'accorder la remise de dette sollicitée. Mme A demande l'annulation de cette décision et de lui accorder une remise totale de sa dette. Par un mémoire enregistré le 14 juin 2023 Mme A déclare se désister de sa requête.  
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donnée acte.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre des solidarités et des familles. 
 Copie en sera transmise au directeur de la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2023.  
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 G. DescombesLa greffière, 
 signé 
 E. Le Magoariec 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.