TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mars 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 16 juin 2021, la société Super Constellation Films, représentée par son gérant, M. D B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois de novembre 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration fiscale de lui verser l'aide au titre du mois de novembre 2020, soit la somme de 6 634 euros. 
 Elle soutient que : 
 - c'est à tort que l'administration a déduit de son changement d'activité opérée le 20 août 2020 qu'elle devait être regardée comme une entreprise créée après le 1er mars 2020 pour la détermination de son chiffre d'affaires de référence ; 
 - les dispositions de l'article 221 du code général des impôts concernent l'établissement de l'impôt et sont donc sans rapport avec les modalités d'octroi et de calcul des aides du fonds de solidarité prévu par le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 ; 
 - la position de l'administration est incohérente avec la position retenue dans la foire aux questions relative au fonds de solidarité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 16 juin 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 juillet 2021 à 12h00. 
 Un mémoire a été présenté par le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris le 9 juillet 2021, après la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 ; 
 - le décret n°2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; 
 - le décret n°2021-32 du 16 janvier 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Evgénas, 
 - les conclusions de M. Mazeau , rapporteur public 
 - et les observations de M. A C pour la SARL Super Constellation Films. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Super Constellation Films demande au tribunal d'annuler la décision du 19 janvier 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois de novembre 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est institué, jusqu'au 16 février 2021, un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation. () ". L'article 3 de la même ordonnance dispose : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds () ". Aux termes de l'article 3-14 du décret du  
 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans sa rédaction issue du décret n°2021-32 du 16 janvier 2021: " I.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : / 1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 ; / 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020; () / II.-Les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020 perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. () / III.-La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de novembre 2020 et, d'autre part, / -le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ; / -ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ; () / -ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la SARL Super Constellation Films s'est inscrite au registre du commerce et des sociétés le 1er juillet 2018, sous la dénomination Voto, en faisant état d'une activité de conseil en relations publiques et communication et a mentionné le 16 octobre 2020, avec effet rétroactif au 20 août 2020, une modification de son activité principale auprès de la chambre de commerce et d'industrie de Paris indiquant exercer une activité principale sous le code APE 5911B " production de films institutionnels et publicitaires ", activité listée en annexe 1 du décret du 30 mars 2020 susvisé. La SARL Super Constellation Films soutient que, pour évaluer sa perte de chiffre d'affaires, l'administration aurait dû prendre en compte, au titre du chiffre d'affaires de référence, le chiffre d'affaires mensuel moyen qu'elle a réalisé au titre de l'année 2019 et non le chiffre d'affaires de référence prévu pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, date du changement de son activité. Si l'administration se prévaut de l'article 221 5. a) du code général des impôts, ces dispositions qui prévoient que " le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise " si elles impliquent l'imposition immédiate des bénéfices réalisés à la date de cessation n'entrainent pas la disparition de la personnalité morale d'une entreprise. Par ailleurs, aucune disposition du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 ne prévoit qu'en cas de changement d'activité sans modification de personnalité juridique, la date de création de l'entreprise correspond alors au commencement de cette nouvelle activité. Ainsi, la société requérante est fondée à soutenir que l'administration a fait une inexacte application des dispositions du décret précité en retenant comme date de création de la société le 20 août 2020 pour apprécier et déterminer le chiffre d'affaires de référence. Dans ces conditions, la SARL Super Constellation Films peut prétendre à l'annulation de la décision attaquée du 19 janvier 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois de novembre 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19. 
 Sur les conclusions en injonction : 
 4. Le présent jugement, eu égard à ses motifs, implique seulement d'enjoindre au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris de réexaminer la demande d'aide de la société Super Constellation Films au titre du mois de novembre 2020, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 19 janvier 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté la demande d'aide exceptionnelle de la société Super Constellation Films pour le mois de novembre 2020 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris de réexaminer la demande d'aide de la société Super Constellation Films dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Super Constellation Films et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris, pôle juridictionnel administratif. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Evgénas, présidente, 
 Mme Laforêt, première conseillère, 
 M. Halard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023. 
 La présidente, 
 J. EVGENAS 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 L. LAFORET        
 La greffière, 
 C. ELHOUSSINE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.