TA31 · 6ème Chambre — 28 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D,  
 - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Rasoaveloson, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant marocain, est entré régulièrement en France en 2008 au titre d'une procédure de regroupement familial alors qu'il était mineur. Le 13 août 2008, il s'est vu attribuer une carte de résident valable jusqu'au 12 août 2018. Le 4 avril 2013, il a été condamné par la Cour d'assises du Gard à une peine de 10 ans d'emprisonnement pour viol en réunion et vol en réunion. Le 13 septembre 2018, il a été condamné à 6 mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel d'Albi pour des faits de violence sans incapacité sur sa concubine, alors qu'il était placé sous surveillance électronique. Par un arrêté en date du 19 novembre 2019, la préfète du Tarn a prononcé son expulsion du territoire français. Le 11 mai 2021, M. A a sollicité l'abrogation de cet arrêté et la délivrance d'une carte de résident, ce qui lui a été refusé par la préfète du Tarn par une décision du 20 mai 2021. Il a ensuite demandé le renouvellement de son titre de séjour. Par une décision du 2 août 2021, la préfète du Tarn a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de ces deux dernières décisions.  
 Sur la légalité de la décision de refus d'abroger la décision d'expulsion du territoire français :  
 2. Aux termes de l'article L. 632-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'expulsion peut à tout moment être abrogée. " Aux termes de l'article L. 632-5 du même code : " Il ne peut être fait droit à une demande d'abrogation d'une décision d'expulsion présentée plus de deux mois après la notification de cette décision que si le ressortissant étranger réside hors de France. Cette condition ne s'applique pas : / 1° Pour la mise en œuvre de l'article L. 632-6 ; / 2° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ; / 3° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision d'assignation à résidence prise en application des articles L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 ". 
 3. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens à l'appui d'un recours dirigé contre le refus d'abroger une mesure d'expulsion, de rechercher si les faits sur lesquels l'autorité administrative s'est fondée pour estimer que la présence en France de l'intéressé constituait toujours, à la date à laquelle elle s'est prononcée, une menace pour l'ordre public, sont de nature à justifier légalement que la mesure d'expulsion ne soit pas abrogée. Toutefois, si le ressortissant étranger réside en France et ne peut invoquer le bénéfice des exceptions définies par l'article L. 632-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité préfectorale a compétence liée pour rejeter la demande d'abrogation présentée. En revanche, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant sont opérants. 
 4. Il est constant que M. A, qui ne subissait pas une peine d'emprisonnement ferme ni ne faisait l'objet d'une assignation à résidence au sens de l'article L. 632-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lorsqu'il a déposé sa demande d'abrogation, résidait en France à la date du dépôt de cette demande le 11 mai 2021. Dans ces conditions, la préfète du Tarn était tenue de rejeter sa demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion du 19 novembre 2019 en application de l'article L. 632-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. Compte-tenu de ce qui a été indiqué au point précédent, les moyens soulevés et tirés de ce que la décision attaquée de refus d'abrogation a été signée par une autorité incompétente, est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation, d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 521-2, 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation, sont inopérants et ne peuvent donc qu'être écartés. En revanche, le requérant peut utilement invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. M. A soutient que sa vie privée et familiale est établie en France dès lors qu'il est entré régulièrement en France en 2008 au titre du regroupement familial et y demeure toujours, qu'il s'est marié avec une ressortissante française en mars 2021 et qu'il est père d'un enfant né le 9 février 2021. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui a passé plus de cinq années en prison, se maintient irrégulièrement en France en dépit d'une mesure d'expulsion prononcée le 9 novembre 2019. Par ailleurs, son mariage ainsi que la naissance de son enfant sont récents. De plus, il ressort des pièces du dossier que M. A a été condamné à dix ans d'emprisonnement pour des faits de viol en réunion et de vol en réunion commis le 23 avril 2012 par la cour d'assises du Gard ainsi qu'à six mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel d'Albi pour des faits de violences sur sa compagne commis le 16 mars 2018. Si M. A se prévaut de son comportement lors de son incarcération, des efforts accomplis en vue de sa réinsertion et de ce qu'il est titulaire d'un certificat de formation générale CACES 1 et 3 ainsi que d'une promesse d'embauche pour un contrat à durée indéterminée auprès de la société 3B Automobile, ces éléments, eu égard à la nature et à la particulière gravité des faits qui lui sont reprochés et qui lui ont valu les condamnations précitées, ne suffisent pas à démontrer que l'intéressé ne représenterait plus une menace pour l'ordre public à la date de la décision en litige. Dans ces circonstances, le refus d'abrogation opposé par la préfète du Tarn ne peut être regardé comme portant une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A en méconnaissance de l'article de 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions politiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 9. Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 10. En se bornant à soutenir de façon générale qu'il ne peut pas emmener sa famille au Maroc en l'absence de perspective professionnelle et en raison de l'inadaptation des structures éducatives et sanitaires, le requérant n'établit pas que la préfète du Tarn n'aurait pas suffisamment pris en compte l'intérêt de son enfant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation  de la décision du 20 mai 2021 par laquelle la préfète du Tarn a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion du 19 novembre 2019 prononcé à son encontre.  
 Sur la légalité des refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 12. Aux termes de l'article L. 632-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'expulsion peut à tout moment être abrogée. " 
 13. Un arrêté d'expulsion a le double effet d'obliger l'étranger qui en fait l'objet à quitter le territoire et de lui interdire d'y revenir aussi longtemps qu'il demeure en vigueur. 
 14. Il ressort des pièces du dossier que M. A a demandé, le 11 mai 2021, l'abrogation de l'arrêté d'expulsion du préfet du Tarn prononcé à son encontre le 19 novembre 2019. La préfète du Tarn a rejeté cette demande d'abrogation par une décision du 20 mai 2021, dont le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation ainsi qu'il a été dit au point 11 du présent jugement. La préfète du Tarn était, dès lors, tenue de refuser de délivrer à M. A les titres de séjour sollicités. Par suite, les moyens dirigés contre les décisions de refus de délivrance de ces titres de séjour doivent être écartés comme inopérants.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Tarn, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés de la préfète du Tarn en date des 20 mai 2021 et 2 août 2021. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Rasoaveloson et au préfet du Tarn.  
 Délibéré après l'audience du 17 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère,  
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 V. D 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. CLa greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,