TA35 · 2ème Chambre — 20 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 10 novembre 2021, 31 janvier, 14 et 16 février 2024, M. A B, représenté par Me Devevey, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2021, par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 8 février 2021 résiliant son contrat d'engagement au sein de la marine nationale, pour inaptitude médicale totale et définitive ; 
 2°) d'enjoindre au ministre des armées de le réintégrer dans la Marine nationale, en situation d'activité, à compter du 8 février 2021 ou à défaut de réexaminer son dossier en vue de sa réintégration au sein de la marine nationale, en situation d'activité, à compter du 8 février 2021, si nécessaire avec des restrictions d'activités ; 
 3°) d'ordonner une expertise avant dire droit ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la compétence du signataire de la décision attaquée n'est pas établie ; 
 - il a été classé G5, en raison de l'alpha-thalassémie dont il souffre ; ce classement impose, en vertu de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2012, des restrictions d'activité, à préciser par le médecin, et entraîne une inaptitude à la conduite des véhicules de groupe II, mais ne permet pas de constater une inaptitude totale du militaire à toute fonction au sein de l'armée ; par suite, la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; 
 - les documents médicaux qu'il produit concluent au caractère peu sévère de l'alpha-thalassémie dont il est atteint et à l'absence de contre-indication à la pratique d'activités physiques régulières ; sa pathologie n'a aucun retentissement sur son état de santé général et n'est donc pas incompatible avec l'exercice des métiers de la marine nationale ; par suite, la ministre des armées a commis une erreur d'appréciation 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 Les parties ont été informées, le 7 février 2024 que le tribunal envisage de substituer d'office les dispositions de l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale, et des annexes à cet arrêté, à celles, de l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale, ainsi que de ses annexes, qui n'étaient plus en vigueur à la date de la décision attaquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 ; 
 - l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire ; 
 - l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale ; 
 - l'arrêté du 18 juillet 2014 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans les corps d'officiers navigants de la marine et pour la souscription d'un contrat au titre de la marine nationale ; 
 - l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Albouy, 
 - les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Devevey, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 19 octobre 2020, M. B a conclu un contrat d'engagement dans la marine nationale d'une durée de dix ans, dont six mois de période probatoire. Le 21 octobre 2020, à l'issue de la visite médicale d'incorporation, il a été déclaré apte à servir. Toutefois, le 5 février 2021, à l'issue d'une nouvelle visite médicale, le médecin adjoint de la 188ème antenne médicale des armées l'a déclaré " inapte définitif à servir ". Au vu de ce certificat médico-administratif, le commandant du centre d'instruction naval de Brest a décidé, le 8 février 2021, de mettre fin au contrat d'engagement initial souscrit par M. B le 19 octobre 2020, à compter du lendemain de la notification de cette décision. Le 30 mars 2021, M. B a sollicité un réexamen de sa situation et une sur-expertise auprès du 16éme centre médical des armées de Brest. Toutefois cette sur-expertise lui a été refusée, au motif qu'il avait introduit, dès le 1er avril 2021, un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission des recours des militaires afin de contester la décision 8 février 2021. Par une note du 28 mai 2021 adressée à la commission des recours des militaire, le service de santé des armées a confirmé l'inaptitude médicale de M. B. Par la décision attaquée, du 9 septembre 2021, qui s'est substituée à la décision initiale du 8 février 2021, la ministre des armées a rejeté le recours administratif préalable obligatoire du requérant et a confirmé la résiliation de son contrat d'engagement. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 4132-1 du code de la défense : " Nul ne peut être militaire : / () / 3° S'il ne présente pas les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ; / () ". 
 3. Aux termes de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés : " Le contrat d'engagement initial ainsi que le premier des contrats intervenant après une interruption de service ne deviennent définitifs qu'à l'issue d'une période probatoire de six mois. / () / Au cours de la période probatoire, quelle qu'en soit la durée, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties. Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de la défense () il l'est par décision motivée. ". Aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire : " La période probatoire à l'engagement, mentionnée aux articles R. 4123-33 à R. 4123-35 du code de la défense, a pour but d'observer le comportement de la jeune recrue au sein de la collectivité militaire et d'évaluer ses possibilités d'adaptation au milieu. () Au cours de la période probatoire, incluant le temps de l'incorporation, le médecin des armées peut réévaluer un sigle du profil médical ou l'aptitude médicale de l'engagé dans les cas suivants : - la constatation d'une affection préexistante, qu'elle soit méconnue ou non communiquées par le candidat lors de son expertise médicale initiale ; - la survenue d'un affection intercurrente dans l'intervalle entre l'expertise médicale initiale et la fin de la période probatoire ; - la mésestimation d'une pathologie existante lors de l'expertise médicale initiale. Dans cette période, le constat d'une affection médicale motivant une décision d'inaptitude définitive peut entraîner la dénonciation par le commandement du contrat signé avec le militaire. ". 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 15 janvier 2021 régulièrement publié au journal officiel de la République française du 19 janvier 2021, la ministre des armées a donné délégation permanente à M. C D, directeur adjoint du cabinet civil et militaire et signataire de la décision attaquée, à l'effet de signer tous actes à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005. Les décisions relatives aux recours portant sur l'aptitude médicale au service et/ou la cessation de l'état militaire ne sont pas au nombre des décisions pour lesquelles délégation de signature a été donnée par la ministre des armées au président de la commission des recours des militaires par arrêté du 25 mars 2020. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 9 septembre 2021 a été prise notamment sur le fondement de l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale et plus particulièrement de son article 8 que prévoyant que " Dans le cadre de la détermination et du contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire, les praticiens des armées se réfèrent au présent arrêté pour attribuer un coefficient aux différents sigles du profil médical : - des candidats à l'engagement ou au volontariat dans les armées () ". Par ailleurs, elle a été prise au vu d'une décision de la direction centrale du Service de santé des armées du 28 mai 2021 confirmant le classement G5 de M. B sur le fondement notamment des dispositions figurant à l'index 76 de l'annexe II à ce même arrêté. Or, cet arrêté du 20 décembre 2012 n'était plus en vigueur le 28 mai 2021 mais avait été abrogé par l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale. La décision attaquée du 9 septembre 2021 ne pouvait dont être prise sur le fondement des dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2012. 
 6. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 7. En l'espèce, la décision attaquée, motivée en partie par les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale, trouve son fondement légal dans les dispositions de l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale, dont l'article 1er reprend les dispositions de l'article 8 de l'arrêté de 2012, en définissant de manière identique le profit médical, et dont le point 4.3 (index 76) de l'annexe II prévoit, comme l'index 76 de l'annexe II à l'arrêté de 2012, d'attribuer un coefficient de 2 à 5 aux formes hétérozygotes des syndromes thalassémiques. Cette substitution de base légale n'a pour effet de priver M. B d'aucune garantie et l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'arrêté du 29 mars 2021 que précédemment pour appliquer les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2012. 
 8. En troisième lieu, en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale, le projet médical rassemble sept rubriques, chacune identifiée par un sigle et affectée d'un coefficient variable. Le sigle G correspond à l'état général, dont l'appréciation ne se limite pas à la complexion ou à la robustesse physique générale, toute affection, évolutive ou non pouvant influer sur le coefficient attribué à ce sigle dès lors qu'elle est susceptible d'avoir une incidence sur l'organisme dans son ensemble par des complications ou une diminution de la résistance et de l'activité du sujet. Le sigle G peut se voir attribuer un coefficient de 1 à 6, le coefficient 1 correspondant à l'aptitude la plus étendue et le coefficient 6 à l'inaptitude totale.   
 9. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2014 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans les corps d'officiers navigants de la marine et pour la souscription d'un contrat au titre de la marine nationale, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le présent arrêté fixe les conditions médicales et physiques exigées dans candidats : / () / 2° à la souscription d'un contrat au titre de la marine nationale ; / () / Les conditions médicales d'aptitude sont exprimée sous la forme d'un profil médicale (" SIFYGOP "), dont les paramètres sont précisés da sn l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du projet médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale et de critères complémentaires éventuels en fonction de la nature ou des conditions d'exercice de la spécialité, du métier ou de l'emploi. Quelle que soit la durée de service envisagée dans la marine nationale, le profil médical exigé au recrutement est celui du concours, de la formation, des spécialités ou des métiers pour lesquels le candidat postule, tel que défini dans les années du présent arrêté. () ".  Aux termes de l'article 3 du même arrêté : " Sans préjudice des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er, tout candidat doit satisfaire aux conditions suivantes : - présenter le profil d'aptitude médical minimum exigé pour servir dans la marine ; / () ". En vertu de l'article 4 du même arrêté l'aptitude minimale exigée pour servir dans la marine, appelée " aptitude à servir dans la marine ", est définie par un profil comportant s'agissant du sigle G correspondant à l'état général, un coefficient au maximum de 2. 
 10. M. B, qui invoque les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale, doit être regardé comme se prévalant des dispositions identiques figurant aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale. Il ne peut toutefois valablement faire valoir que seule l'application d'un coefficient 6 au sigle G caractérise une inaptitude totale, le coefficient 5 traduisant uniquement des restrictions majeures d'activité et une inaptitude à la conduite des véhicules du groupe II, dès lors, que les dispositions, citées au point précédent, de l'arrêté du 18 juillet 2014 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans les corps d'officiers navigants de la marine et pour la souscription d'un contrat au titre de la marine nationale, dérogent aux dispositions de portée générale figurant aussi bien à l'arrêté du 20 décembre 2012 qu'à celle de l'arrêté du 29 mars 2021 et lui sont applicables en tant qu'engagé par contrat dans la marine nationale. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la ministre des armées a commis une erreur de droit en estimant que l'attribution d'un coefficient de 5 au titre de son état général devait conduire à constater son inaptitude à servir au sein de la marine nationale. 
 11. En quatrième lieu, en vertu du point 4.3 consacré aux anémies hémolytiques de l'annexe II à l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale, les hémoglobinopathies et notamment les syndromes thalassémiques donnent lieu à l'attribution d'un coefficient d'état général de 6 pour les formes homozygotes et de 2 à 5 pour les formes hétérozygotes en fonction de la gravité et des antécédents.  
 12. Le médecin en chef responsable de la 188ème antenne médicale du 16ème centre médical des armées a estimé le 5 février 2021 que l'hémoglobinose H, dont est atteint M. B, justifie qu'il soit classé G5. Dans le cadre de l'instruction de son recours administratif préalable obligatoire, la direction centrale du service de santé des armées, après avis du consultant national de la spécialité concernée, a confirmé ce classement. Au vu de ces éléments et de ceux versés par le requérant à l'appui de son recours, la ministre des armées a confirmé l'inaptitude médicale de M. B à servir au sein de la marine nationale et la dénonciation de son contrat. Dans le cadre de la présente instance, M. B fait valoir que la pathologie dont il est atteint est asymptomatique, qu'il ne présente aucun signe clinique d'anémie ou de surcharge en fer, qu'il ne fait l'objet d'aucune contre-indication à la pratique d'activité physique régulière. Il produit à l'appui de son argumentation, un premier compte rendu de consultation médicale du 26 février 2021 établi par un praticien du centre national de référence des syndromes drépanocytaires majeurs de l'adulte de l'hôpital Georges Pompidou à Paris et un second compte rendu de consultation médicale du 26 mars 2021, rédigé par un professeur des universités - praticien hospitalier à l'hôpital Henri Mondor de Créteil au sein de l'unité des maladies génétiques du globule rouge. Le premier de ces deux comptes rendus qualifie la pathologie dont est atteint M. B d'alpha-thalassémie intermédiaire, sans retentissement clinique ou biologique, le second de forme modérée d'hémoglobinose. M. B a également produit, en dernier lieu, un compte rendu de téléconsultation établi le 15 février 2024 par le praticien déjà consulté le 26 février 2021, constatant une anémie légère, et qualifiant la thalassémie dont est atteint le requérant de " peu sévère " et sans caractère évolutif au vu des résultats des prises de sang réalisées à trois ans d'intervalle. Toutefois, au regard de l'ensemble de ces éléments et des conditions d'aptitude applicables dans la marine nationale, rappelées au point 9, M. B n'est pas fondé à soutenir que la ministre des armées a commis une erreur d'appréciation en estimant que son état général le rendait inapte à servir dans la marine nationale et en confirmant, pour ce motif, la dénonciation de son contrat d'engagement. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 2021 doivent être rejetées, sans qu'il y ait lieu d'ordonner une expertise. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête de M. B présentées à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance :  
 15. L'État n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 21 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Jouno, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 M. Ambert, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 E. AlbouyLe président, 
 signé 
 T. Jouno 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.