TA13 · 1ère Chambre — 2 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juin 2021, M. A B, représenté par le cabinet Pezet et associés, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Etoile-Aubagne-Huveaune de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône a autorisé la société Bio-Rad à procéder à son licenciement pour faute ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il n'a commis aucune faute grave ; 
 - la sanction est disproportionnée notamment au vu du contexte de harcèlement moral qu'il subissait. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2022, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle Bio-Rad, représentée par Me Fichot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.   
 Par une ordonnance du 8 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 août 2022.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hétier-Noël, rapporteure,  
 - et les conclusions de Mme Birsen Sarac-Deleigne, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B a été engagé le 1er mars 1991 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée par la société Les plastiques de France Industries. Son contrat de travail a été ensuite transféré à la société Plastifrance puis à la société Bio-Rad dans laquelle il exerçait les fonctions de technicien support qualité. M. B a été élu membre suppléant au comité social et économique d'établissement de la société Plastifrance le 3 octobre 2019. Le 27 janvier 2021, aux alentours d'une heure du matin, une altercation verbale et physique a eu lieu sur le lieu d'exercice des activités de contrôle de qualité des produits entre le requérant et un opérateur de production de nuit. Par lettre recommandée du 27 janvier 2021, M. B a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, qui a eu lieu le 8 février 2021. Le comité social et économique a, lors de sa réunion du 16 février 2021, émis un vote défavorable au projet de licenciement de M. B. Par courrier du 23 février 2021, la société Bio-Rad a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de M. B qui a été accordée par décision du 29 avril 2021. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision de l'inspectrice du travail. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale ; dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a reconnu avoir agressé physiquement le 27 janvier 2021 un de ses collègues sur leur lieu de travail. S'il explique cet acte par le comportement de son collègue qui l'aurait insulté et serait de manière habituelle provocateur, un tel comportement ne saurait minorer la gravité de la réaction violente du requérant qui apparait manifestement disproportionnée et contraire à son obligation, découlant de son contrat de travail, de ne pas porter atteinte, dans l'enceinte de l'entreprise, à la sécurité d'autres membres du personnel. La circonstance que M. B n'ait pas été mis à pied et soit resté en poste dans l'entreprise durant la période nécessaire à la procédure préalable au licenciement demeure sans incidence sur la gravité des faits reprochés, alors d'ailleurs que la société Bio-Rad a engagé la procédure disciplinaire le jour même des faits ainsi qu'il a été dit au point 1. L'absence d'antécédent disciplinaire du requérant est également sans incidence sur la gravité de la faute professionnelle commise. Dès lors, ces faits de violence physique commis sur le lieu de travail, suffisamment graves, sont de nature à justifier le licenciement de M. B. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision en litige serait entachée d'une erreur d'appréciation et de ce que la sanction serait disproportionnée doivent être écartés.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B à l'encontre de la décision de l'inspectrice du travail du 29 avril 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Bio- Rad, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par la société Bio- Rad au même titre. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Bio- Rad sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société par actions simplifiée unipersonnelle Bio- Rad.      
 Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient :  
 Mme Hameline, présidente,  
 Mme Fabre, première conseillère, 
 Mme Hétier-Noël, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2023.  
 La rapporteure,  
 signé 
 C. Hétier-Noël 
    
    
 La présidente,  
 signé 
 M.-L. Hameline 
   La greffière,  
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2105733