TA59 · 5ème Chambre — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juillet 2021 et 3 août 2022,  
 M. et Mme C et B A, représentés par Me Bellal, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner la commune de Roubaix, et, le cas échéant, solidairement la métropole européenne de Lille à leur verser une indemnité de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de l'abandon de la procédure d'expropriation de leurs biens sis 16 rue de Babylone et 110 rue Franklin à Roubaix, parcelles cadastrées CW n°s 91, 1114,1116 et 1117 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Roubaix et, le cas échéant, solidairement de la métropole européenne de Lille la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le mémoire en défense présenté par la métropole européenne de Lille n'est pas recevable en tant qu'il est tardif ; 
 - l'abandon par l'administration de la procédure d'expropriation de leur terrain constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration ; 
 - l'abandon par l'administration de la procédure d'expropriation de leur terrain constitue une rupture d'égalité devant les charges publiques de nature à engager, même sans faute, la responsabilité de l'administration ; 
 - ils ont subi des préjudices constitués par la perte de chance de vendre leur bien, qu'ils avaient rénové afin de le revendre avec une plus-value, évaluée à la somme de 15 000 euros, par un préjudice financier résultant de la dévaluation de leur bien, évalué à la somme de 30 000 euros et un préjudice moral du fait de l'incertitude quant à la possibilité de pouvoir continuer à vivre dans leur maison, à la perspective d'un déménagement pénible, aux nécessaires démarches administratives à entreprendre et à l'anxiété liée à l'impossibilité de conclure la vente de leur bien, évalué à la somme de 5 000 euros ; 
 - la commune de Roubaix et, au besoin, la métropole européenne de Lille doivent être condamnées à les indemniser des préjudices subis en leur versant solidairement la somme globale de 50 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2022, la métropole européenne de Lille, représentée par la SELARL Teboul, demande sa mise hors de cause au titre de la procédure d'expropriation, conclut au rejet de la requête en ce qui concerne la procédure de préemption et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme A au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la procédure d'expropriation a été réalisée au bénéfice d'une autre collectivité ; 
 - les moyens soulevés par  M. et Mme A ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2022, la commune de Roubaix conclut au rejet de la requête.   
 Elle soutient que : 
 - la requête est mal dirigée ; 
 - les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grard, 
 - et les conclusions de M. Liénard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme A sont propriétaires d'une maison, d'une parcelle de terrain constitué par un jardin et d'un garage, sis 16 rue de Babylone et 110 rue Franklin à Roubaix, parcelles cadastrées CW n°s 91, 1114, 1116 et 1117. Par un arrêté du 25 juillet 2017, à la demande de la métropole européenne de Lille (MEL), le préfet du Nord a déclaré d'utilité publique le projet de requalification du quartier du Pile à Roubaix. La MEL a confié à l'Etablissement public foncier (EPF) Nord-Pas-de-Calais, la réalisation de ce projet. Par un arrêté du 26 mars 2019, le préfet du Nord a déclaré cessibles, dans le cadre de ce projet de requalification, les immeubles nécessaires à la réalisation de ce projet, comprenant les biens de M. et Mme A. Par un courrier du  
 5 novembre 2019, l'EPF a informé M. et Mme A de ce que la commune de Roubaix avait décidé de ne pas poursuivre l'acquisition de leurs biens, qui n'étaient plus nécessaires à la réalisation du projet de requalification du quartier du Pile. Par un courrier du 2 février 2021,  
 M. et Mme A ont formé une demande d'indemnisation préalable auprès de la MEL et de la commune de Roubaix tendant au versement d'une somme de 47 000 euros en réparation du préjudice grave et spécial subi du fait de l'interruption de la procédure d'expropriation. Cette demande a été implicitement rejetée. Par leur requête, M.et Mme A demandent au tribunal de condamner la métropole européenne de Lille et la commune de Roubaix à leur verser la somme de 50 000 euros en indemnisation des préjudices subis du fait d'une part de la faute de l'administration et, d'autre part, de la rupture de l'égalité devant les charges publiques résultant de l'abandon de la procédure d'expropriation de leurs biens. 
 Sur la recevabilité du mémoire en défense de la MEL :  
 2. La circonstance que le mémoire en défense de la MEL a été enregistré au greffe du tribunal après l'expiration du délai qui lui avait été imparti pour répondre à la requête de  
 M. et Mme  A par mise en demeure du tribunal du 8 mars 2022 est sans incidence sur la recevabilité de ce mémoire, qui a été présenté avant la clôture de l'instruction et communiqué, conformément aux dispositions de l'article R.611-1 du code de justice administrative.  
 La fin de non-recevoir présentée par M. et Mme A doit dès lors être écartée. 
 Sur la demande de mise hors de cause de la MEL : 
 3. Il résulte de l'instruction que, par une délibération du 18 décembre 2015, l'assemblée délibérante de la MEL a sollicité auprès du préfet du Nord la déclaration d'utilité publique du projet de requalification urbaine et d'amélioration des conditions de logement du quartier du Pile à Roubaix, dans lequel se trouvent les propriétés de M. et Mme A. Par un arrêté du  
 25 juillet 2017, le préfet du Nord a donné une suite favorable à cette demande et, par un arrêté du 26 mars 2019, le préfet du Nord a déclaré cessible, notamment, les propriétés des époux A. Dans ces conditions, la MEL n'est pas fondée à demander sa mise hors de cause du présent litige, au motif que la procédure d'expropriation a été réalisée au bénéfice de la commune de Roubaix.   
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 
 4. En l'espèce, les requérants soutiennent que " le comportement des services de l'autorité publique s'agissant de l'abandon de la procédure d'expropriation constitue une faute de nature à engager la responsabilité ". Toutefois, ils n'apportent dans leurs écritures aucune précision sur la faute qui aurait été commise à l'occasion de l'abandon de la procédure d'expropriation. Ils ne se prévalent ainsi d'aucune illégalité ou agissement de l'administration qui serait constitutif d'une faute. Dans ces conditions, la responsabilité pour faute tant de la MEL que de la commune de Roubaix ne peut être engagée.  
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 
 5. Le préjudice né du renoncement à poursuivre une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique peut, même en l'absence de faute de l'administration dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques, être réparé à condition de présenter un caractère direct, certain, grave et spécial. 
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'absence de conclusion de la vente des biens de M. et Mme A à la suite d'un compromis établi par les intéressés avec une personne privée le 25 mars 2016 a pour seule cause l'exercice de son droit de préemption par l'EPF, agissant alors pour le compte de la MEL et qui a fait part aux requérants de son intention de préempter leur bien par une déclaration d'intention du 7 avril 2016. Elle ne tient dès lors pas à la mise en œuvre de la procédure d'expropriation en litige. Par suite, le renoncement des autorités publiques à poursuivre cette procédure spécifique ne saurait avoir pour conséquence pour les intéressés la perte de chance qu'ils invoquent de conclure la vente de leurs biens. En l'absence de lien direct entre le renoncement en cause et la perte de chance alléguée, la commune de Roubaix et la MEL ne sauraient être condamnées au versement d'une somme de 15 000 euros à ce titre. A supposer même que M. et Mme A entendent également solliciter l'indemnisation des travaux d'amélioration de leurs biens menés en vue d'en accroitre le prix de vente et qu'ils auraient engagés en pure perte, il résulte de l'instruction que les travaux de raccordement au réseau d'assainissement et de rénovation en cause ont été réalisés dans le courant des années 2009 et 2010, sans que les requérants n'établissent ni même n'allèguent qu'à cette période, soit huit ans avant la déclaration d'utilité publique du projet ayant justifié la procédure d'expropriation, la vente de leurs biens était d'ores et déjà envisagée. Dans ces circonstances particulières, le chef de préjudice allégué ne présente pas de lien direct avec l'abandon de la procédure d'expropriation.  
 7. En deuxième lieu, il ne résulte pas de l'instruction et notamment des seules estimations de la valeur des biens de M. et Mme A réalisées par une agence immobilière les 24 mars 2017 et 2 mars 2018, la première incluant le garage des requérants mais non la seconde que l'absence de poursuite de la procédure d'expropriation a eu pour conséquence une dépréciation de la valeur de leurs biens entre l'année au cours de laquelle cette procédure a été initiée, soit 2017, et celle de son abandon, soit 2019. En l'absence de tout caractère certain de ce chef de préjudice, la commune de Roubaix et la MEL ne sauraient être condamnées à verser la somme de  
 30 000 euros telle que réclamée par les requérants. 
 8. En dernier lieu, le préjudice moral résultant de l'anxiété tenant à l'incertitude des requérants quant au devenir de leurs biens et aux démarches administratives rendues nécessaires par la procédure d'expropriation, ne saurait, eu égard au caractère d'utilité publique de l'opération en cause, excéder les charges normales devant être supportées par le propriétaire d'un bien inclus dans le périmètre de celle-ci. Il ne revêt par suite pas de caractère grave.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de M. et Mme A doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la métropole européenne de Lille et de la commune de Roubaix, qui ne sont pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par  
 M. et Mme A au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme A la somme demandée par la métropole européenne de Lille au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la métropole européenne de Lille présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C et B A, à la métropole européenne de Lille et à la commune de Roubaix. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 E. GRARDLe président, 
 Signé 
 B. CHEVALDONNET 
 La greffière, 
 Signé 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,