TA44 · 5ème Chambre — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mai 2021 et 2 février 2022, M. B A, représenté par Me Bourgeois, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; elle n'évoque pas les cinq années qu'il a passées sur le territoire français, ni les liens familiaux et socioprofessionnels qu'il y a développés ;  
 - elle n'a pas été précédée d'un examen précis et approfondi de sa situation personnelle ; 
 - le préfet, qui a indiqué qu'il avait " déclaré être entré en France le 28 juin 2015 sans toutefois en apporter la preuve ", a commis une erreur de fait ; en effet, il a produit une copie de son billet d'avion établissant qu'il est arrivé sur le territoire européen, à Madrid, le 26 juin 2015 ; il justifie également, par la production d'une attestation d'hébergement d'une halte de nuit, s'être ensuite rendu sur le territoire français ;  
 - de même, le préfet a commis une erreur de fait en relevant qu'il avait " présenté des documents d'état civil incohérents " ; il produit une attestation de concordance signée du consul général du Cameroun à Paris ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet n'a pas pris en compte sa situation familiale, socioprofessionnelle et familiale ; il est très proche de sa sœur, de nationalité française, chez laquelle il a vécu pendant quatre ans ; un lien fort le relie à sa nièce, avec laquelle il a vécu, ainsi qu'à sa tante ; ses amis le décrivent comme sérieux et fiable ; sa connaissance de la langue française et son implication dans des associations lui ont permis de s'intégrer ; son insertion professionnelle démontre l'importance de son ancrage sur le sol français ; le centre de ses intérêts se situe désormais en France ; en ne portant pas une appréciation globale sur sa situation, le préfet a commis une erreur de droit ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'a pas d'attache familiale effective au Cameroun, pays dans lequel il ne s'est pas rendu depuis plus de cinq années ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences dramatiques et irréparables de sa décision sur sa situation personnelle ; il souffre de problèmes ORL importants qui font l'objet d'une prise en charge régulière ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - son annulation ne pourra qu'être prononcée, en conséquence de celle de la décision portant refus de séjour ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il souffre régulièrement d'otites qui ont sensiblement affecté son audition ; le préfet aurait dû s'assurer que sa pathologie pouvait être prise en charge au Cameroun ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - son annulation ne pourra qu'être prononcée, en conséquence de celle des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2022, le préfet de de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 mai 2022 : 
 - le rapport de M. Martin, président-rapporteur, 
 - et les observations de Me Thullier, substituant Me Bourgeois, avocat de M. A. 
 Des pièces complémentaires, enregistrées le 12 mai 2022 à 16h46, postérieurement à l'audience publique, ont été présentées par M. A et n'ont pas été communiquées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant camerounais né le 26 août 1981, déclare que sa mère est décédée en 1982 et son père en 2004. Il indique avoir vécu quelque temps en Guinée Equatoriale puis être venu en Espagne le 26 juin 2015 muni d'un visa de court séjour et, de là, avoir rejoint la France le 28 juin suivant. Il dit avoir séjourné dans les départements de Haute-Savoie et de l'Ain auprès de sa sœur française et d'une nièce. Il indique avoir aussi des liens avec une tante établie à Poitiers. Il s'est finalement installé à Nantes en 2019 où il est hébergé par un ami d'enfance. Le 3 juin 2020, il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 22 février 2021, le préfet a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Cameroun comme pays de destination. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué, en tant qu'il porte refus de séjour, vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait l'application, notamment l'article L. 313-14. Il retrace le parcours de l'intéressé depuis son arrivée en France, ainsi que sa situation personnelle, et indique que M. A, célibataire et père d'un enfant au Cameroun, n'apporte aucun élément lui permettant de justifier d'une vie privée et familiale intense et stable sur le territoire français. Il ajoute que si M. A apporte à l'appui de sa demande une promesse d'embauche pour un poste de poseur de revêtement de sol, cette seule présentation ne saurait être suffisante pour obtenir un titre de séjour, avant de conclure que l'intéressé ne peut se prévaloir d'un motif exceptionnel ou d'une considération humanitaire lui ouvrant droit à s'installer sur le territoire sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant refus de séjour doit être écarté comme manquant en fait. Il ressort de cette motivation que le préfet a bien procédé à un examen précis et approfondi de la situation de M. A avant de rejeter sa demande de titre de séjour. 
 3. En deuxième lieu, dans les motifs de l'arrêté attaqué, le préfet de la Loire-Atlantique a indiqué que M. A " déclare être entré en France le 28 juin 2015 sans toutefois en apporter la preuve ". En produisant la copie d'un billet d'avion attestant de son arrivée en Espagne le 26 juin 2015 et une attestation d'un intervenant social selon laquelle il a été accueilli pour la nuit du 1er juillet 2015 au sein de la halte de nuit 44, le requérant ne démontre pas que la mention rappelée ci-dessus, constatant l'absence de preuve d'une entrée en France le 28 juin 2015, serait entachée d'une erreur de fait. Par ailleurs, si le préfet a relevé dans l'arrêté attaqué l'existence d'un doute sérieux en ce qui concerne l'authenticité de l'acte de naissance de l'intéressé, il n'a pas fondé le refus de séjour sur ce motif. Dès lors, la circonstance que l'attestation de concordance versée par le requérant au dossier en cours d'instance serait de nature à dissiper ce doute est sans incidence sur la légalité de la décision de refus de séjour en litige.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 31311 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. / () L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. ". 
 5. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.  
 6. M. A soutient qu'il résidait en France depuis plus de cinq ans à la date de la décision attaquée et qu'il est parfaitement intégré à la société française. Il fait valoir qu'il est très proche de sa sœur, de nationalité française, et de sa nièce, qui l'ont hébergées respectivement en Haute-Savoie et dans l'Ain, et qu'il entretient également des relations avec une tante établie en France, tandis que ses deux parents sont décédés de sorte qu'il n'aurait pas conservé d'attaches familiales au Cameroun. Toutefois, ces éléments ainsi que l'engagement de l'intéressé dans diverses associations, pour méritoire qu'il soit, sont insuffisants pour considérer que l'intéressé a fixé le centre de ses attaches privées en France, alors qu'il ressort des pièces du dossier que M. A est célibataire, sans charge de famille en France, et que sa fille mineure résidait, à la date de la décision attaquée, au Cameroun, où lui-même ne conteste pas avoir vécu pendant plus de trente ans. Par ailleurs, pour justifier de son intégration professionnelle, M. A produit une demande d'autorisation de travail non datée de l'entreprise Light sécurité, qui a son siège en Haute-Savoie, portant sur un emploi de rondier, ainsi qu'une promesse d'embauche du 12 octobre 2020, établie par l'entreprise nantaise Rénovation Décoration Habitat, portant sur un emploi de poseur de revêtement de sol. Le requérant fait également valoir qu'il a travaillé en qualité d'agent d'entretien auprès de particuliers, lesquels, en raison de sa situation irrégulière, auraient refusé de lui délivrer des contrats de travail et des fiches de paie. Toutefois, ces éléments ne constituent pas, eu égard notamment à l'absence de diplôme et de qualification professionnelle de l'intéressé et des caractéristiques des emplois concernés, des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels ouvrant droit à l'admission exceptionnelle au séjour. Ainsi, c'est sans commettre d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet de la Loire-Atlantique a pu opposer un refus à la demande de titre de séjour présentée par M. A. 
 7. En quatrième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Loire-Atlantique a examiné la situation de M. A au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, seul fondement mentionné dans la demande de titre de séjour dont il était saisi, et non des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 alors en vigueur de ce code. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu ces dernières dispositions ne peut qu'être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 et eu égard à la circonstance que M. A est célibataire et sans charges de famille en France et ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales au Cameroun où réside sa fille mineure, le requérant n'établit pas, en dépit des attestations qu'il verse au dossier et de son engagement dans différentes associations, qu'il entretient des liens personnels et familiaux avec la France tels que le refus de l'autoriser à séjourner porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus de délivrance d'un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 10. En premier lieu, en vertu des dispositions alors en vigueur du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque l'obligation de quitter le territoire français est fondée, comme c'est le cas en l'espèce, sur les dispositions du 3° de ce I, elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle du refus de séjour. Compte tenu de ce qui a été dit au point 2, le refus de séjour opposé à M. A est suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. A n'étant pas annulée, l'intéressé n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / () 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; () ".  
 13. M. A soutient qu'en vertu des dispositions, citées au point précédent, du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son état de santé fait obstacle à son éloignement du territoire français. Toutefois, si l'intéressé fait valoir que des otites régulières lui occasionnent une perte d'audition et nécessitent une prise en charge médicale, les quelques ordonnances qu'il verse au dossier ne suffisent pas à justifier de la gravité de sa pathologie ni même des conséquences qu'entrainerait un arrêt de son traitement. Par suite, l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français ne méconnaît pas ces dispositions. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :   
 14. En premier lieu, l'arrêté attaqué, en tant qu'il désigne le Cameroun comme pays de renvoi, vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il indique que M. A est de nationalité camerounaise et qu'il n'établit pas que sa vie ou sa liberté sont menacées dans son pays d'origine ou qu'il y est exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où il n'a jamais sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Ainsi, la décision fixant comme pays de destination de la mesure d'éloignement le pays dont le requérant a la nationalité est suffisamment motivée. 
 15. En second lieu, les décisions refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. A et lui faisant obligation de quitter le territoire français n'étant pas annulées, l'intéressé n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de la décision fixant le pays de destination. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 22 février 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 17. D'une part, le rejet des conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A entraine, par voie de conséquence, celui de ses conclusions à fin d'injonction.  
 18. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au profit de son conseil par M. A, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Bourgeois. 
 Délibéré après l'audience du 12 mai 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 L. MARTINL'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 D. LABOUYSSE 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
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