TA31 · 4ème Chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er octobre 2021, 29 décembre 2022 et 13 février 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Ariège Production, représentée par Me Navarro, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 4 août 2021 par laquelle l'agence de l'eau Adour-Garonne a retiré la subvention qui lui avait été attribuée et de condamner, en conséquence, l'agence de l'eau Adour-Garonne à lui verser ladite subvention d'un montant de 591 000 euros ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'agence de l'eau Adour-Garonne de procéder au réexamen de son dossier dans un délai de trente jours, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'agence de l'eau Adour-Garonne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.  
 Elle soutient que : 
 - l'agence de l'eau Adour-Garonne, qui n'a pas vérifié les caractéristiques du projet réalisé, n'a pas respecté la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - c'est à tort que l'agence de l'eau Adour-Garonne a considéré qu'à la suite du changement de propriétaire, l'opération constitue une nouvelle installation au sens de l'arrêté du 13 décembre 2016 relatif aux installations hydrauliques produisant de l'électricité et n'était pas éligible à la subvention ; 
 - il n'y a pas de changement de propriétaire dès lors que la société bénéficiaire reste la même personne morale avec la même inscription au registre du commerce et des sociétés et le même numéro Siret ; 
 - les photographies produites établissent que la montaison et la dévalaison ont bien fait l'objet de travaux de réfection uniquement, puisque ces éléments étaient déjà existants avant les travaux entrepris. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 juin 2022 et 6 février 2023, l'agence de l'eau Adour-Garonne, prise en la personne de son directeur général en exercice et représentée par Me Landot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de rejeter la requête ; 
 2°) de mettre à la charge de la SASU Ariège Production la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'est pas dirigée contre une décision, qu'elle ne comporte l'exposé d'aucun moyen ni de fondement légal et qu'elle n'a pas été précédée d'un recours administratif préalable alors qu'est sollicité le versement d'une somme d'argent ; 
 - pour le surplus, aucun des moyens n'est fondé. 
 Par lettre du 19 octobre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen de légalité externe tenant à l'absence de procédure contradictoire, qui n'est pas d'ordre public, dès lors que ce moyen ne se rattache pas à l'une des causes juridiques soulevées dans le délai de recours contentieux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'énergie ; 
 - l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Carotenuto, 
 - les conclusions de M. Déderen, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Dubois, substituant Me Navarro, représentant la SASU Ariège Production. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'association syndicale libérale Rivière Ariège, dont la société en nom collectif Ariège Production était membre, a obtenu, suivant la convention conclue le 4 juillet 2018 avec l'agence de l'eau Adour-Garonne, une aide d'un montant de 591 009 euros afin de réaliser des travaux de " dévalaison et montaison " de la centrale hydroélectrique de Grepiac. Le 4 août 2021, l'agence de l'eau Adour-Garonne a informé la société bénéficiaire, devenue à la suite de changements de statuts la société par actions simplifiée puis la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Ariège Production, de sa décision de procéder au retrait de cette aide au motif qu'à la " suite du changement de propriétaire ", l'opération constituait " une nouvelle installation " au sens de l'arrêté du 13 décembre 2016 susvisé, et que ladite opération n'était donc plus éligible à l'aide octroyée. La SASU Ariège Production demande au tribunal l'annulation de cette décision et le versement de l'aide. 
 2. En premier lieu, la SASU Ariège Production n'a invoqué dans sa requête enregistrée le 1er octobre 2021 qu'un moyen de légalité interne. Par suite, le moyen de légalité externe soulevé dans son mémoire enregistré le 29 décembre 2022, tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, opposable aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 de ce code, qui n'est pas d'ordre public, est irrecevable dès lors qu'il ne se rattache pas à la cause juridique invoquée dans le délai de recours contre la décision en litige. 
 3. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, dans sa version applicable : " I. Dans le cadre de son programme pluriannuel d'intervention, l'agence de l'eau apporte directement ou indirectement des concours financiers sous forme de subventions, de primes de résultat ou d'avances remboursables aux personnes publiques ou privées pour la réalisation d'actions ou de travaux d'intérêt commun au bassin ou au groupement de bassins qui contribuent à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, des milieux aquatiques, du milieu marin ou de la biodiversité. () ". Aux termes de l'article R. 213-39 du même code : " Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur : () / 7° Les conditions générales d'attribution des subventions et des concours financiers aux personnes publiques et privées ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2016  susvisé : " Le présent arrêté fixe : / () / 2° Les conditions pour bénéficier du complément de rémunération, prévu par l'article L. 314-18 du code de l'énergie, pour les nouvelles installations de production hydroélectrique mentionnées au 1° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie, ainsi que les conditions de ce complément de rémunération ; () ". Selon l'article 3 dudit arrêté : " Dans le présent arrêté, on entend par : () / Installation nouvelle : une installation dont aucun des organes fondamentaux n'avait jamais servi à des fins de production électrique dans le cadre d'un contrat commercial ou en autoconsommation au moment du dépôt de la demande complète mentionnée à l'article R. 314-3 du code de l'énergie ; les organes fondamentaux étant les ouvrages de mise en charge, les machines électrogènes et les ouvrages de raccordement propres au producteur. ". L'article D. 314-23 du code de l'énergie dispose que : " En application de l'article L. 314-18, les producteurs qui en font la demande bénéficient du complément de rémunération pour les installations de production d'électricité implantées sur le territoire métropolitain continental suivantes : / 1° Les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement d'une puissance installée strictement inférieure à 1 mégawatt ; / Les nouvelles installations destinées au turbinage des débits minimaux prévus à l'article L. 214-18 du code de l'environnement réalisées par le titulaire d'une autorisation ou d'une concession hydroélectrique en cours bénéficient du complément de rémunération indépendamment de l'ouvrage principal à la condition que leur puissance installée respecte les limites prévues à l'alinéa précédent ; () ". 
 5. Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire. Toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement mais nécessairement de l'objet même de la subvention. Il en résulte que les conditions mises à l'octroi d'une subvention sont fixées par la personne publique au plus tard à la date à laquelle cette subvention est octroyée. Quand ces conditions ne sont pas respectées, en tout ou partie, le retrait ou la réduction de la subvention peuvent intervenir sans condition de délai. 
 6. L'association syndicale libérale Rivière Ariège a participé à une action coordonnée " Rivière Ariège " pour assurer la préservation des milieux aquatiques de cette rivière. A cette fin, elle a obtenu une aide afin de réaliser des travaux consistant à rendre fonctionnels les dispositifs de dévalaison de la centrale hydroélectrique de Grépiac, les travaux devant consister, selon l'article 1er de la convention, en des " travaux de restauration de la continuité écologique sur la centrale hydroélectrique de Grépiac : MONTAISON : La passe à poisson va être entièrement reconstruite. Elle sera de type à fentes verticales, munie d'une vanne levante à l'entrée piscicole () DEVALAISON : Le plan de grille, la goulotte de dévalaison et les organes d'entretien seront entièrement refaits ". Cette aide a été accordée conformément à la délibération n° DL/CA/15-42 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Ador-Garonne, du 10 septembre 2015, relative aux modalités et conditions d'attribution des aides relatives à la gestion des milieux aquatiques et des inondations, dont l'article 5, qui vise la " continuité écologique ", prévoit concernant les ouvrages à vocation hydroélectrique que " ne sont pas éligibles les travaux à réaliser dans l'un des cas suivants : - nouvelle installation sur un nouveau seuil ou sur un seuil existant ". En outre, il ressort des stipulations de la convention de subvention, que les parties ont convenu en son article 5-1 " Conditions de versement de l'aide ", qu'avant de procéder à la liquidation, l'agence de l'eau Adour-Garonne vérifie la conformité des caractéristiques du projet réalisé avec celles convenues, que la " nature de l'opération prise en compte ne peut pas être modifiée, sauf sujétions imprévisibles " et que " L'Agence se réserve le droit de réduire le montant de son aide ou de l'annuler dans le cas où : () - l'opération n'est pas conforme à celle retenue () ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'une demande de versement d'un premier acompte pour la réalisation des travaux objet de la convention et compte tenu de l'absence totale d'information sur la programmation des travaux devant être réalisés sur la centrale de Grépiac, par lettre du 25 janvier 2021, l'agence de l'eau Adour-Garonne a sollicité auprès de la société par actions simplifiée Ariège Production la communication de certains éléments, dont " le ou les types d'installations considérées au sens de l'arrêté du 13 décembre 2016 ", afin de s'assurer que le projet de la société bénéficiaire répondait toujours aux conditions d'éligibilité de l'aide. En réponse, par lettre du 4 février 2021, la société a indiqué que les " installations considérées au sens de l'arrêté du 13 décembre 1986 " concernaient une " nouvelle installation de production telle que définie à l'article 1,2° du présent arrêté ". Si la société requérante fait valoir que sa lettre a été interprétée " de façon erronée ", les cinq prises de vue aérienne effectuées par un drone les 29 septembre, 3 et 15 novembre 2020 et 4 novembre 2021, produites à l'instance, montrant l'ouvrage " avant les travaux ", pendant les " travaux de terrassement " et à la " fin des travaux " ne permettent pas, à elles seules, d'apprécier que les travaux réalisés ne consisteraient pas en " une nouvelle installation " sur un " nouveau seuil ou un seuil existant ". Ainsi, l'agence de l'eau Adour-Garonne a pu, à bon droit, considérer que l'opération réalisée n'était plus éligible au bénéfice de l'aide qui avait été attribuée suivant la convention conclue le 4 juillet 2018 et retirer cette aide, la mention dans la décision de retrait du " changement de propriétaire " étant à cet égard sans incidence. Par suite, l'agence de l'eau Adour-Garonne pouvait légalement procéder au retrait de l'aide dans sa totalité. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par la SASU Ariège Production doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin de versement de l'aide demandée. Doivent également être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'agence de l'eau Adour-Garonne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à la SASU Ariège Production de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Aucun dépens n'ayant été exposé dans cette instance, les conclusions présentées par la SASU Ariège Production sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 10. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'agence de l'eau Adour-Garonne au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SASU Ariège Production est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de l'agence de l'eau Adour-Garonne présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée unipersonnelle Ariège Production et à l'agence de l'eau Adour-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 S. CAROTENUTO 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 S. HECHT 
 La greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et solidaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,