TA67 · 6ème Chambre — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 août 2021, M. A B, représenté par Me Dollé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en raison de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 6-1 et 6-7 de l'accord franco-algérien et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 août 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Mme Devys, rapporteure, a présenté son rapport au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 25 février 1959, déclare être entré en France le 15 janvier 2011. Il a fait l'objet de refus de séjour assortis de mesures d'éloignement les 19 décembre 2013, 2 avril 2015 et 9 août 2019. Par une demande du 11 janvier 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. M. B demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 
 3. Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la décision du 24 septembre 2021, par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de procéder à l'enregistrement de la demande de M. B en raison de l'incomplétude du dossier, s'est substituée à la décision implicite née à l'expiration du délai de quatre mois suivant cette demande. Les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite et les moyens développés à leur soutien doivent donc être regardés comme dirigés contre la décision du 24 septembre 2021. 
 5. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. / Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation de ces documents. ". Aux termes de l'article R. 431-11 du même code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code. ". 
 6. Dans sa décision de refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour présentée par M. B, le préfet indique, après avoir cité les textes applicables, qu'un ou plusieurs éléments manquent au dossier de l'intéressé. Il ne précise toutefois pas quels étaient les éléments manquant au dossier, ne permettant pas au requérant de compléter ainsi sa demande. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que la décision n'est pas suffisamment motivée. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 24 septembre 2021 refusant l'enregistrement de sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 8. Le présent jugement, qui annule la décision du 24 septembre 2021, implique seulement, eu égard au motif d'annulation, que le préfet de la Moselle procède au réexamen de la situation de M. B. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre audit préfet de réexaminer la situation du requérant, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour, sans qu'il soit besoin d'assortir cette mesure du prononcé d'une astreinte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 9. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dollé, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dollé de la somme de 1 200 euros hors taxe. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet de la Moselle en date du 24 septembre 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de procéder au réexamen de la situation de M. B dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Dollé une somme de 1 200 euros hors taxe en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Dollé et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministère de l'intérieur et des Outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz.  
 Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 Mme Devys, première conseillère, 
 Mme Weisse-Marchal, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 J. Devys 
 Le président, 
 S. Dhers 
 Le greffier,  
 P. Souhait  
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,