TA35 · 1ère Chambre — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 novembre 2021 et le 20 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Matel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Ploeren a refusé de lui délivrer un permis de construire un logement de fonction d'une exploitation agricole sur un terrain situé 21 impasse de Cliscoët ; 
 2°) d'annuler la décision rejetant son recours gracieux ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Ploeren le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation dans l'application de ces dispositions. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 10 février et le 28 septembre 2023, la commune de Ploeren, représentée par la SARL Martin Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bozzi, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Laville Collomb, de la SARL Martin Avocats, représentant la commune de Ploeren. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 6 avril 2021, M. A a présenté à la mairie de Ploeren une demande de permis de construire un logement de fonction d'une exploitation agricole sur un terrain situé 21 impasse de Cliscouët sur le territoire de la commune de Ploeren. Par un arrêté en date du 3 juin 2021, le maire de la commune de Ploeren a refusé l'autorisation sollicitée. Le 21 juillet 2021, M. A a saisi la commune de Ploeren d'un recours gracieux tendant au retrait de la décision du 3 juin 2021. Cette demande a été implicitement rejetée. M. A demande l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2021, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Pour s'opposer au projet de construction de M. A, le maire de la commune de Ploeren a estimé que le pétitionnaire ne justifiait pas de la nécessité d'une surveillance permanente et rapprochée de l'élevage dont il assure l'exploitation et qu'ainsi, la demande de permis de construire méconnaissait les dispositions des articles 1 et 2 de la zone A. 
 3. Aux termes des dispositions du plan local d'urbanisme de Ploeren : " Le secteur Aa est une zone où le potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles nécessite de les protéger et de les valoriser. Cette zone a pour vocation d'accueillir les exploitations agricoles, les bâtiments d'exploitation, les logements de fonction, les activités de diversification (l'activité de production agricole restant l'activité principale). Les habitations et activités existantes à la date d'approbation du plan local d'urbanisme y sont tolérées. ". 
 4. Aux termes des articles 1 et 2 de la zone A, les constructions à usage de logement sont interdites, hormis les logements de fonction, " sous réserve d'être nécessaires aux activités agricoles : / - L'édification des constructions à usage de logement de fonction strictement nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles (surveillance permanente et rapprochée justifiée) sous réserve : / Qu'il n'existe pas déjà un logement intégré à l'exploitation ; / Et que l'implantation de la construction se fasse prioritairement, à plus de 100m des bâtiments d'exploitation, et à une distance n'excédant pas cinquante mètres (50 m) d'un ensemble bâti habité ou d'une zone constructible à usage d'habitat située dans le voisinage proche du ou des bâtiments principaux de l'exploitation. En cas d'impossibilité, à une distance n'excédant pas cinquante mètres (50 m) de l'un des bâtiments composant le corps principal de l'exploitation (une adaptation mineure pourra être acceptée pour des motifs topographiques ou sanitaires). ". 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier de permis de construire que M. A fait valoir l'exercice d'une activité d'élevage bovin sur le territoire de la commune d'Even, les 110 animaux, dont 45 vaches allaitantes, étant hébergés dans les locaux de la ferme de Kerluherne. 
 6. Compte tenu des caractéristiques et des effectifs de l'élevage de cette ferme ainsi que des vêlages susceptibles de survenir, jusqu'à une quarantaine chaque année, soit une moyenne d'environ trois naissances par mois, la nécessité de la présence constante de l'exploitant dans un logement situé en immédiate proximité doit être regardée comme établie au sens des dispositions de l'article A2 du plan local d'urbanisme de Ploeren. 
 7. Toutefois, si M. A se prévaut d'une fiche de renseignement du 24 juin 2021 portant sur sa qualité d'exploitant agricole et dont le contenu justifierait la nécessité du projet pour l'exploitation, la commune fait valoir sans être sérieusement contestée qu'il ressort de ce document comme au demeurant des informations issues de la base de données Infogreffe versées au dossier et confirmées par l'extrait du registre national des entreprises que le requérant est recensé en tant qu'éleveur de bovins et de cultivateur de céréales, légumineuses et graines oléagineuses à l'adresse unique de l'exploitation localisée au lieudit de Kervoueze à Elven. Ces mêmes sources indiquent que sa mère exerce des activités agricoles similaires mais au lieudit Kerluherne sur le territoire de la commune de Vannes. 
 8. Il en résulte que M. A ne pouvait déclarer dans sa demande de permis de construire être l'exploitant de l'élevage lié à la ferme de Kerluherne dont il devait assurer une surveillance permanente et rapprochée. La circonstance que sa mère, âgée de 89 ans, ne serait plus en capacité de contrôler le fonctionnement de l'installation n'est pas de nature à ôter à cette dernière la qualité d'exploitant. Il appartenait le cas échéant aux intéressés d'actualiser le statut professionnel de la mère du requérant pour que ce dernier puisse prétendre au titre d'exploitant de la ferme de Kerluherne, lui permettant ainsi de solliciter l'autorisation de construire un logement de fonction s'y rattachant. 
 9. Au surplus, M. A indique lui-même dans ses écritures être logé par sa mère, exploitante, dans les locaux de la ferme de Kerluherne lorsqu'il est présent sur le site pour surveiller la mise à bas des génisses de l'élevage. Ainsi, la ferme dispose déjà d'un logement intégré à l'exploitation au sens des dispositions de l'article A2 du plan local d'urbanisme. 
 10. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions combinées des articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme de Ploeren, comme de l'erreur d'appréciation commise par le maire dans l'application de ces dispositions doivent être écartés. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Ploeren, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A une somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A le paiement d'une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Ploeren au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. A versera à la commune de Ploeren la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Ploeren. 
 Délibéré après l'audience du 19 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 Mme Villebesseix, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. Bozzi 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 La greffière d'audience, 
 signé 
 A. Bruézière 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.