TA34 · 3ème chambre — 24 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2021, Mme B C, représentée par Me Badji Ouali, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du jury, révélée par son relevé de notes du 2 septembre 2021, prononçant son ajournement à la licence professionnelle chimie formulation - parcours cosmétique de l'université de Montpellier ; 
 2°) d'enjoindre à l'université de Montpellier de réexaminer sa situation et de prendre au besoin une nouvelle délibération ou d'organiser la tenue d'une épreuve, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - lors de la première session, pour l'épreuve orale relative au stage, les deux membres composant le jury n'étaient pas impartiaux dès lors qu'elle entretenait des rapports conflictuels avec eux ; 
 - lors de la première session, la note de stage obtenue, qui prend en compte une grille de notation et l'avis du maître de stage industriel ainsi que l'avis du responsable universitaire, présente un caractère inadéquat et démontre l'évaluation partiale des examinateurs ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence et les règles d'obtention du diplôme posées par l'université de Montpellier dès lors qu'elle n'a pas pu rendre un nouveau rapport de stage lors de la seconde session. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, l'université de Montpellier, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée est un acte préparatoire insusceptible de recours ; 
 - les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 18 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 décembre 2022. 
 Un mémoire présenté pour Mme C a été enregistré le 19 janvier 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - l'arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - et les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C était étudiante en troisième année de licence professionnelle chimie formulation - parcours cosmétique à l'université de Montpellier. Elle a été déclarée ajournée, à l'issue de la seconde session, par une délibération du jury, révélée par son relevé de notes et résultats du 2 septembre 2021. La requérante demande au tribunal l'annulation de cette décision d'ajournement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir soulevée en défense : 
 2. Si les décisions attribuant les notes à un examen ne sont pas détachables de la délibération finale du jury arrêtant les résultats de ce même examen, Mme C ne conteste pas les décisions lui attribuant les notes qu'elle a obtenues mais la décision finale d'ajournement à la licence professionnelle chimie formulation - parcours cosmétique qu'elle vise sur la page de garde ainsi que dans le dispositif de sa requête. Par ailleurs, le relevé de notes, produit par la requérante et sur lequel apparaît la mention " ajourné " comme résultat d'admission, peut être regardé comme révélant l'existence de la délibération finale du jury déclarant Mme C non admise à l'examen pour l'obtention de la licence professionnelle chimie formulation - parcours cosmétique. Dès lors la fin de non-recevoir soulevée en défense par l'université et tirée de ce que le relevé de notes attaqué constitue un acte préparatoire insusceptible de recours doit être écartée. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des conclusions à fin d'annulation : 
 3. La seule circonstance qu'un membre du jury d'un examen connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat. En revanche, le respect du principe d'impartialité exige que s'abstienne de participer, de quelque manière que ce soit, aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat un membre du jury qui aurait avec celui-ci des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation. En outre, un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l'impartialité requise, peut également s'abstenir de prendre part aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat. En dehors de ces hypothèses, il incombe aux membres des jurys de concours de siéger dans les jurys auxquels ils ont été nommés en application de la réglementation applicable. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, lors de la première session pour l'obtention de la licence professionnelle chimie formulation - parcours cosmétique, le jury 1 ayant interrogé Mme C lors de l'épreuve orale du 8 juillet 2021 relative au stage en entreprise était composé de Mme A et de Mme M., enseignantes et responsables de cette formation universitaire. Il ressort également des pièces du dossier que, dans le cadre d'une procédure prud'homale opposant Mme C à une entreprise au sein de laquelle elle effectuait un stage et qui a rompu son contrat d'apprentissage au mois de décembre 2020, Mme A et Mme M. ont fourni à la société des témoignages défavorables à l'intéressée qui ont été produits en justice. Ainsi, il ressort du témoignage en question en date du 8 mars 2021 émanant de Mme A que, suite au signalement effectué par la responsable de l'entreprise quant à au comportement de la requérante, l'enseignante l'a avertie des problèmes que Mme C aurait déjà rencontrés dans le cadre d'un contrat d'apprentissage conclu avec une précédente entreprise. Mme M. a, quant à elle, évoqué dans son témoignage du 9 mars 2021 " les problèmes récurrents de Mme C avec les deux sociétés, tout comme avec des enseignants " ainsi qu'une " attitude polémique et de victimisation [qui] n'était pas non plus adaptée dans la faculté. ". Elle ajoute, dans cette même attestation, avoir constaté que " Mme C était dans le déni et trouve toujours un motif pour excuser ses manquements. () Il n'est pas possible de cautionner une attitude souvent arrogante, sans motivation et peu professionnelle dès que Mme C est face à des obligations dans le travail ou en formation surtout quand elle ne peut pas imposer ce qu'elle souhaite, ce qui n'est pas () en accord avec les contraintes de l'enseignement et le travail en milieu professionnel. ". Elle conclut en affirmant qu'" après 40 ans d'exercice, () ce comportement est plus que rarissime et n'est pas représentatif des jeunes que nous encadrons. () cette façon d'être de Mme C va nuire aux partenariats tissés avec le milieu des entreprises cosmétique () et donc préjudiciables aux futurs étudiants (). ". Ces deux témoignages produits en justice au soutien des prétentions de la société opposée à Mme C sont, eu égard à leur contenu, révélateurs d'une prise de position de Mme A et de Mme M. défavorable à la requérante qui dépasse le seul cadre de leurs fonctions d'enseignantes et de responsables pédagogiques de la formation universitaire suivie par l'intéressée. Dans ces conditions, alors même que la composition du jury a été modifiée lors de la seconde session, le vice de procédure constitué par la présence de Mme A et de Mme M., qui a privé Mme C d'une garantie d'impartialité des membres du jury lors de la première session, était de nature à entacher d'illégalité la décision d'ajournement attaquée. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision du jury, révélée par son relevé de notes du 2 septembre 2021, prononçant son ajournement à la licence professionnelle " chimie formulation - parcours cosmétique " de l'université de Montpellier. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre à l'université de Montpellier de procéder au réexamen de la situation de Mme C, après avoir purgé le vice de procédure relatif au défaut d'impartialité des membres composant le jury de l'épreuve orale de stage lors de la première session, à l'occasion de la prochaine session d'examen. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une quelconque astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu de mettre à la charge de l'université de Montpellier une somme de 1 500 euros à verser à Mme C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du jury, révélée par le relevé de notes du 2 septembre 2021, prononçant l'ajournement de Mme B C à la licence professionnelle " chimie formulation - parcours cosmétique " de l'université de Montpellier est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'université de Montpellier de procéder au réexamen de la situation de Mme C, après avoir purgé le vice de procédure relatif au défaut d'impartialité des membres composant le jury de l'épreuve orale de stage lors de la première session, à l'occasion de la prochaine session d'examen. 
 Article 3 : L'université de Montpellier versera à Mme C une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à l'université de Montpellier. 
 Délibéré après l'audience du 3 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gayrard, président, 
 Mme Bayada, première conseillère, 
 Mme Bossi, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2023. 
 La rapporteure, 
 M. BossiLe président, 
 J.-Ph. Gayrard 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 24 février 2023. 
 La greffière, 
 B. Flaesch