TA13 · 3ème Chambre — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2021, M. C A B, représenté par Me Gonand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a invité à quitter le territoire français ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le signataire de l'arrêté est incompétent ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors que la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE) s'est bornée à émettre un avis sur la demande d'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'elle aurait dû mener l'instruction du dossier ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que sa demande a été instruite comme étant une demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail, alors que sa demande ne pouvait être examinée que sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain ; 
 - il est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il existe d'un motif exceptionnel tiré de son insertion professionnelle permettant au préfet d'exercer son pouvoir de régularisation ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Devictor et les observations de Me Gonand, représentant M. A B.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. A B, ressortissant marocain, déclare résider en France depuis le 15 janvier 2017. Le 30 septembre 2020, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 26 avril 2021, dont il demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2.  En premier lieu, Mme E D, adjointe au chef du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile, qui a signé l'arrêté attaqué, bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature accordée par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône n°13-2021-03-31-00001 du 31 mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5221-1 du code du travail : " I - Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse () ". L'article L. 5221-17 du même code dispose que " la décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour à titre exceptionnel, simplement accompagnée d'une demande d'autorisation de travail à titre d'élément justificatif. Par suite, M. A B ne saurait utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article R. 5221-11 du code du travail et soutenir que le préfet aurait dû transmettre cette demande d'autorisation de travail à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou statuer lui-même sur cette demande. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 5.  En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles ". Aux termes de l'article 9 de ce même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord ". Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 6. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national s'agissant d'un point déjà traité par cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation de la situation d'un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié.  
 7.  Il ressort des pièces du dossier que M. A B a présenté, le 30 septembre 2020, une demande d'admission exceptionnelle au séjour et que le préfet a examiné sa demande au regard de son pouvoir de régularisation. Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain. 
 8.  En quatrième lieu, le requérant établit, par la production de bulletins de salaire, occuper un emploi en tant que cuisinier depuis avril 2019. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la DIRECCTE a émis un avis défavorable à sa régularisation au motif qu'il ne dispose pas de diplôme pour occuper le poste sollicité et que la situation de l'emploi dans ce secteur n'est pas en tension. Dans ces conditions, le requérant n'établit pas l'existence de motif exceptionnel ou de considérations humanitaires justifiant que le préfet fasse usage de son pouvoir de régularisation. Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour.  
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 10. Si M. A B, se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis 2017, les documents qu'il produit ne permettent d'établir sa présence continue en France que depuis juin 2018. De plus, si le requérant établit qu'il est marié avec une ressortissante européenne depuis le 21 décembre 2020, eu égard au caractère récent de ce mariage à la date de la décision attaquée, celle-ci ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Enfin, M. A B ne démontre pas non plus être dépourvu d'attaches privées et familiales au Maroc, où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de trente ans. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait méconnu les dispositions précitées ni qu'il aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2021. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en serra adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Devictor, première conseillère, 
 Mme Charbit, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 É. DevictorLe président, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,