TA34 · 3ème chambre — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 2 novembre 2021 et le 2 mars 2023, Mme B, représentée par Me Badji Ouali, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Montpellier a implicitement refusé de lui proposer une poursuite d'études, ensemble la décision du 26 juillet 2021 de soumission de demandes d'admission ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Montpellier de formuler trois propositions de master 1 dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation par ce dernier à la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de saisine de la commission prévue par l'article L. 612-6 du code de l'éducation ; 
 - elle méconnaît les articles L. 612-6 et R. 612-36-3 du code de l'éducation ; 
 - elle porte atteinte à son droit à l'instruction et à l'accès à l'enseignement supérieur tel que garanti par l'alinéa 13 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 2 du protocole n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, la rectrice de l'académie de Montpellier conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 12 novembre 2021, Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la constitution, et notamment son préambule ; 
 - la déclaration universelle des droits de l'homme ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bayada, 
 - et les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, étudiante en psychologie et titulaire d'une licence obtenue à l'université Montpellier 3 Paul Valéry, a saisi la rectrice de l'académie de Montpellier d'une demande, formée sur les dispositions de l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation, afin qu'il lui soit fait une proposition de master en psychologie, à la suite de plusieurs refus d'admission dans divers établissements d'enseignement supérieur. Par sa requête, Mme B demande l'annulation de la décision du 26 septembre 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Montpellier a implicitement rejeté sa demande tendant à se voir présenter trois propositions d'admission en master 1. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Par une décision du 12 novembre 2021, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, les conclusions tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : - 3° () imposent des sujétions ; - 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir  () ", aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ", et aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". A supposer que la décision en litige soit au nombre des décisions devant être motivées, Mme B n'établit, ni même n'allègue, avoir sollicité auprès du rectorat de l'académie de Montpellier les motifs de la décision implicite dont elle demande l'annulation. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'éducation dispose : " Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier de l'article L. 613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires. / Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle. L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat./ Cependant, s'ils en font la demande, les titulaires du diplôme national de licence sanctionnant des études du premier cycle qui ne sont pas admis en première année d'une formation du deuxième cycle de leur choix conduisant au diplôme national de master malgré plusieurs demandes d'admission se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle en tenant compte de leur projet professionnel et de l'établissement dans lequel ils ont obtenu leur licence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche./ Cette demande est faite par l'étudiant immédiatement après l'obtention de la licence sanctionnant des études du premier cycle ou de manière différée. () " . Aux termes de l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation dans sa version alors applicable : " I. - Un étudiant titulaire du diplôme national de licence qui, au titre d'une année universitaire, n'a reçu aucune réponse positive à ses demandes d'admission en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master peut saisir le recteur de la région académique dans laquelle il a obtenu son diplôme national de licence en vue de la mise en œuvre du troisième alinéa de l'article L. 612-6. A la condition qu'il existe au moins deux universités dans cette région, l'étudiant doit justifier que ces demandes d'admission sont au moins au nombre de cinq, qu'elles portent sur des mentions définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur comme compatibles avec la mention du diplôme national de licence qu'il a obtenu, qu'elles concernent au moins deux mentions de master distinctes et qu'elles ont été adressées à au moins deux établissements d'enseignement supérieur. / / L'étudiant saisit le recteur de région académique, par l'intermédiaire d'un téléservice national créé à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans un délai de quinze jours : / () /Le recteur de région académique présente à l'étudiant qui a satisfait aux conditions mentionnées au premier alinéa, après accord des chefs d'établissement concernés, au moins trois propositions d'admission dans une formation conduisant au diplôme national de master. () //() III. - Lorsque l'application des dispositions du I n'a pas permis de proposer à l'étudiant une admission dans une formation conduisant au diplôme national de master, sa situation est examinée par une commission d'accès au deuxième cycle de l'enseignement supérieur présidée par le recteur de région académique. Cette commission, qui se réunit selon un calendrier fixé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et sur convocation du recteur de région académique, associe le recteur délégué à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation dans les régions académiques concernées, des représentants des services académiques ainsi que des représentants de chacun des établissements de la région académique qui dispensent des formations d'enseignement supérieur conduisant à la délivrance d'un diplôme national de master. ().  
 5. Les dispositions précitées, qui permettent aux étudiants de leur garantir de poursuivre une formation conduisant à un diplôme de master compatible avec leur projet professionnel et leur diplôme, précisent que la présentation par le recteur de la région académique de trois propositions d'admission dans une formation est soumise à la condition préalable d'avoir obtenu l'accord des chefs d'établissements sollicités.  
 6. Si Mme B se plaint tout d'abord de l'absence de réunion de la commission d'accès au deuxième cycle de l'enseignement supérieur, il ressort des pièces du dossier que cette dernière s'est réunie le 9 septembre 2021 afin d'examiner les recours " trouve mon master ", dont celui qu'elle avait présenté. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la demande qu'elle a été présentée a été implicitement rejetée sans que ladite commission n'ait examiné sa situation. Le moyen tiré du caractère irrégulier de la procédure sera écarté. 
 7. Il ressort ensuite des pièces du dossier qu'à la suite de la demande de l'intéressée déposée le 26 juillet 2021 sur le téléservice national " Trouver Mon Master ", la rectrice de l'académie de Montpellier, qui a notamment tenu compte de l'offre de formation existante, des capacités d'accueil, du projet professionnel de Mme B et de la compatibilité de la mention du diplôme national de licence qu'elle a obtenu avec les mentions de master existantes, a soumis sa candidature auprès de cinq établissements d'enseignement supérieur. Toutefois, les chefs des établissements concernés n'ont pas donné suite à la candidature présentée pour Mme B dans le cadre de cette procédure, ce qui a placé la rectrice dans l'impossibilité de proposer à l'intéressée au moins trois propositions d'admission dans une formation conduisant au diplôme national de master, en application des dispositions précitées des articles L. 612-6 et R. 612-36-3 du code de l'éducation, qui, contrairement à ce que soutient la requérante, ne créent pas une obligation de résultats à l'égard du recteur de la région académique concernée, mais une obligation de moyens dès lors qu'elles prévoient l'existence d'un accompagnement personnalisé afin d'aider les étudiants à poursuivre leurs études en Master. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 612-6 et R. 612-36-3 du code de l'éducation doit être écarté. 
 8. Enfin, en se bornant à soutenir que la décision contestée méconnaît son droit à l'instruction tel qu'il résulte des stipulations de l'article 2 du protocole n°1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme ou encore du préambule de la Constitution de 1946, la requérante n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, le moyen soulevé doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, les conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Montpellier a implicitement rejeté sa demande et du courriel du 26 juillet 2021 doivent être rejetées. Par voie de conséquence celles présentées à fin d'injonction et au titre des frais d'instance seront également rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la rectrice de l'académie de Montpellier. 
 Délibéré après l'audience du 2 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Gayrard, président, 
 - Mme Bayada, première conseillère, 
 - Mme Bossi, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Bayada       Le président, 
 J.P. Gayrard   
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 23 juin 2023 
 La greffière,  
 B. Flaesch 
 N°2105766