TA33 · 5ème Chambre — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2021, et des pièces complémentaires enregistrées le 31 août 2023 qui n'ont pas été communiquées, M. B A, représenté par la SCP Jegu et associés, avocats, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme totale de 319 316,16 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis résultant d'une myofasciite à macrophages qu'il impute à sa vaccination obligatoire contre l'hépatite B ;  
 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la myofasciite à macrophages qu'il présente est en lien direct et certain avec la vaccination obligatoire au sens de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique anti-hépatite B dont il a fait l'objet dès lors que ses symptômes apparus six mois après sa dernière injection ne peuvent pas être expliqués par une autre cause que la vaccination ;  
 - la réparation de ses préjudices incombe à l'ONIAM conformément aux dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique ;  
 - les préjudices qu'il a subis du fait de cette vaccination obligatoire doivent être évalués à la somme totale de 319 316,16 euros, se décomposant comme suit : 37 620 euros au titre de l'assistance par une tierce personne avant consolidation, 90 930,96 au titre de l'assistance par tierce personne après consolidation, 12 635,20 euros au titre des frais de véhicule adapté, 50 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, 20 130 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 25 000 euros au titre des souffrances endurées, 5 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 40 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 10 000 euros au titre du préjudice d'agrément, 20 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent et 8 000 euros au titre du préjudice sexuel.   
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 9 juin 2022 et 29 août 2023, l'ONIAM, représenté par Me Birot, conclut :  
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ;  
 2°) à titre subsidiaire, à ce que le tribunal ordonne avant dire-droit une mesure d'expertise ;  
 3°) à titre infiniment subsidiaire, à ce que l'indemnisation de M. A soit ramenée à de plus justes proportions.  
 Il soutient que :  
 - le lien de causalité entre la vaccination obligatoire dont a bénéficié M. A et les symptômes qu'il a présentés n'est pas établi, le dernier état des connaissances scientifiques excluant la probabilité d'un tel lien ; 
 - les symptômes allégués par M. A peuvent s'expliquer par une autre cause que la vaccination ;  
 - une expertise médicale avant dire-droit devra être ordonnée à son contradictoire dès lors que l'état antérieur de M. A n'a pas été pris en compte par les experts ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, l'indemnisation de M. A devra être limitée à 16 040 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, à 2 619 euros au titre des souffrances endurées, à 11 645 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et les autres postes de préjudice ne pourront être indemnisés.  
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Atlantiques qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;  
 - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ;  
 - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - le code de la santé publique ; 
 - l'arrêté interministériel du 15 mars 1991 fixant la liste des établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné, modifié ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ballanger, 
 - les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Jegu, représentant M. A, 
 - et les observations de Me Ravaut, représentant l'ONIAM. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, né le 13 avril 1956, cadre socio-éducatif, a bénéficié d'un protocole de vaccination contre le virus de l'hépatite B les 8 avril, 20 mai, 22 juin 1994, 2 juin 1995 et 16 juin 2000. Dans les mois qui ont suivi sa dernière injection, M. A a présenté des douleurs musculaires et une fatigue importante. En 2005, il a consulté un psychiatre pour des difficultés de mémoire et de concentration. Une biopsie musculaire a été réalisée le 22 août 2005 et a permis d'objectiver des lésions musculaires de myofasciite à macrophages, caractérisées par la présence d'hydroxyde d'aluminium au niveau du muscle deltoïde droit à l'emplacement des injections reçues. Imputant sa symptomatologie au protocole vaccinal qu'il avait subi, M. A a saisi l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et sollicité l'indemnisation de ses préjudices. L'ONIAM a diligenté une expertise qui a été confiée à un rhumatologue et à un pharmacologue-clinicien qui ont rendu leur rapport le 6 février 2017. Par un courrier du 6 septembre 2021, l'ONIAM a rejeté la demande d'indemnisation. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de condamner l'ONIAM à lui verser la somme totale de 319 316,16 euros en réparation des préjudices résultant de la myofasciite à macrophages dont il est atteint qu'il impute à sa vaccination obligatoire contre l'hépatite B.  
 Sur la réparation au titre de la solidarité nationale :  
 2. Aux termes de l'article L. 10 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, applicable à la date à laquelle M. A a reçu les injections litigieuses, et dont les dispositions ont ultérieurement été reprises à l'article L. 3111-4 du même code : " Toute personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B (). Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du travail, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, détermine les catégories d'établissements et organismes concernés () ". L'arrêté du 15 mars 1991 fixant la liste des établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné mentionne, dans sa version applicable au litige, que : " Toute personne exposée à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite lorsqu'elle exerce une activité professionnelle dans les catégories suivantes d'établissements ou d'organismes publics ou privés de prévention ou de soins: 1. Etablissements ou organismes figurant aux nomenclatures applicables aux établissements sanitaires et sociaux en exécution de l'arrêté du 3 novembre 1980 modifié susvisé : () - établissements et services sociaux concourant à la protection de l'enfance ; () ".  
 3. Aux termes de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent chapitre, est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales () au titre de la solidarité nationale. () ". 
 4. Il est constant que M. A, en sa qualité de cadre associatif dans un foyer de l'enfance sous tutelle du conseil général de Lot-et-Garonne, établissement relevant des dispositions précitées, a reçu plusieurs doses de vaccins obligatoires contre le virus de l'hépatite B les 8 avril, 20 mai et 22 juin 1994, 2 juin 1995 et 16 juin 2000.  
 5. Lorsqu'il est saisi d'un litige individuel portant sur les conséquences, pour la personne concernée, d'une vaccination présentant un caractère obligatoire, il appartient tout d'abord au juge de s'assurer, au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat devant lui, qu'il n'y a aucune probabilité qu'un lien existe entre l'injection du vaccin et les symptômes attribués à la pathologie dont cette personne est atteinte. Il appartient ensuite au juge, s'il ressort, en l'état des connaissances scientifiques en débat devant lui, qu'il n'y a aucune probabilité qu'un tel lien existe, de rejeter les conclusions indemnitaires dont il est saisi, soit, dans l'hypothèse inverse, de procéder à l'examen des circonstances de l'espèce et de ne retenir alors l'existence d'un lien de causalité entre les vaccinations obligatoires subies par cette personne et les symptômes qu'elle a ressentis que si ceux-ci sont apparus, postérieurement à la vaccination, dans un délai normal pour ce type d'affection, ou se sont aggravés à un rythme et une ampleur qui n'étaient pas prévisibles au vu de son état de santé antérieur ou de ses antécédents et, par ailleurs, qu'il ne ressort pas du dossier qu'ils pouvaient être regardés comme résultant d'une autre cause que ces vaccinations. 
 6. D'une part, l'ONIAM fait valoir qu'il n'existe aucune probabilité de lien de causalité entre la vaccination contre le virus de l'hépatite B et les symptômes dont M. A fait état et se prévaut des termes d'une réponse apportée par le ministre chargé de la santé et publiée au journal officiel le 24 septembre 2004 reprenant le rapport de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santés, d'un extrait de questions / réponses émanant de l'Organisation mondiale de la santé et publié en 2008, d'un rapport du Haut conseil de la santé publique de 2013, d'un article publié en mars 2015 dans la revue Prescrire, d'un rapport de l'Académie nationale de médecine de 2012 et d'un rapport de l'Académie nationale de pharmacie de 2016. Toutefois, si ces documents ont conclu que l'existence d'un lien de causalité entre les vaccins comportant des adjuvants aluminiques et une symptomatologie spécifique d'une lésion histologique de myofasciite à macrophages n'était pas établie, il n'est pas pour autant exclu, en l'état des connaissances scientifiques ressortant de ces travaux, que toute probabilité d'un tel lien existe.  
 7. D'autre part, il résulte de l'instruction et notamment des éléments de faits non contestés du rapport d'expertise, établi le 28 décembre 2016 par deux experts désignés par l'ONIAM, que M. A a présenté des douleurs musculaires aux mollets, aux cuisses et aux membres supérieurs ainsi qu'une fatigabilité anormale six mois après son deuxième rappel de vaccin contre l'hépatite B, effectué le 16 juin 2000. M. A a également rapporté aux experts avoir subi en novembre 2003 trois épisodes décrits comme étant des ictus amnésiques et avoir consulté un psychiatre en 2005 pour pallier ses difficultés de mémoire et de concentration. Il est constant que le 22 août 2005, une biopsie musculaire du deltoïde a été réalisée et a permis d'objectiver une lésion histologique de myofasciite à macrophages avec présence d'hydroxyde d'aluminium au niveau du deltoïde droit. Les examens complémentaires, notamment neuropsychologiques, réalisés en 2010 et 2012, ont par ailleurs mis en évidence un syndrome dysexécutif avec ralentissement psychomoteur, des difficultés à contrôler l'attention, ainsi qu'un syndrome dépressif. Si l'ONIAM fait valoir en défense que les symptômes présentés par M. A sont dus à son état antérieur, notamment une apnée du sommeil diagnostiquée en 1994, une entorse de cheville avec arrachement osseux en septembre 1996, une thrombose veineuse profonde du membre inférieur en février 1998, une névralgie du sciatique poplité externe avec inflammation en mai 1999, des douleurs de désafférentation traitées en mars 2000, des traumatismes de l'épaule droite et du poignet dans les années 2000 et une chirurgie du canal carpien en 2003, les experts, qui ont eu accès au dossier médical du requérant, ont précisé dans leur réponse aux dires des parties que le patient ne présentait aucun antécédent de maladie musculaire ou neurologique et qu'une biopsie du mollet avait permis d'exclure l'existence d'une polymyosite auto-immune et d'un lupus systémique. Ils ont en outre précisé dans leur rapport qu'aucune autre pathologie ne permettait d'expliquer les symptômes présentés de sorte que ces derniers devaient être rattachés à la myofasciite à macrophage. Dans ces conditions, les symptômes présentés par M. A dans les suites de sa vaccination obligatoire contre l'hépatite B ne peuvent être regardés comme résultant d'autres causes que les injections subies. 
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, que M. A est fondé à demander l'indemnisation des conséquences dommageables pour lui de la vaccination obligatoire contre le virus de l'hépatite B dont il a fait l'objet, sur le fondement de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique. 
 Sur la réparation des préjudices :  
 9. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise que l'état de santé de M. A est consolidé depuis le 1er janvier 2012.  
 En ce qui concerne les préjudices temporaires :  
 10. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'état de santé de M. A a nécessité l'assistance d'une tierce personne à l'apparition des symptômes douloureux en janvier 2001 et d'une grande fatigabilité, alors même qu'il n'a pas arrêté son activité professionnelle. Le rapport d'expertise retient un besoin d'assistance par une tierce personne de quatre heures par semaine après la séparation d'avec sa compagne intervenue en 2007. Toutefois, il n'appartient pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. Eu égard au coût horaire moyen du salaire minimum de croissance majoré pour tenir compte des charges, des congés payés ainsi que des jours fériés, sur la période allant de janvier 2001 à la consolidation de son état de santé, le besoin d'assistance représente, dès lors que M. A n'établit pas, par les pièces qu'il produit, la nécessité de rémunérer une aide à un tarif supérieur, un total de 28 700 euros qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'ONIAM.  
 11. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que M. A, qui ne justifie pas avoir été hospitalisé du 20 au 23 février 2007, a subi un déficit fonctionnel temporaire total du 3 au 7 novembre 2003, du 21 au 25 septembre 2006, du 1er au 8 février 2007, du 29 mars au 2 avril 2010 puis du 10 au 12 août 2010 et, en dehors de ces périodes d'hospitalisations, un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25 % jusqu'à la date de consolidation de son état de santé. Il y a lieu, par suite, en retenant un taux journalier de 21 euros, de lui accorder la somme de 21 057,75 euros à ce titre. 
 12. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que les experts évaluent les souffrances endurées par M. A, durant la période antérieure à la consolidation de son état de santé, à 2,5 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 2 500 euros.  
 13. En quatrième lieu, le préjudice esthétique temporaire de M. A a été évalué par les experts à 1,5 sur une échelle allant à 7 du fait d'une prise de poids de trente kilogrammes depuis 2003 et de l'utilisation ponctuelle de la canne, en lien avec la myofasciite à macrophages qu'il présente. Il sera fait une juste appréciation en l'évaluant à la somme de 1 500 euros.  
 En ce qui concerne les préjudices permanents :  
 S'agissant des préjudices patrimoniaux : 
 14. En premier lieu, et compte tenu du déficit fonctionnel permanent de M. A ainsi que des douleurs musculaires persistantes et de la fatigue chronique qu'il présente, il résulte de l'instruction que son état de santé, après consolidation, justifie qu'il bénéficie de l'assistance par une tierce personne durant quatre heures par semaine pour l'aider dans les tâches ménagères. Pour la période allant du 1er janvier 2012 au 3 octobre 2023, date de la mise à disposition du présent jugement, le montant de l'indemnité au titre de l'assistance par une tierce personne, calculé selon les modalités définies au point 10 peut ainsi être fixé à la somme de 37 540 euros. 
 15. Pour la période postérieure à la mise à disposition du jugement, compte tenu de l'âge du requérant à la date du jugement, soit 67 ans, et du taux de rente viagère selon le barème -1 de la Gazette du Palais de 2022 compte tenu du contexte économique actuel, qui est de 19,601, l'indemnisation de M. A au titre de l'assistance par tierce personne doit être fixée à la somme de 74 434,07 euros. 
 16. En deuxième lieu, l'incidence professionnelle a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité permanente de la victime, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle, ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui attrait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap. 
 17. M. A fait valoir qu'il a perdu tout attrait dans son activité professionnelle du fait de son état de santé et qu'il a renoncé à présenter l'examen de directeur d'établissement socio-culturel. Compte tenu de l'incapacité fonctionnelle permanente qu'il présente de 23 % en lien avec la vaccination litigieuse, qui a nécessairement entraîné une pénibilité accrue de l'exercice d'une activité professionnelle et une dévalorisation sur le marché du travail, ainsi que de la circonstance qu'il était âgé de cinquante-cinq ans à la date de consolidation, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 5 000 euros.  
 18. En troisième lieu, les experts ont indiqué que M. A conduit un véhicule en boîte automatique depuis 2006. L'intéressé fait valoir qu'il a été contraint d'acquérir un tel véhicule du fait de son état de santé. Toutefois, il n'apporte aucun élément permettant d'établir que son état de santé en lien avec la vaccination litigieuse nécessiterait l'acquisition d'un tel véhicule ni, au surplus, qu'il y aurait procédé. Par suite, il y a lieu de rejeter la demande d'indemnisation présentée au titre de ce poste de préjudice.  
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux :  
 19. En premier lieu, les experts ont évalué le déficit fonctionnel permanent de M. A en lien avec la vaccination à 23 % compte tenu des douleurs et des thérapeutiques antalgiques à poursuivre, de l'asthénie, des troubles cognitifs et neurologiques et des conséquences psychologiques et leurs répercussions socioéconomiques et familiales. Il y a lieu dans ces conditions de fixer l'indemnisation de ce poste de préjudice à 35 000 euros.  
 20. En deuxième lieu, le préjudice d'agrément, qui résulte d'un trouble spécifique distinct du déficit fonctionnel permanent, n'est caractérisé que si la victime pratiquait régulièrement avant l'accident une activité sportive ou de loisirs dont elle est désormais privée. Si M. A fait valoir qu'il ne peut plus pratiquer les sports qu'il exerçait auparavant, qu'il a été contraint de limiter plusieurs de ses activités en raison de ses troubles cognitifs et qu'il ne conduit plus sur de longues distances, il n'établit pas par les pièces qu'il produit, la réalité et l'intensité des activités pratiquées avant la survenue des séquelles affectant sa vie quotidienne. Par suite, ses demandes à ce titre doivent être rejetées.  
 21. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise que M. A subit un préjudice sexuel, du fait des difficultés physiques qu'il présente, dont il sera fait une juste appréciation en lui allouant une somme de 1 000 euros.  
 22. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que M. A a subi un préjudice esthétique permanent évalué par les experts à 2 sur 7 compte tenu de sa prise de poids. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 2 000 euros.  
 23. Il résulte de tout ce qui précède que l'ONIAM est condamné à verser à M. A la somme de 208 731,82 euros en réparation de ses préjudices.  
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :  
 24. M. A a droit aux intérêts au taux légal sur la somme citée au point précédent à compter du 29 mai 2015, date de réception de sa demande indemnitaire.  
 25. La capitalisation des intérêts a été demandée le 2 novembre 2021, date d'enregistrement de la requête. A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.  
 Sur les frais liés au litige :  
 26. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'ONIAM le paiement d'une somme de 1 500 euros à verser à M. A au titre des frais liés au litige, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'ONIAM est condamné à verser à M. A la somme de 208 731,82 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2015. Les intérêts échus à la date du 2 novembre 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.  
 Article 2 : L'ONIAM versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Atlantiques et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.  
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Chauvin, présidente, 
 - Mme de Gélas, première conseillère,  
 - Mme Ballanger, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 M. BALLANGERLa présidente, 
 A. CHAUVIN  
 La greffière, 
 C. JANIN 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,