TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 4 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2021, la commune de Limoux, représentée par Me Phelip, demande au juge des référés, statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :  
 1°) de condamner la SARL Martinez Frères à lui payer, à titre de provision, la somme de 93 439,94 euros en réparation des préjudices résultant des frais qu'elle a dû exposer à l'occasion du sinistre survenu le 24 octobre 2016 sur un chantier de démolition 47 rue de la Mairie ;  
 2°) de mettre à la charge de la SARL Martinez Frères une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la responsabilité contractuelle de la seule SARL Martinez Frères est engagée dans le sinistre ;  en charge de la démolition de l'immeuble communal, elle devait accomplir les visites et investigations nécessaires pour avoir une parfaire connaissance des lieux et des contraintes liées à la nature de l'édifice à démolir ainsi qu'au avoisinants ; elle s'était engagée à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la survenance de dommages aux tiers ; sa responsabilité a été reconnue par un jugement définitif du tribunal administratif de Montpellier du 10 octobre 2019 ;  
 - elle justifie avoir réglé, à l'occasion du sinistre, les sommes de : 
 * 1 220,76 euros et 1 614,96 euros au titre des expertises ordonnées les 3 et 8 novembre 2016 ;  
 * 3 000 euros au titre de la mission de contrôle technique et coordination sécurité protection de la santé confiée à la société SOCOTEC ;  
 * 4 200 euros au titre des missions " DIAG ", " VISA ", " DET " et " AOR " confiées à la société Génie civil et ingénierie des structures (GCIS) ; 
 * 1 956 euros au titre du relevé topographique commandé à la société Axiome ;  
 * 69 834,04 euros au titre des travaux de mise en sécurité et confortement de la maison sise 45, rue de la Mairie ; 
 * 11 614,18 euros au titre des frais de conseil dans le cadre du péril. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2022, la SARL Martinez Frères, représentée par la SCP Cabee - Biver - Spanghero, conclut au rejet de la requête et demande au juge des référés de mettre à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la commune de Limoux n'établit pas sa responsabilité exclusive ;  
 - en sa qualité de maître d'œuvre d'exécution, une part de responsabilité incombait à la commune de Limoux ainsi qu'au coordinateur sécurité protection de la santé ; 
 - les préjudices allégués ne sont pas prouvés, n'ont pas de lien avec le sinistre et ne sont pas justifiés dans leur quantum. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 17 janvier 2022 à 12 heures. 
 Le président du tribunal a désigné M. Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par acte d'engagement du 13 juillet 2016, la commune de Limoux a confié à la SARL Martinez Frères un marché de travaux publics de désamiantage et de démolition d'un immeuble communal situé au n° 47 de la rue de la Mairie. Le 24 octobre 2016 un sinistre est survenu sur ce chantier par le basculement du mur du bâtiment communal sur l'immeuble de M. B situé au n° 45 de cette même rue et, par effet domino, sur celui de Mme A. Par la présente requête, la commune de Limoux demande la condamnation de la SARL Martinez Frères, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, à lui verser une provision 93 439,94 euros en réparation des préjudices résultant des frais qu'elle a dû exposer à l'occasion de ce sinistre. 
 Sur les conclusions tendant à l'allocation d'une provision :   
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 
 En ce qui concerne la responsabilité contractuelle :  
 3. Les travaux à l'origine des désordres occasionnés à l'immeuble de Mme A ont été effectués par la SARL Martinez pour le compte de la commune de Limoux. Il résulte de l'instruction que la SARL Martinez Frères, qui était tenue à une reconnaissance des existants, a déclaré en avoir une parfaite connaissance comme le précisent les articles 0.5.1 et 2.5 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) prévoyant expressément que " les abords des bâtiments devront être sauvegardés en leur état " et que " les chutes d'ouvrages entiers seront évités pour supprimer les chocs et les risques de vibrations dans le sol ". L'article 2.17.7 du CCTP dispose : " L'entrepreneur devra donc prendre toutes dispositions et toutes précautions pour garantir et sauvegarder dans leur état actuel ces constructions existantes pouvant subir du fait de ses travaux, directement ou indirectement, des dommages ou des désordres ". Si la SARL Martinez Frères fait valoir que l'effondrement litigieux n'est pas seulement dû à une faute d'exécution, il résulte de l'article 2.18.4 du même CCTP que " L'entrepreneur titulaire du marché demeurera responsable des dégâts, dégradations, désordres occasionnés par les vibrations sur le chantier ou à des bers, mitoyenneté, voisinage, voiries, réseaux publics, etc. Il sera également rendu responsable de tous les accidents survenus sur le chantier ou à proximité dus à un manque de protection ou de signalisation. En aucun cas, le maître de l'ouvrage ne pourra être tenu responsable des accidents ou dégradations liés au chantier et survenus à des tiers ". Dans ces conditions, et alors qu'en tout état de cause la SARL Martinez Frères n'établit pas en quoi la conception et le suivi des travaux ont été défaillants, sa responsabilité contractuelle est entièrement engagée à l'égard de la commune de Limoux. 
 En ce qui concerne la réparation des dommages :  
 4. Il résulte de l'instruction que les préjudices subis par la commune de Limoux, liés à l'accomplissement de mesures d'expertises puis à la mise en sécurité et au confortement de l'immeuble situé au n°45 de la rue de la Mairie sont la conséquence directe du basculement du mur du bâtiment communal constitutif du sinistre survenu le 24 octobre 2016.  
 5. La commune de Limoux réclame le versement d'une somme de 1 220,76 euros et de 1 614,96 euros au titre des frais des expertises ordonnées par le tribunal administratif dont elle s'est acquittée. Il y a par suite lieu de fixer le montant de la provision octroyée à ce titre à la somme globale de 2 835,72 euros. 
 6. Au titre des opérations de mise en sécurité et de confortement, la commune justifie s'être acquittée d'une somme de 69 834,04 euros à raison d'un marché de travaux confié à la SAS Escourrou, d'une somme de 3 000 euros pour une mission de contrôle technique et coordination sécurité protection de la santé confiée à la SA SOCOTEC et d'une somme de 4 200 euros s'agissant de missions " DIAG ", " VISA ", " DET " et " AOR " confiées à la société Génie civil et ingénierie des structures. Compte tenu de la nature des désordres dont l'immeuble s'est trouvé affecté et des termes du rapport d'expertise du 4 novembre 2016 indiquant l'opportunité de missionner un bureau d'étude structure et d'un coordonnateur sécurité protection de la santé, la nécessité de ces prestations doit être regardée comme établie. Si la SARL Martinez Frères fait valoir que le montant du marché confié à la SAS Escourrou est disproportionné, elle ne l'établit pas. Il y a par suite lieu de fixer le montant de la provision octroyée au titre de la réalisation des opérations de mise en sécurité et confortement à la somme globale de 79 869,79 euros. 
 7. En revanche, si la commune de Limoux réclame le versement d'une somme de 1 956 euros au titre d'un relevé topographique commandé à la société Axiome et d'une somme de 11 614,18 euros au titre des frais de conseil dans le cadre du péril, elle n'établit pas la nécessité de ces prestations pour parer aux conséquences du sinistre. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la commune de Limoux peut se prévaloir d'une obligation non contestable à l'encontre de la SARL Martinez Frères. Il y a lieu, à titre de provision, de lui allouer la somme globale de 82 705,51 euros. 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme réclamée par la SARL Martinez Frères au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune de Limoux qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL Martinez Frères la somme de 2 000 euros à verser à la requérante sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La SARL Martinez Frères versera la somme de 82 705,51 euros à la commune de Limoux à titre de provision. 
 Article 2 : La SARL Martinez Frères versera à la commune de Limoux la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions de la SARL Martinez Frères présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Limoux et la SARL Martinez Frères. 
 Fait à Montpellier, le 4 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 E. Souteyrand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 A Montpellier, le 5 août 202La greffière, 
 C. Touzet