TA78 · 6ème chambre — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juillet et 15 novembre 2021 la compagnie Axa France Iard, représentée par Me Baradez, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la société Travaux publics de Soisy (TPS) à lui verser la somme de 
 80 800 euros assortie des intérêts en réparation des sommes qu'elle a versées aux ayants droits d'une des victimes suite à l'accident du 2 février 2019 qui a eu lieu sur le territoire de la commune de Draveil ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Travaux publics de Soisy la somme de           3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -  le juge administratif est compétent pour connaître du litige ; 
 - le maître d'ouvrage, à savoir la société Grand Paris Sud a reconnu sa responsabilité et la malfaçon du dos d'âne à l'origine du décès de M. A ;  
 - elle a indemnisé au titre de la loi Badinter les ayants droits de la victime de la somme de 80 800 euros qui lui est due.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2021, la société Travaux publics de Soisy (TPS) représentée par Me Varin conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de ce litige. 
 La requête a été communiquée à la société Grand Paris Sud Energie Positive qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu : 
 -  l'invitation à régulariser la requête du 8 janvier 2024, prise sur le fondement de l'article L. 612-1 du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des assurances ;  
 - le code civil ; 
 - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;  
 - la loi n°57-1424 du 31 décembre 1957 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mégret, 
 - les conclusions de M. Chavet, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Lors du passage d'un des bus de la société TICE, assurée par la compagnie AXA France IARD, sur un ralentisseur construit à hauteur de la Gare du bras de Fer, avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à Evry-Courcouronnes par la société Travaux publics de Soisy (TPS), deux passagers suite à une vive secousse ont été déstabilisés et blessés. M. A est ensuite décédé des suites de ses blessures. La compagnie Axa Iard France ayant indemnisé les ayants droits de M. A, elle a, en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, demandé le        30 avril 2021, à la société TPS de l'indemniser des sommes versées pour un montant de                 80 800 euros. Faute de réponse, elle demande au tribunal de condamner la société TPS à lui verser la somme demandée.  
 Sur la compétence : 
 2. L'assureur de l'auteur d'un dommage ayant indemnisé la victime d'un accident de circulation, à la suite d'une décision de la juridiction judiciaire ou par une transaction, peut saisir la juridiction administrative d'un recours en vue de faire supporter la charge de la réparation par la personne tenue d'y répondre sur le fondement du régime de responsabilité pour dommages de travaux publics. Cette action revêt un caractère subrogatoire, l'assureur étant subrogé dans les droits de la victime par l'effet successif de la subrogation dans les droits du conducteur responsable, son assuré, et de sa subrogation dans les droits de la victime d'un dommage de travaux publics à l'encontre du maître de l'ouvrage ou de la personne devant répondre de son entretien.  
 3. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le ralentisseur à l'origine du décès de la victime a été construit le 1er février 2019 et que dès le lendemain du jour où l'accident s'est produit, ce dernier a été démoli. La société TPS n'est pas fondée à se prévaloir de la conduite dangereuse du conducteur, celle-ci ne pouvant être invoquée qu'à l'occasion de la réalisation de travaux publics. L'action indemnitaire dont est saisi le tribunal relève donc bien de la compétence de la juridiction administrative. Il n'y a dès lors pas lieu d'accueillir l'exception de compétence de la société TPS.  
 Sur la recevabilité des conclusions :  
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ". Il résulte de ces dispositions que le versement par l'assureur de l'indemnité à laquelle il est tenu en vertu du contrat d'assurance le liant à son assuré le subroge, dès cet instant et à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de son assuré contre le tiers responsable du dommage et que, par suite, l'assureur a seul qualité pour agir et obtenir, s'il l'estime opportun, la réparation du préjudice qu'il a indemnisé.  
 5. D'autre part, Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par les dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier, par tout moyen, du paiement d'une indemnité à son assuré. Cette preuve doit être apportée au plus tard à la date de la clôture de l'instruction.  
 6. En l'espèce, si la compagnie AXA Iard France, produit quatre protocoles d'accord d'indemnisation conclus avec les ayants droits de M. A pour un montant total de                39 200 euros, en revanche, elle ne justifie ni du paiement de ces sommes, ni  avoir versé la somme restante de 41 600 euros, en dépit de l'invitation à régulariser du 8 janvier 2024 diligentée par le tribunal. Enfin, elle ne justifie pas davantage du contrat d'assurance la liant à la société TICE. Il s'ensuit que la compagnie Axa ne justifie pas de sa qualité pour agir. Ses conclusions indemnitaires ne peuvent donc qu'être rejetées, comme irrecevables.    
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la compagnie AXA Iard France doivent par suite être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société TPS qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la compagnie AXA Iard France, demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société TPS sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
   
 D E C I D E: 
   
 Article 1er : La requête de la compagnie AXA Iard France est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la société TPS sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la compagnie AXA Iard France, à la société travaux publics de Soisy et à la société Grand Paris Sud Energie Positive. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
   
 Mme Mégret, présidente, 
 Mme Rivet, premier conseiller,  
 M. Gibelin, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024. 
   
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 S. Mégret 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 S. Rivet La greffière, 
 signé 
 Y. Bouakkaz 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.