TA35 · 1ère Chambre — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 12 novembre 2021, 27 septembre 2022 et 13 octobre 2022, M. A H et Mme G E, représentés par la SELARL Valadou-Josselin et Associés, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 17 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Fouesnant a délivré à M. D C et Mme F C un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de deux lots libres sur un terrain situé 74 chemin de Kerambigorn, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Fouesnant le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient de leur intérêt à agir ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure au regard des articles L. 422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme, à défaut de justifier d'un avis préalable conforme du préfet sur la base d'un dossier de demande complet ; 
 - elles méconnaissent les dispositions des articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme ; 
 - elles sont entachées d'erreurs manifestes d'appréciation au regard de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article 1er du chapitre 4 du règlement du plan de prévention des risques littoraux Est Odet ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 4 août et 10 octobre 2022, la commune de Fouesnant, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé. 
 Par deux mémoires, enregistrés le 24 août et 6 octobre 2022, M. D C et Mme F C, représentés par la SELARL Arès, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Nadan, de la SELARL Valadou-Josselin etAssociés, représentant M. H et Mme E, de Me Le Baron, de la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, représentant la commune de Fouesnant et de Me Lefeuvre, de la SELARL Arès, représentant M. et Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 3 décembre 2020, M. et Mme C ont déposé une demande de permis d'aménager, complétée le 10 février 2021, en vue de la création d'un lotissement de deux lots libres sur la parcelle cadastrée section CD n° 43 située 74 chemin de Kerambigorn à Fouesnant. Par un arrêté du 17 mai 2021, le maire de Fouesnant a délivré le permis sollicité. Par un courrier du 11 juillet 2021, M. H et Mme C ont présenté un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, lequel a été implicitement rejeté. M. H et Mme C demandent l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; / () ". Aux termes de l'article L. 422-6 de ce code : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, à cette abrogation ou à cette constatation ". L'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve () des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71-1, les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis sont réputés avoir émis un avis favorable ". 
 3. Il est constant que le terrain d'assiette du projet contesté est situé sur le territoire de la commune de Fouesnant non couvert par les dispositions d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu en raison de l'annulation du plan local d'urbanisme approuvé le 26 février 2018, par un jugement du tribunal administratif de Rennes du 4 décembre 2020, confirmé par la cour administrative d'appel le 5 avril 2022 et qu'ainsi, le maire était tenu de solliciter le préfet du Finistère pour avis conforme, en application des articles L. 422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Finistère a été saisi d'une telle demande par un courriel du 16 décembre 2020 et qu'à défaut pour lui d'avoir fait parvenir au maire son avis exprès dans le délai d'un mois à compter de cette date, il est réputé avoir émis un avis favorable au projet, ce que mentionne au demeurant l'arrêté attaqué. 
 4. Il ressort certes des pièces du dossier que le dossier de demande de permis d'aménager a été complété le 10 février 2021, soit postérieurement à l'intervention de l'avis implicite du préfet. Toutefois, la modification apportée au projet a seulement consisté à déplacer de quelques mètres les deux places de stationnement qui, initialement prévues en zone rouge du plan de prévention des risques littoraux Est Odet approuvé le 12 juillet 2016, sont désormais implantées en zone bleue de ce plan, au sein de laquelle les autorisations d'aménager et de construire sont plus étendues. Si les requérants font valoir que le préfet du Finistère ne se serait pas prononcé sur le dossier complet de demande de permis d'aménager, cette modification de l'emplacement des places de stationnement ne peut être regardée comme ayant eu une incidence telle sur le projet qu'elle aurait nécessité une nouvelle consultation du préfet. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 422-5 et L. 422-3 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : / () b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4. ". Aux termes de l'article R. 441-3 du même code : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : / () 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / () b) La composition et l'organisation du projet, la prise en compte des constructions ou paysages avoisinants, le traitement minéral et végétal des voies et espaces publics et collectifs et les solutions retenues pour le stationnement des véhicules ; / () d) Le traitement des parties du terrain situées en limite du projet ; / () ". Aux termes de l'article R. 441-4 du même code : " Le projet d'aménagement comprend également : / () 2° Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d'ensemble du projet et les plantations à conserver ou à créer ". Aux termes de l'article R. 442-3 du même code : " La demande précise, outre les informations mentionnées à l'article R. 441-1, le nombre maximum de lots et la surface de plancher maximale dont la construction est envisagée dans l'ensemble du lotissement. / Lorsque le lotissement n'est pas situé à l'intérieur d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, la demande précise également la surface de plancher maximale dont la construction est envisagée dans l'ensemble du lotissement.  / () ". 
 6.  La circonstance que le dossier de demande de permis d'aménager ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis d'aménager qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 7. Les différentes pièces du dossier de demande de permis d'aménager, notamment la notice descriptive et le plan de masse du projet, font apparaître sa composition et son organisation. La délimitation des lots ainsi que la localisation de la voie interne, des places de stationnement et de l'aire de présentation des ordures ménagères figurent sur le plan de masse, le dossier comportant en outre un plan d'hypothèse d'implantation des constructions. La végétation existante ainsi que les constructions et paysages avoisinants figurent sur les photographies jointes au dossier. De même, le traitement minéral de la voie interne est présenté dans la notice descriptive. Alors que la végétation existante, présentée comme non remarquable par la notice, apparaît sur les photographies jointes au dossier, il ressort notamment des plans que le projet, au stade du permis d'aménager, ne prévoit plus de végétation sur son terrain d'assiette. La mention figurant dans ce document selon laquelle la " gestion de soutènement sera nécessaire par la création de murs ou talutages " apparaît suffisamment précise, les requérants ne démontrant au demeurant pas dans quelle mesure le manque de précision quant au traitement des parties situées en limite du projet serait de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Le maire de la commune de Fouesnant a ainsi été mis en mesure, grâce à l'ensemble des pièces produites, de porter une appréciation, en toute connaissance de cause, sur la conformité, dans cette mesure, du projet litigieux à la réglementation d'urbanisme applicable. Les moyens tirés à cet égard du caractère incomplet du dossier de demande de permis d'aménager au regard des dispositions des articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme, doivent, dès lors et sous la réserve qui suit, être écartés. 
 8. Il apparaît en effet, toutefois, que la surface de plancher maximale envisagée par le projet n'est renseignée ni dans le formulaire Cerfa de demande de permis d'aménager, ni dans les autres pièces du dossier, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme. La circonstance que les pétitionnaires aient indiqué dans ce formulaire Cerfa que la constructibilité globale du projet serait répartie par application du coefficient d'occupation du sol à chaque lot n'est pas de nature à pallier cette insuffisance. Les requérants sont, par suite, fondés à soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ". Cet article ne permet pas à l'autorité administrative de refuser un permis d'aménager, mais seulement de l'accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de la police de l'urbanisme, telles que celles relatives à l'implantation ou aux caractéristiques des bâtiments et de leurs abords, si le projet de construction est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. 
 10. Aux termes du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans leur version applicable, en vigueur depuis le 1er janvier 2021 : " Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : / 1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ; / () ". 
 11. Pour soutenir que le terrain d'assiette du projet serait situé en zone humide et que la réalisation du projet aurait pour conséquence de supprimer cette zone humide, les requérants se prévalent de deux cartes issues du site internet du Réseau partenarial des données sur les zones humides figurant dans l'étude intitulée " étude d'aptitude des sols à l'infiltration et à la dispersion des eaux pluviales et dimensionnement " jointe au dossier de demande de permis d'aménager. Il ressort toutefois des cartes figurant sur ce site internet que le terrain d'assiette ne figure pas au sein des zones délimitées comme " zones humides " mais seulement au sein des " milieux potentiellement humides ", quoiqu'avec une " probabilité très forte ". Les requérants n'apportent aucun élément précis de nature à établir le caractère particulièrement humide de la parcelle d'assiette du projet, qui supporte des constructions dont l'arrêté attaqué autorise la démolition, et il ne ressort notamment pas des pièces du dossier, en particulier de l'étude jointe au dossier de demande de permis d'aménager qui ne mentionne que des " traces d'hydromorphie à partir de 0,70 m de profondeur ", que le terrain serait habituellement inondé ou gorgé d'eau de façon permanente ou temporaire, ni que la végétation existante y serait dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année. Au surplus, ni le schéma de cohérence territoriale de l'Odet, ni d'ailleurs le règlement graphique du plan local d'urbanisme de la commune de Fouesnant annulé par le tribunal le 4 décembre 2020 pour des motifs étrangers à la délimitation des zones humides, ne font figurer le terrain d'assiette du projet au sein des zones humides. Dans ces conditions, il n'est pas établi que le terrain d'assiette du projet puisse être regardé comme inclus dans une zone humide au sens des dispositions citées précédemment. 
 12. Si les requérants font, par ailleurs, valoir que le remblaiement du terrain d'assiette sur une hauteur d'environ 1 à 1,62 mètre, tel que prévu par le projet, pourrait être de nature à porter atteinte à la zone humide voisine, à savoir le marais de Mousterlin, en raison de la modification qu'il entraînerait, de l'écoulement habituel des eaux pluviales et des eaux superficielles, il ressort des pièces du dossier que ce terrain d'assiette est toutefois séparé de cette zone humide par une voie de circulation alors que le secteur dans lequel il est situé est lui-même en grande partie imperméabilisé. En outre, la notice descriptive prévoit que " compte tenu de la nature du terrain, tous les lots seront équipés d'un puisard d'infiltration des eaux pluviales sans rejet au domaine public conformément aux études réalisées sur chaque lot " et que les " eaux pluviales de ruissellement superficiels de l'accès, seront directement dirigées vers le réseau de la voie publique après gestion de la régulation par un ouvrage sous chaussée " conformément à l'étude intitulée " étude d'aptitude des sols à l'infiltration et à la dispersion des eaux pluviales et dimensionnement " jointe au dossier. Au vu de ces éléments, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que le projet en litige n'a pas été regardé, comme de nature à compromettre la vaste zone humide située au sud ni, par suite, comme susceptible d'avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. 
 13. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 14. En quatrième lieu, il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière. Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises. 
 15. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".  
 16. En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations, qui ont notamment pour objet de délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de leur nature et de leur intensité, d'y interdire les constructions ou la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ou de prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités. L'article L. 562-4 du même code précise que " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme () ". 
 17. Les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude d'utilité publique, s'imposent directement aux autorisations de construire, sans que l'autorité administrative soit tenue de reprendre ces prescriptions dans le cadre de la délivrance du permis de construire. Il incombe à l'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme de vérifier que le projet respecte les prescriptions édictées par le plan de prévention et, le cas échéant, de préciser dans l'autorisation les conditions de leur application. Si les particularités de la situation l'exigent et sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, il peut subordonner la délivrance du permis de construire sollicité à des prescriptions spéciales, s'ajoutant aux prescriptions édictées par le plan de prévention dans cette zone, si elles lui apparaissent nécessaires pour assurer la conformité de la construction aux dispositions de l'article R. 1-2 du code de l'urbanisme. Ce n'est que dans le cas où l'autorité compétente estime, au vu d'une appréciation concrète de l'ensemble des caractéristiques de la situation d'espèce qui lui est soumise et du projet pour lequel l'autorisation de construire est sollicitée, y compris d'éléments déjà connus lors de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels, qu'il n'est pas légalement possible d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions permettant d'assurer la conformité de la construction aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, qu'elle peut refuser, pour ce motif, de délivrer le permis. 
 18. Il ressort des pièces du dossier que la commune de Fouesnant est couverte par le plan de prévention des risques littoraux Est Odet approuvé le 12 juillet 2016 et que, selon la carte n°4 annexée à ce document, la parcelle d'assiette du projet est située, pour sa partie sud, en zone " rouge " et, pour sa partie nord, en zone " bleue " de ce territoire. Aux termes du chapitre 4 relatif aux dispositions applicables en zone " rouge " : " / () Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites / Sont interdits : / - toutes les constructions, installations, ouvrages, aménagements nouveaux, la création et l'extension de terrains de camping, de parcs résidentiels de loisir et des aires d'accueil et camping-cars, à l'exception des cas prévus à l'article 2 suivant. / Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières / Sont autorisés : / () e. les extensions des constructions existantes et les dépendances : / () e2 - les dépendances non liées à une activité professionnelle / Les dépendances telles que : garage, carport, préau, abri de jardin, local à vélo, dans la limite de 25 m2 d'emprise au sol - utilisable une seule fois - à la date d'approbation du PPRL, sous réserve qu'elle soit construite sur la même parcelle que le bâti principal ou sur une parcelle contiguë de la même unité foncière. / () o. les affouillements et exhaussements liés à un projet autorisé au titre du présent article. / () r. l'édification de clôtures, sous réserve de ne pas nuire à l'écoulement de l'eau nonobstant les règles d'urbanisme applicable ". Aux termes du chapitre 6 relatif aux dispositions applicables en zone  " bleue " : " / () Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites / Sont interdits : / - toutes les constructions, installations, ouvrages, aménagements nouveaux, la création et l'extension de terrains de camping, de parcs résidentiels de loisir et des aires d'accueil et camping-cars, à l'exception des cas prévus à l'article 2 suivant. / Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières / Sont autorisés : / a. les constructions nouvelles, à l'exception des établissements sensibles et des établissements stratégiques indispensables à la gestion de crise, à condition que le premier niveau de plancher soit situé à la cote N2100 augmentée de 0,20 m d'incertitudes liées au bâti. / () q. les affouillements et exhaussements liés à un projet autorisé au titre du présent article. / () ". 
 19. D'une part, le projet de lotissement prévoit un remblaiement important de presque l'intégralité de ce terrain de 2 096 m2, y compris dans sa partie située en zone rouge laquelle couvre l'ensemble du secteur situé au sud du terrain pour remonter vers le nord-est de part et d'autre du chemin de Kerambigorn. Les trois parcelles bâties bordant ce terrain à l'ouest, au nord et à l'est sont également comprises en zones bleue et rouge, le terrain situé à l'est accueillant un village vacances. Il ressort du profil altimétrique produit par les requérants que le remblaiement projeté, compris entre environ 1 à 1,62 mètre, aura pour effet de créer un terrain en surplomb des terrains voisins et, ainsi, de rompre la pente existante descendant d'ouest en est vers la zone rouge. En outre, ainsi qu'il a été dit plus haut, la surface de plancher maximale du projet n'est pas précisée dans le dossier de demande de permis d'aménager. Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort pas des caractéristiques du lotissement, telles qu'elles ressortent du dossier de demande de permis d'aménager, que la réalisation des constructions projetées sur les deux lots impliquerait nécessairement un remblaiement aussi haut que prévu et couvrant une superficie aussi étendue sur le terrain d'assiette, ce remblaiement constituera, par son implantation et ses dimensions un obstacle au libre écoulement des eaux d'une importance telle qu'il doit être regardé comme de nature à accentuer le risque de submersion des parcelles voisines Les requérants sont, par suite, fondés à soutenir qu'en délivrant le permis d'aménager en litige, sans même l'assortir d'une prescription susceptible, le cas échéant, d'assurer la conformité du projet aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le maire de la commune de Fouesnant a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 20. D'autre part, le plan de masse joint au dossier de demande, fait apparaître en zone rouge, le long du chemin de Kerambigorn, une aire de présentation des ordures ménagères de 2,25 m2. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment des plans de coupe que l'espace en cause n'est pas concerné par le remblaiement mentionné au point 19 et le dossier ne prévoit aucun aménagement particulier de cette aire susceptible de la faire regarder comme figurant au nombre des installations ou aménagements interdits par l'article 1er du chapitre 4 du règlement du plan de prévention des risques littoraux applicable en zone rouge cité au point 18. Au surplus, l'article 2 du même chapitre autorise notamment en zone rouge, sous certaines conditions, les dépendances non liées à une activité professionnelle dans la limite de 25 m2 d'emprise au sol et l'édification de clôtures. 
 21. Il ressort enfin notamment des plans de coupe que le remblaiement mentionné au point 19 concernera une partie de la voie interne et du lot n° 2, sans en exclure la fraction située en zone rouge. Or si la voie d'accès figurant sur le plan de masse, dans sa partie située en zone rouge à l'endroit de l'accès existant, ne constitue pas, en elle-même, un aménagement nouveau au sens de l'article 1er du chapitre 4 du règlement du plan de prévention des risques littoraux, le remblaiement dont elle fait l'objet est en revanche de nature à la faire regarder comme un tel aménagement nouveau, autorisé par l'arrêté attaqué en méconnaissance des dispositions de cet article. Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 2 du chapitre 4 du même règlement que seuls peuvent être autorisés en zone rouge les exhaussements liés à un projet également autorisé dans cette zone. Alors qu'il ressort du plan d'hypothèse des constructions que les deux lots projetés ont vocation à n'accueillir des constructions qu'en zone bleue, il n'est pas démontré que le remblaiement prévu en zone rouge serait lié à une construction, une installation ou un aménagement autorisé dans cette zone. Les requérants sont, dès lors, fondés à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît aussi, dans cette mesure, les dispositions des articles 1er et 2 du chapitre 4 du règlement du plan de prévention des risques littoraux Est Odet. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que seuls les moyens de la requêté tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme et des articles 1er et 2 du chapitre 4 du règlement du plan de prévention des risques littoraux Est Odet, ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont fondés. 
 Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 23.  Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " (), le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. () ". Aux termes de l'article L. 600-5-1 du même code : " (), saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. () ". 
 24. Il résulte de ce qui précède que M. H et Mme E sont seulement fondés à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché de trois vices tirés de ce que, d'une part, la demande de permis d'aménager ne mentionne pas la surface de planche maximale autorisée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 422-3 du code de l'urbanisme, d'autre part, il autorise un aménagement nouveau et un remblaiement du terrain d'assiette en zone rouge en méconnaissance des dispositions des articles 1er et 2 du chapitre 4 du règlement du plan de prévention des risques littoraux Est Odet et, enfin, il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu de la hauteur et de l'étendue du remblaiement qu'il autorise. S'agissant de ce dernier moyen, il n'est pas établi qu'une modification du projet pour le rendre conforme à ces dispositions ne serait pas possible ou qu'aucune prescription ne permettrait, au vu des caractéristiques du projet figurant dans la demande de permis d'aménager, d'assurer la conformité de ce projet aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 25. L'ensemble des vices relevés dans le présent jugement, qui sont régularisables par l'obtention d'un permis d'aménager modificatif, affectent des parties identifiables du projet. Dans ces conditions, dès lors que les autres moyens de la requête ont été écartés, il y a lieu, en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, d'annuler dans cette mesure l'arrêté attaqué du maire de la commune de Fouesnant du 17 mai 2021 ainsi que la décision implicite par laquelle le recours de M. H et Mme E a été rejeté et de fixer à trois mois à compter de la notification du présent jugement le délai dans lequel M. et Mme C pourront en demander la régularisation par le dépôt, à la mairie de Fouesnant, d'un dossier de demande de permis d'aménager modificatif. 
 26. Dès lors que, pour les seuls vices identifiés, il est fait application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, il n'y pas lieu de faire application des dispositions concurrentes de l'article L. 600-5-1 du même code. 
 Sur les frais liés au litige : 
 27. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge des requérants, qui ne sont pas les parties perdantes, le versement à la commune de Fouesnant et à M. et Mme C de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 28. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Fouesnant le versement à M. H et à Mme E de la somme globale de 1 500 euros sur le même fondement.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de la commune de Fouesnant du 17 mai 2021 et la décision implicite par laquelle le recours gracieux de M. H et Mme E a été rejeté sont annulés en tant, d'une part, que la demande de permis d'aménager ne mentionne pas la surface de planche maximale autorisée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 422-3 du code de l'urbanisme, d'autre part, que l'arrêté du 17 mai 20121 autorise un aménagement nouveau et un remblaiement du terrain d'assiette en zone rouge en méconnaissance des dispositions des articles 1er et 2 du chapitre 4 du règlement du plan de prévention des risques littoraux Est Odet et, enfin, qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 Article 2 : M. et Mme C pourront demander la régularisation de leur dossier dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Fouesnant versera à M. H et Mme E la somme globale de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A H et Mme G E, à la commune de Fouesnant, ainsi qu'à M. D C et Mme F C. 
 Copie en sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Quimper en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative.  
 Délibéré après l'audience du 21 octobre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Kolbert, président, 
 Mme Plumerault, première conseillère, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. B 
 Le président, 
 signé 
 E. Kolbert 
 La greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.