TA77 · 7ème chambre — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juin 2021, la SAS Le B'S, représentée par Me Louis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé de fermer temporairement pour une durée de dix jour l'établissement qu'elle exploite à l'enseigne " B'S Afterwork " ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - alors qu'il n'existait en l'espèce aucune urgence, la décision attaquée n'a pas été prise après mise en œuvre d'une procédure contradictoire en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la fermeture de l'établissement pour une durée de dix jours apparaît disproportionnée par rapport aux manquements qui lui sont reprochés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2021, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Le B'S ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;  
 - la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 ;  
 - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de M. Zanella, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par la présente requête, la SAS Le B'S demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a ordonné la fermeture administrative pour une durée de dix jours de l'établissement à l'enseigne " B'S Afterwork " qu'elle exploite au 36 place du Marché à Coulommiers et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " L'article L. 122-1 de ce code dispose que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales / Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ". Selon l'article L. 211-2 du même code : " () doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". L'article L. 121-2 de ce code prévoit que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L.211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code. La décision ordonnant la fermeture d'un établissement est une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 du même code. 
 3. Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique : " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ". Selon l'article L. 3131-13 du même code : " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé (). " Aux termes de l'article L. 3131-15 de ce code, dans sa version issue de la loi du 9 juillet 2020 : " I.- Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : / () / 1° Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l'accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage () ;() / III. Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ". Enfin, l'article L. 3131-17 du même code dispose que : " I - Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions. / Lorsque les mesures prévues aux 1°, 2° et 5° à 9° du I de l'article L. 3131-15 et à l'article L. 3131-16 doivent s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas le territoire d'un département, les autorités mentionnées aux mêmes articles L. 3131-15 et L. 3131-16 peuvent habiliter le représentant de l'Etat dans le département à les décider lui-même. Les décisions sont prises par ce dernier après avis du directeur général de l'agence régionale de santé ". 
 4.  La situation épidémiologique au cours des mois de septembre et d'octobre 2020, caractérisée par une accélération du rythme de l'épidémie de Covid-19, a conduit le Président de la République à prendre le 14 octobre 2020, sur le fondement des articles L. 3131-12 et L. 3131-13 du code de la santé publique, un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre sur l'ensemble du territoire national. Le 16 octobre et le 29 octobre 2020, le Premier ministre a pris, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du même code, deux décrets prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. L'état d'urgence sanitaire a été prorogé jusqu'au 16 février 2021 inclus, puis jusqu'au 1er juin 2021 inclus, respectivement par la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et la loi du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire. 
 5. Aux termes de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire dans sa rédaction alors applicable : " Le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre. / Lorsque les circonstances locales l'exigence, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public. / Le préfet de département peut, par arrêté pris après mise en demeure restée sans suite, ordonner la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont applicables en application du présent décret. ".  
 6. Compte tenu de de la situation d'urgence liée à la propagation de l'épidémie de Covid-19 hautement transmissible constatée par décret du Président de la République, le préfet pouvait légalement prendre la décision en litige en se dispensant de procédure contradictoire en application du 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration cité au point 2. En prévoyant, en son article 29, que l'arrêté ordonnant la fermeture d'un établissement sur le fondement du décret du 29 octobre 2020 est pris après mise en demeure restée sans suite, ces dispositions ont entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative auxquelles est soumise l'intervention d'une telle décision. 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport de police du 20 avril 2021, dont les énonciations ne sont pas utilement contestées, que lors d'un contrôle de l'établissement à l'enseigne " B'S Afterwork ", qui est un bar à bière, il a été constaté, à 17 heures, la présence de trois personnes, dont l'identité est mentionnée dans ce rapport, attablées dans la zone réservée au public à proximité du bar et consommant des bières et fumant des cigarettes. Des procès-verbaux ont été établis à cette occasion pour consommation de tabac dans un lieu public et pour entrer dans un établissement en violation d'une fermeture ou de restriction d'ouverture au public. Le gérant de l'établissement a été avisé de ces infractions par une mise en demeure prise par le préfet de Seine-et-Marne le 29 avril 2021, notifié le 30 avril suivant, lui rappelant ses obligations découlant de l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 et l'avisant que si à l'occasion de nouveaux contrôles, il devait être constaté le moindre manquement, il serait procédé immédiatement, et sans procédure contradictoire, à la fermeture administrative de l'établissement. Selon la note de police du 31 mai 2021, il a été de nouveau constaté, le vendredi 28 mai 2021 à 23 h 30, à la suite de la plainte d'une riveraine, des entrées et sorties de clients de l'établissement et que des clients, attablés, consommaient des boissons alcoolisées, certains d'entre eux étant au demeurant enivrés, malgré l'instauration du couvre-feu et l'interdiction de recevoir du public. Cette seconde intervention a donné lieu à l'établissement de procès-verbaux pour défaut du port du masque et non-respect du couvre-feu. Par suite, alors que la procédure a été conduite selon celle prévue à l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 et  après qu'une mise en demeure lui eût été notifiée le 29 avril 2021, la société requérante ne saurait utilement alléguer que la décision contestée ordonnant la fermeture provisoire de l'établissement a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière pour avoir été privée de la procédure contradictoire préalable prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 8. En second lieu, en se bornant à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la fermeture de l'établissement pour une durée de dix jours apparaît disproportionnée par rapport aux manquements qui lui sont reprochés, la société requérante n'assortit son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, alors que l'établissement se trouvait en situation de récidive un mois seulement après avoir fait l'objet d'une mise en demeure et compte tenu des infractions relevées telles que rappelées au point 5, la fermeture de l'établissement pour une durée de dix jours n'apparaît manifestement pas excessive. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la SAS Le B'S doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 10. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le préfet de Seine-et-Marne n'a commis en prononçant la fermeture administrative de l'établissement de la société requérante par son arrêté du 7 juin 2021, aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Par suite, les conclusions de la SAS Le B'S tendant à l'indemnisation des préjudices résultant de l'illégalité fautive de cet arrêté ne peuvent qu'être, en tout état de cause, rejetées. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête présentée par la SAS Le B'S. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Le B'S est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Le B'S et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Copie en sera adressée pour son information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 25 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. B, président, 
 Mme Morisset, conseillère,  
 M. Cabal, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. A 
 Le président, 
 M. BLa greffière, 
  L. DARNAL 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
   
  Pour expédition conforme, 
  Le greffier,