TA69 · 3ème chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juillet 2021 et 21 novembre 2022, Mme B A C, représentée par Me Bertrand-Hébrard, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 110 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de la mauvaise gestion de son dossier concernant l'exécution de l'arrêt du 25 mai 2016 de la cour d'appel de Lyon ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - alors que l'arrêt de la cour d'appel du 25 mai 2016 la condamnant prévoit que deux lingots seront affectés à l'indemnisation de la partie civile, le fruit de la vente des lingots a été affecté au budget de l'Etat, qui lui est donc redevable du montant de la vente ; 
 - elle est fondée à demander à ce titre, compte tenu du cours de l'or en 2017, une somme de 100 000 euros ; 
 - l'Etat engage par ailleurs sa responsabilité pour faute compte tenu de la mauvaise gestion du recouvrement ;  
 - elle est par conséquent fondée à demander une somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a subis. 
 Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2021, le directeur des créances spéciales du trésor fait valoir que sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors qu'il ne lui appartient pas de faire exécuter une décision d'une juridiction pénale. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 octobre 2021 et 13 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, agissant pour le compte de la responsable du centre des finances publiques de Lyon amendes, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A C ne sont pas fondés. 
 Par courrier du 21 septembre 2021,  les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de l'exécution d'une décision du juge pénal.  
 Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2021, Mme A C a répondu au moyen d'ordre public. 
 Elle soutient que la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Reniez, 
 - et les conclusions de M. Reymond-Kellal, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A C exerçait les fonctions de régisseur de la régie d'avances et de recettes du tribunal de grande instance de Saint-Etienne. Après la découverte de graves anomalies comptables, elle a été condamnée par un jugement du 11 septembre 2015 du tribunal de grande instance de Lyon à une peine d'emprisonnement de quatre ans dont dix-huit mois avec sursis pour des faits de " soustraction, détournement ou destruction de bien d'un dépôt public, par le dépositaire ou un de ses subordonnés " commis à Saint-Etienne entre le 1er janvier 2002 et le 19 décembre 2012. Le tribunal a ordonné la confiscation des scellés. Il a également condamné l'intéressée à payer à l'agent judiciaire de l'Etat, partie civile, la somme de 636 465, 65 euros avec intérêts au taux légal au titre du préjudice matériel et la somme de 15 000 euros au titre du préjudice économique, ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Mme A C a interjeté appel. Par un arrêt du 26 mai 2016, la cour d'appel de Lyon a notamment confirmé la condamnation à quatre ans d'emprisonnement mais a prononcé un sursis de deux ans avec mise à l'épreuve, a ordonné la confiscation d'un certain nombre de scellés et la restitution d'autres et a décidé que " les deux lingots de métal doré numérotés 377027 et 70886, objet du scellé n° 21, seront affectés à l'indemnisation de la partie civile ". Mme A C, qui estime que la vente des lingots n'a pas été affectée au remboursement de sa créance, exerce une action en répétition de l'indu et recherche la responsabilité pour faute de l'Etat en invoquant une mauvaise gestion de son dossier concernant l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel. 
 2. Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent ou, dans les cas où la confiscation en valeur s'exécute sur des biens préalablement saisis, par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. / L'exécution des autres confiscations est réalisée au nom du procureur de la République par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués lorsqu'elles portent sur des biens meubles ou immeubles mentionnés aux 1° et 2° de l'article 706-160, même s'ils ne lui ont pas été préalablement confiés. Sauf cas d'affectation, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués procède à la vente de ces biens, s'il y a lieu, aux formalités de publication et, dans tous les cas, jusqu'à leur vente, aux actes d'administration nécessaires à leur conservation et à leur valorisation. / () ". 
 3. Les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l'autorité judiciaire. 
 4. La demande de Mme A C concerne les conditions dans lesquelles a été recouvrée la créance de l'Etat qui trouve son fondement dans une décision du juge judiciaire et les conséquences dommageables qui en sont résultées. Son action n'est dès lors pas détachable de la procédure judiciaire. Elle ressortit par conséquent à la compétence de la juridiction judiciaire. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A C doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A C, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, au responsable de la trésorerie Lyon amendes et au directeur des créances spéciales du trésor.  
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Michel, présidente, 
 Mme Lacroix, première conseillère,  
 Mme Reniez, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 La rapporteure,La présidente, 
 E. ReniezC. Michel 
 La greffière, 
 S. Hosni 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,