TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 31 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 mars 2021 et 6 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Jaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet nées les 20 septembre 2020 et 7 février 2021 par lesquelles l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de la réintégrer et de la placer dans une position statutaire régulière, et, s'agissant de la décision née le 7 février 2021, a refusé de lui communiquer son dossier administratif ; 
 2°) d'enjoindre à l'AP-HP de la placer dans une position statutaire régulière et de la réintégrer à compter du terme de sa disponibilité pour convenances personnelles, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'en refusant de la réintégrer et de la placer dans une position statutaire régulière, les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article 12 bis de la loi du 13 juillet 1983. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté, dès lors que les conclusions présentées à l'encontre de la décision implicite de rejet née du silence de l'administration le 20 septembre 2020 de la demande de réintégration du 16 juillet 2020 ont été enregistrées au-delà du délai de recours contentieux et que la décision implicite de rejet, intervenue le 7 février 2021 de la demande du 3 décembre 2020 est confirmative de cette première décision implicite de rejet, devenue définitive faute d'avoir été contestée dans les délais légaux de recours ; 
 - les moyens soulevés ne sont en tout état de cause pas fondés.  
 Par une ordonnance du 24 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 juillet 2022. 
 Par décision du 25 mai 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme B.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 - les conclusions de M. Lahary, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Jaud, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B a été recrutée en qualité d'adjoint administratif hospitalier par voie de mutation le 1er septembre 2011 au sein de l'hôpital Necker, qui dépend de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP). Par un arrêté du 24 juillet 2013 pris à sa demande, Mme B a été placée en disponibilité pour convenances personnelles pour une période d'un an du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014, renouvelée à plusieurs reprises jusqu'au 18 mai 2019. Par un courrier du 19 avril 2019, elle a sollicité sa réintégration à compter du 1er septembre 2019 au sein de l'hôpital Necker. Par des courriers des 16 juillet 2020 et 3 décembre 2020, reçus respectivement les 20 juillet 2020 et 7 décembre 2020, elle a renouvelé sa demande. Mme B demande au tribunal d'annuler les décisions implicites de rejet nées les 20 septembre 2020 et 7 février 2021 par lesquelles l'AP-HP a refusé de la réintégrer et de la placer dans une position statutaire régulière. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense et l'étendue du litige : 
 2. Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () / 5° Dans les relations entre l'administration et ses agents. " Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. " Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet () La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. " En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents, ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code aux termes duquel : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis () ". 
 3. En l'espèce, d'une part, la demande du 16 juillet 2020 par laquelle Mme B a sollicité sa réintégration au sein de l'hôpital Necker a été reçue le 20 juillet 2020 par l'hôpital, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception produit par l'intéressée. Une décision implicite de rejet de cette demande est donc née le 20 septembre 2020 et n'était susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge de l'excès de pouvoir que jusqu'au 21 novembre 2020. Par suite, les conclusions tendant à son annulation ne peuvent qu'être rejetées pour tardiveté. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la seconde demande du 3 décembre 2020 présentée par Mme B, identique à la précédente, a été reçue le 7 décembre 2020 par l'hôpital Necker. En l'absence de réponse expresse de l'administration, une décision de rejet implicite est née le 7 février 2021. 
 4. A l'appui de ses conclusions aux fins de non-recevoir, l'AP-HP soutient que la première décision ayant implicitement rejeté la demande de Mme B étant devenue définitive, la décision ayant rejeté la demande du 3 décembre 2020 tendant à la réintégration de l'intéressée doit être regardée comme confirmative de cette première décision. Toutefois, dès lors que la réintégration est un droit dont le fonctionnaire peut solliciter le bénéfice à plusieurs reprises et que les décisions prises par l'administration dans ce cadre sont fondées sur un état de fait susceptible de changements ultérieurs, la décision implicite du 7 février 2021 ne saurait être regardée comme confirmative de la décision du 20 septembre 2020. Par suite, la requête est recevable et la fin de non-recevoir opposée par l'AP-HP doit être écartée. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 7 février 2021 en tant qu'elle refuse un placement dans une position statutaire régulière : 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa requête, l'AP-HP a, par trois décisions du 3 mai 2021 prolongeant sa disponibilité du 18 mai 2019 au 1er septembre 2010 puis la plaçant jusqu'au 1er septembre 2021 en disponibilité d'office, régularisé la situation de Mme B, laquelle a donc été placée dans une position statutaire régulière. Ses conclusions tendant à l'annulation de la décision litigieuse en tant qu'elle refuse un tel placement, ainsi que les conclusions en injonction dont elles sont assorties, sont donc devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions relatives à la communication du dossier administratif : 
 6. Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa version applicable au litige : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques. / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. " 
 7. Si Mme B demande l'annulation de la décision née le 7 février 2021 refusant la communication de son dossier administratif, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait, préalablement à la présente instance, saisi la commission d'accès aux documents administratifs d'un refus de communication de son dossier. Par suite, ses conclusions tendant à l'annulation du refus de lui communiquer son dossier sont irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet née le 7 février 2021 : 
 8. Aux termes de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière alors applicable : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. / La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office (). Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas et conditions de mise en disponibilité, sa durée ainsi que les modalités de réintégration des fonctionnaires intéressés à l'expiration de la période de disponibilité. " Aux termes de l'article 37 du décret du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers : " Deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration. Faute d'une telle demande, l'intéressé est rayé des cadres, à la date d'expiration de la période de disponibilité. / Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas ci-dessous, la réintégration est de droit à la première vacance lorsque la disponibilité n'a pas excédé trois ans. Le fonctionnaire qui refuse l'emploi proposé est maintenu en disponibilité. / Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré faute de poste vacant est maintenu en disponibilité jusqu'à sa réintégration et au plus tard jusqu'à ce que trois postes lui aient été proposés. " 
 9. Si le fonctionnaire hospitalier en disponibilité depuis plus de trois ans ne bénéficie pas du droit à la réintégration dès la première vacance, prévu par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 du décret du 13 octobre 1988, il a toutefois droit à ce que des mesures soient prises dans un délai raisonnable, courant du jour à compter duquel il a demandé sa réintégration, pour que trois postes lui soient proposés comme le prévoient les dispositions du troisième alinéa du même article. A l'expiration de ce délai, le fonctionnaire a droit à ce que les emplois vacants correspondant à son grade lui soient proposés. 
 10. En l'espèce, si Mme B n'a pas informé l'administration de sa volonté de retrouver un poste au sein de l'AP-HP deux mois avant l'expiration de sa mise en disponibilité, cette seule circonstance n'a pas eu pour conséquence de la priver de son droit à la réintégration dès lors que l'administration n'a pas, contrairement à ce qui lui était loisible de faire en vertu des dispositions précitées de l'article 37 du décret du 13 octobre 1988, radié l'intéressée de ses cadres. Dans ces conditions, l'AP-HP devait donc rechercher et proposer au moins trois emplois à Mme B dans un délai raisonnable à compter du mois d'avril 2019, date de sa demande de réintégration.  
 11. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la première action entreprise en ce sens par l'AP-HP est un courrier du 7 juillet 2021 par lequel elle demandait à Mme B de lui transmettre son curriculum vitae afin d'étendre la recherche des postes, sans toutefois établir qu'elle avait préalablement procédé à une telle recherche et, d'autre part, que ce n'est que le 3 août 2021 que l'AP-HP a, pour la première fois, proposé un poste à l'intéressée avant qu'un autre poste lui soit proposé ultérieurement. Dans ces conditions, et dès lors que ces recherches et propositions ont été faites postérieurement à la décision attaquée du 7 février 2021, l'AP-HP n'établit pas qu'elle avait entrepris, à cette date, des démarches dans un délai raisonnable à compter de la première demande de réintégration de Mme B au mois d'avril 2019 et qu'à l'issue de ce délai, elle avait proposé à l'intéressée les postes vacants ou, à défaut, qu'il n'en existait pas. Par suite, l'AP-HP a méconnu, par son inaction, les dispositions précitées des articles 62 de la loi du 9 janvier 1986 et 37 du décret du 13 octobre 1988. 
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à solliciter l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle refuse de prononcer sa réintégration. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 13. L'annulation de la décision par laquelle l'AP-HP a refusé de réintégrer Mme B implique nécessairement qu'il soit enjoint à l'AP-HP de réexaminer sa situation et, le cas échéant, de lui proposer des postes en vue de sa réintégration. Il y a lieu pour le tribunal d'ordonner ce réexamen dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, qui tiennent notamment à l'inaction de l'AP-HP et à ses conséquences sur la situation professionnelle Mme B, il y a lieu de prononcer contre l'AP-HP, à défaut pour elle de justifier de l'exécution du présent jugement dans un délai d'un mois à compter de sa date de notification, une astreinte de 50 euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle ce jugement aura reçu exécution. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HP, partie perdante, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris de placer Mme B en position statutaire régulière. 
 Article 2 : La décision implicite née le 7 février 2021 est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris de réexaminer la situation de Mme B et, le cas échéant, de lui proposer des postes en vue de sa réintégration dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Article 4 : Une astreinte de 50 euros par jour est prononcée à l'encontre de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris s'il n'est pas justifié de l'exécution du présent jugement dans le délai mentionné à l'article 3 ci-dessus. L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le présent jugement. 
 Article 5 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 7 :  Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Huin-Morales, conseiller, 
 Mme de Saint Chamas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 B. C 
 Le président, 
 J. SORINLa greffière, 
 B. CHAHINE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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