TA35 · 5ème Chambre — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021, M. A C, représenté par Me Hillion, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 8 septembre 2021 par laquelle le préfet du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer une carte de séjour temporaire avec autorisation de travail ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa demande, l'ensemble dans le délai d'un mois à compter du jugement et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - la décision est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une d'erreur de droit et de fait au regard des dispositions des articles L. 313-11 4° et 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant camerounais, est entré irrégulièrement en France en juin 2019. Sa demande d'asile, présentée le 22 novembre 2019, a été rejetée le 28 septembre 2021 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et M. C a formé un recours contre cette décision. Le 7 juin 2021, M. C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-11 4° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la décision attaquée en date du 8 septembre 2021, le préfet du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Par arrêté du 25 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 26 août 2021, le préfet du Finistère a donné délégation de signature à M. Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Finistère et signataire de la décision attaquée, à l'effet de signer, en toutes matières, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion de quelques décisions au nombre desquelles la police des étrangers ne figure pas. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire du refus de titre de séjour doit être écarté. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision de refus de titre de séjour cite les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application. Elle mentionne la situation administrative et personnelle de l'intéressé, notamment sa demande d'asile, la notice d'information remise mentionnant le délai, expiré depuis le 22 janvier 2020, pour présenter une demande de titre de séjour, son mariage avec une ressortissante française, son absence d'entrée régulière sur le territoire français et l'irrecevabilité de sa demande. Par suite, le préfet du Finistère a suffisamment motivé sa décision en droit comme en fait et n'avait pas évoquer les conséquences pour l'intéressé d'un éloignement s'agissant seulement d'une décision de rejet d'une demande de titre de séjour. Le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". Aux termes de l'article L. 423-1 du même code : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies :1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C, qui est marié depuis le 29 février 2020 avec une ressortissante française, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 6 juin 2019 et ne dispose pas d'un visa de long séjour. Il ne remplissait donc pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 6. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. C est arrivé le 6 juin 2019 à l'âge de trente-neuf ans sur le territoire français et s'est marié avec une ressortissante française en février 2020, avec laquelle il déclare avoir vécu depuis 2019. Cette circonstance ne peut toutefois pas être regardée comme une circonstance exceptionnelle justifiant une admission au séjour au titre de la vie privée. Par ailleurs, si M. C fait valoir qu'il dispose d'une promesse d'embauche en qualité de manutentionnaire en date du 3 mai 2021 pour un contrat à durée déterminée payé au SMIC, cette seule circonstance, alors que son entrée en France est récente, ne peut à elle seule et en l'absence de tout autre élément au dossier, être regardée comme un motif exceptionnel de l'admettre à titre exceptionnel au séjour au titre du travail. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, en tout état de cause et alors que l'intéressé ne conteste pas l'irrecevabilité de sa demande de titre de séjour sur ce fondement, être écarté.  
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré récemment en France. Son mariage est très récent à la date de la décision et il n'établit pas la communauté de vie antérieure par la seule production d'une facture de téléphone. Il n'établit pas ne plus avoir d'attaches dans son pays où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-neuf ans. Par ailleurs, le présent refus de titre de séjour n'a ni pour objet ni pour effet de le séparer de son épouse. Le préfet n'a donc pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc, en tout état de cause, être écarté.  
 10. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 8 septembre 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 11. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. C n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par l'intéressé doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 12. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Par suite, les conclusions présentées à ce titre par M. C doivent, dès lors, être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Finistère.  
 Délibéré après l'audience du 21 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gosselin, président, 
 Mme Pottier, première conseillère,  
 M. Desbourdes, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 O. B 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 F. PottierLa greffière, 
 signé 
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2105797