TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 mars et 30 septembre 2021, M. et Mme B A, représentés par Me Fabrega Digby-Smith, demandent au tribunal :  
 1°) de prononcer la réduction à hauteur d'une somme de 104 095 euros, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 ; 
 2°) de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 -les indemnités de licenciement perçues par M. A en 2015 auraient dû être exonérées d'impôt sur le revenu sur le fondement du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; elles sont en effet liées dans leur intégralité à son activité salariée et sans lien avec son mandat social ; 
 -il occupait des fonctions salariées en vertu de contrats de travail et bénéficiait du statut social de salarié ; 
 -son statut était celui d'un cadre supérieur qui bénéficiait du titre honorifique de directeur général ; il ne disposait d'aucune autonomie dans sa gestion de la filiale Neuflize Vie ; ses fonctions de directeur central salarié ne lui donnait aucune voix délibérative lors des réunions du directoire de la société. 
 Par un mémoire en défense, enregistré les 29 juillet 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés.  
 La clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 22 octobre 2021.  
 Un mémoire en défense, présenté par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, enregistré le 22 février 2022, n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts ; 
 - le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Halard, rapporteur,  
 - les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Fabrega Digby-Smith, représentant M. et Mme A. 
 Une note en délibéré, présentée pour M. et Mme A, a été enregistrée le 11 octobre 2022. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a été recruté en 2002 par la société Neuflize Vie, filiale de la société Neuflize OBC, en qualité de directeur makerting avant de devenir, à compter du 1er octobre 2005, directeur commercial et du développement. Il a par ailleurs été nommé, le 30 mai 2006, directeur général délégué, puis directeur général adjoint et enfin directeur général de cette société à compter de 2007. Parallèlement à ces fonctions, M. A a été recruté le 1er janvier 2007 en qualité de directeur central de la banque Neuflize OBC. Une procédure de licenciement a été engagée à son encontre par le groupe ABN AMRO Neuflize Vie à la fin de l'année 2014, avec effet au 1er janvier 2015, qui l'a conduit a démissionné de ses fonctions de directeur général et directeur central. En vertu de protocoles transactionnels conclus avec les deux sociétés, M. A a perçu, d'une part, au titre de ses fonctions chez Neuflize Vie, une indemnité conventionnelle de licenciement représentant une somme brute de 263 123,48 euros et des dommages et intérêts de 500 000 euros, d'autre part, au titre de ses fonctions chez Neuflize OBC, une indemnité conventionnelle de licenciement représentant une somme brute de 39 202,61 euros et des dommages et intérêts de 48 000 euros.  
 2. M. et Mme A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur l'année 2015, à l'issue duquel l'administration fiscale a notamment remis en cause l'exonération d'impôt sur le revenu à laquelle ils estimaient pouvoir bénéficier, sur le fondement du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, au titre des indemnités de licenciement perçues par M. A. Le service a en effet considéré que ces indemnités de licenciement ne pouvaient bénéficier d'une exonération que dans la limite du 2 de l'article 80 duodecies, applicables aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter, et que cette limite devait s'apprécier globalement à l'ensemble des sommes perçues. Par la présente requête, M. et Mme A demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ainsi que les pénalités y afférentes en résultant, pour un total, en droits et pénalités, de 104 095 euros.  
 Sur les conclusions aux fins de décharge :  
 3. Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu () ". Aux termes de l'article 80 duodecies du même code : " 1. Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable : () 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas : / b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi () 2. Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter. Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède trois fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est imposable. " Aux termes de l'article 80 ter de ce code : " a. Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, soumis à l'impôt sur le revenu. / b. Ces dispositions sont applicables : / 1° Dans les sociétés anonymes : au président du conseil d'administration ; / au directeur général ; / à l'administrateur provisoirement délégué ; / aux membres du directoire ; / à tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales () ".  
 4. M. et Mme A soutiennent que les indemnités de licenciement litigieuses rémunèrent exclusivement la rupture des contrats de travail portant sur des missions techniques de développement commercial et de coordination des établissements bancaires qui n'ont jamais cessé de lier M. A aux entreprises Neuflize Vie et Neuflize OBC. Ils ajoutent que les fonctions de directeur général qu'il exerçait au sein de la société Neuflize Vie étaient purement honorifiques et ne faisaient pas de lui un dirigeant dès lors qu'il restait dans une relation de subordination étroite à l'égard de la direction de la société Neuflize OBC. Par ailleurs, dans le cadre de ses fonctions de directeur central de la banque Neuflize OBC, il était soumis aux décisions du directoire et n'avait pas voix délibérative. 
 5. Toutefois, ainsi qu'il a été dit, M. A occupait bien au sein de la société anonyme Neuflize Vie le poste de directeur général, fonction visée par les dispositions du 1° de l'article 80 ter du code général des impôts auxquelles renvoie le 2 de l'article 80 duodecies du même code. Si le requérant fait valoir que ce titre était purement honorifique, il résulte de l'instruction, notamment de l'article 16 des statuts de la société Neuflize Vie, que le directeur général est " investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société ". S'il est vrai, ainsi que le soulignent les requérants, qu'à ce poste M. A était tenu de rendre des comptes, notamment lors de l'évaluation annuelle à laquelle il était soumis, au président du conseil d'administration de Neuflize Vie et président du directoire de la société mère Neuflize OBC, cette circonstance ne suffit pas à établir qu'il ne disposait pas des attributions normales d'un dirigeant de société, qui ne comprennent pas nécessairement une latitude totale dans les choix stratégiques la concernant. D'ailleurs, les objectifs qui lui était fixés et qui ressortent des entretiens annuels d'appréciation versés au dossier, consistant notamment en la " définition et la mise en œuvre de la stratégie de la société à moyen et long terme " ou dans le " management et le développement des compétences des collaborateurs de Neuflize Vie ", se rattachent à cet égard manifestement plus à des fonctions de direction qu'à des fonctions purement techniques. 
 6. Il résulte également de l'instruction que M. A, également  directeur central de la banque Neuflize OBC,  siégeait en tant que directeur général de Neuflize Vie au comité de direction de la société Neuflize OBC et occupait au sein du groupe ABN Amro Bank, actionnaire de Neuflize OBC à 99,9 %, différents mandats et fonctions d'administrateur de NOBC Expansion, administrateur et président de la fondation d'entreprise Neuflize Vie pour la photographie contemporaine, représentant permanent de Neuflize Vie et gérant de Neuflize Vie Immo, représentant permanent de Neuflize Vie et administrateur du Jeu de Paume, représentant permanent de Neuflize Vie au conseil d'administration de la SAS Tiaré Groupe et administrateur de la société ABN Amro Life Luxembourg. Si M. A faisait l'objet de rémunérations distinctes pour ses fonctions de directeur général et de mandataire social, ses bulletins de paie pour 2015 ne mentionnent plus ses fonctions techniques mais seulement sa qualité de directeur général et cadre dirigeant de la société Neuflize Vie, au titre de laquelle il touchait l'essentiel de sa rémunération. Si le requérant invoque par ailleurs l'exercice de fonctions salariées, il ne produit aucun élément permettant d'établir la persistance et la matérialité des fonctions techniques qu'il aurait continué d'exercer après avoir été nommé directeur général, ni que ces fonctions techniques étaient prédominantes par rapport à ses fonctions de direction. Enfin, les circonstances que M. A ait continué à bénéficier des avantages liés au statut de salarié, que les indemnités de licenciement litigieuses aient été calculées en application de la convention collective applicable aux salariés des sociétés d'assurance s'agissant de Neuflize Vie, de l'accord collectif de la banque s'agissant de Neuflize OBC, ou que Pôle Emploi ait postérieurement reconnu sa qualité de salarié couvert pas l'assurance-chômage restent sans incidence sur le fait qu'il exerçait bien au sein de ce groupe des fonctions de direction.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a estimé, d'une part, qu'il était un dirigeant au sens des dispositions du 2 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, d'autre part, qu'il convenait en conséquence de faire masse des indemnités de licenciement qu'il a perçues lors de la cessation forcée de ses fonctions et de ne les exonérer d'impôt sur le revenu que dans la limite de trois le montant du plafond de la sécurité sociale.  
   8. Il résulte de ce qui précède que M et Mme A ne peuvent pas prétendre à la réduction à hauteur d'une somme de 104 095 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 ni, en tout état de cause, au versement d'intérêts moratoires.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. et Mme A au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B A et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, pôle juridictionnel administratif.  
 Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Evgénas, présidente, 
 Mme Laforêt, première conseillère,  
 M. Halard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 G. HALARD 
 La présidente, 
 J. EVGENASLa greffière, 
 M-C. POCHOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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