TA77 · Reconduite à la frontière — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 11 juin 2021, 29 juin 2022 et 2 juillet 2021, M. A E, représenté par Me Sihem Chaïb Hidouci, avocate, demande au tribunal : 
 1°/ d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, et, à titre subsidiaire, les décisions portant fixation du pays de destination et signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°/ d'enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°/ de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - il n'a pas été précédé d'une évaluation objective et circonstanciée ; 
 - il est dépourvu de base légale et est entaché d'erreur de droit ; 
 - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est affecté d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences particulièrement graves de cette décision sur sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2021, le préfet de police de Paris, représenté par la Selas Arco-Legal, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier : 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D B, premier vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants,             R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions en annulation : 
 1. M. E, ressortissant algérien né le 9 octobre 1981, demande l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.  
 2. Par un arrêté n° 2020-00799 du 1er octobre 2020 régulièrement publié au bulletin officiel de la ville de Paris n°78 du 9 octobre 2020, le préfet de police de Paris a donné délégation à Mme F C, attachée d'administration de l'État, pour signer, dans la limite de ses attributions, des actes dont les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'avant de prendre l'arrêté contesté, le préfet de police de Paris s'est livré à un examen sérieux de la situation de M. E à l'aune des informations portées à sa connaissance. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen objectif et circonstancié de la situation de l'intéressé doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (). ". 
 5. M. E ne justifie pas être entré régulièrement en France en se bornant à produire la copie d'un passeport valide comportant un timbre d'arrivée à l'aéroport de Paris-Orly le 25 décembre 2014, sans établir en outre qu'il remplissait alors les autres conditions légales requises, notamment d'hébergement et de ressources. En outre, il ne peut utilement se prévaloir de ce que son comportement n'est pas attentatoire à l'ordre public, dans la mesure où l'arrêté attaqué n'est pas fondé sur ce motif. Par suite, les moyens tirés du défaut de base légale et de l'erreur de droit doivent être écartés. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. M. E ne justifie pas que l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, en se bornant à soutenir que deux de ses frères vivent en France, dont l'un lui offre le gîte et le couvert, et qu'il exerce des activités de déménageur et de vendeur de fruits et légumes sur un marché lui assurant une stabilité financière, sans établir ni même alléguer qu'il est dépourvu d'attaches familiales, en particulier d'autres membres de la fratrie, dans son pays d'origine, l'Algérie, où il a vécu jusqu'à l'âge de 33 ans. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. Pour les motifs exposés au point 7, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une particulière gravité de la l'arrêté attaqué sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation du requérant doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions en injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et au préfet de police de Paris.   
 Jugement rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022. 
 ² 
   
 Le premier vice-président, 
 Signé : B. GUEVEL 
 La greffière, 
 Signé : S. AIT MOUSSA 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. AIT MOUSSA