TA34 · 5ème Chambre — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 et 12 novembre 2021 et le           14 septembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Vincoeur Catalan, représentée par Me Chichet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Elne a rejeté sa demande tendant à ce que le stationnement soit réorganisé et à ce que la réglementation de la zone de livraison soit modifiée au droit de son commerce ; 
 2°) d'enjoindre au maire, d'une part, de réorganiser le stationnement au droit de son commerce en déplaçant la place de stationnement située immédiatement devant le commerce afin d'en libérer et d'en faciliter l'accès par la clientèle et en créant trois emplacements de " type arrêt minute " réglementés et limités à vingt minutes, tous les jours sauf dimanche et jours fériés, situés pour une place devant à droite du commerce et pour deux autres places, en face du magasin, le long du cimetière, d'autre part, de modifier la réglementation de l'emplacement réservé aux livraisons au droit du commerce, en instituant une zone de livraison de type " partagé " autorisant l'arrêt pour la livraison de marchandises du lundi au samedi de 7 heures à 10 heures et de 16 heures à 19 heures ainsi que les dimanches et jours fériés ou, subsidiairement, d'enjoindre au maire de procéder à une nouvelle instruction de la demande présentée par la société ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Elne la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - faute pour le maire d'avoir communiqué à la société les motifs de sa décision implicite de rejet, qui devait être motivée en application des dispositions du 1° de l'article 
 L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision est entachée d'illégalité ; 
 - le maire a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales en refusant de réglementer le stationnement et de modifier la réglementation de l'emplacement réservé aux livraisons au droit du commerce de la société ; 
 - dès lors qu'elle se trouve placée dans la même situation que les autres commerces situés en cœur de ville, dans une zone d'activités, où il existe six zones de stationnement réglementé, le maire a méconnu le principe d'égalité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2021, la commune d'Elne, représentée par Me Margall, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de            2 500 euros soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Verguet ;  
 - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Paré, représentant la SARL Vincoeur Catalan ; 
 - et les observations de Me d'Audigier, représentant la commune d'Elne. 
 Une note en délibéré présentée pour la SARL Vincoeur Catalan a été enregistrée le 16 mai 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Vincoeur Catalan, qui exerce une activité de commerce de détail de vente de vins du Roussillon, a adressé le 1er juillet 2021 au maire de la commune d'Elne une demande tendant, d'une part, à la réorganisation du stationnement au droit de son commerce en déplaçant la place de stationnement située immédiatement devant celui-ci afin d'en libérer et d'en faciliter l'accès par la clientèle et en créant trois emplacements de " type arrêt minute " réglementés et limités à vingt minutes, tous les jours sauf dimanche et jours fériés, situés pour une place devant à droite du commerce et pour deux autres places, en face du magasin, le long du cimetière, d'autre part, à la modification de la réglementation de l'emplacement réservé aux livraisons au droit du commerce, en instituant une zone de livraison de type " partagé " autorisant l'arrêt pour la livraison de marchandises du lundi au samedi de 7 heures à 10 heures et de 16 heures à 19 heures ainsi que les dimanches et jours fériés. La société requérante demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le maire sur sa demande.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :/ 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;/ () ". L'article L. 232-4 du même code dispose : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ". 
 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la SARL Vincoeur Catalan ait demandé que lui soient communiqués les motifs de la décision implicite rejetant sa demande. Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que le maire a méconnu l'obligation de motivation qui s'imposait à lui en vertu des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement :/ () 2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;/ () ". 
 5. Les six photographies versées au dossier, si elles font apparaître que l'ensemble des emplacements de stationnement situés route d'Alenya à Elne, devant le magasin exploité par la société Vincoeur Catalan, étaient ponctuellement occupés par des véhicules les           11 décembre 2020 à 11 heures 44, 4 mars 2021 à 9 heures 16, 20 avril 2021 à 16 heures 27, 16 juillet 2021 à 10 heures 47 et 21 octobre 2021 à 9 heures 01, ne permettent cependant pas à elles seules d'établir que l'accès à ce commerce serait rendu difficile en raison du stationnement abusif des véhicules, notamment ceux occupant l'emplacement de stationnement et l'emplacement de livraison situés devant le magasin, ou les six emplacements situés en face, de l'autre côté de la rue, le long du cimetière. Ainsi alors même que le maire avait précédemment créé une " zone bleue " dans ce secteur, il n'est pas établi que les nécessités de la circulation des véhicules étaient de nature à justifier légalement la réorganisation et la réglementation du stationnement demandé par la société.  
 6. En troisième lieu, contrairement à ce qu'elle soutient, la SARL Vincoeur Catalan, dont le magasin est situé derrière la mairie d'Elne, dans le secteur du cimetière, ne se trouve pas dans la même situation que les commerces situés avenue du général de Gaulle, route nationale, rue Mirabeau, ou avenue Pablo Neruda, où la durée du stationnement est limitée. Elle n'est dès lors pas fondée à invoquer la méconnaissance du principe d'égalité. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Vincoeur Catalan n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite de rejet en litige. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la décision en litige, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par la société requérante ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Elne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés par la SARL Vincoeur Catalan et non compris dans les dépens. 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SARL Vincoeur Catalan une somme de 1 500 euros, à verser à la commune d'Elne, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Vincoeur Catalan est rejetée. 
 Article 2 : La société Vincoeur Catalan versera à la commune d'Elne une somme de          1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Vincoeur Catalan et à la commune d'Elne. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Charvin, président, 
 M. Verguet, premier conseiller, 
 Mme Couégnat, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 H. Verguet 
 Le président, 
 J. Charvin        
 La greffière, 
 A. Lacaze 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 30 mai 2023 
 La greffière, 
 A. Lacaze 
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