TA31 · 4ème Chambre — 25 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Rabbé, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a implicitement rejeté la demande indemnitaire préalable qu'elle a formée le 2 juillet 2021 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 204 022 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée, en raison de l'illégalité de l'arrêté du 2 juillet 2018 prononçant sa radiation des cadres, et de la situation de harcèlement moral dans laquelle elle a été placée ; 
 - elle a été très affectée par les propos diffamatoires et calomnieux proférés à son encontre par des parents d'élèves et retenus sans discernement par sa hiérarchie, qui a alors considéré qu'elle constituait un danger pour ses élèves ; sa réputation a été atteinte ; elle a été privée de rémunération pendant trois ans ; son préjudice moral doit ainsi être évalué à la somme de 30 000 euros ; 
 - elle a été soumise à une situation de stress pendant plusieurs années en raison des attaques qu'elle a subies de la part de son administration et de son éviction brutale ; son préjudice de santé doit être indemnisé à hauteur de 30 000 euros ;  
 - elle n'a pas perçu de rémunération entre le mois de mars 2018 et le 4 janvier 2021 ; son préjudice financier doit ainsi être évalué à hauteur de 131 144 euros ; 
 - les " multiples frais divers exposés dans le cadre des nombreuses démarches qu'elle a formées pour se défendre et être rétablie dans ses droits " doivent lui être indemnisés à hauteur de 12 578 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, le recteur de l'académie de Toulouse conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - l'erreur de droit et le vice de procédure qui ont entaché l'arrêté du 2 juillet 2018 ne sont pas la cause exclusive des préjudices allégués par Mme A dès lors que ses manquements sont avérés et non contestés ; 
 - Mme A ne démontre aucun élément de fait susceptible de faire présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral ; 
 - la demande d'indemnisation de son préjudice moral n'est pas fondée ; les manquements reprochés à Mme A sont réels et ne relèvent pas de la diffamation ; en outre, dès lors que ces faits sont exacts, l'intéressée ne peut considérer que sa réputation a été atteinte ; enfin, elle n'établit pas la réalité de ce préjudice ; 
 - son préjudice de santé n'est pas établi ; 
 - Mme A n'est pas fondée à solliciter une indemnisation de sa perte de rémunération sur une période de trente-quatre mois mais de trente mois ; elle ne précise pas si elle a exercé une autre activité professionnelle durant sa période d'éviction de la fonction publique ou si elle a perçu un revenu de remplacement ; 
 - la demande d'indemnisation des autres éléments de son préjudice financier n'est étayée par aucune pièce.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pétri ; 
 - et les conclusions de M. Déderen, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A est professeure agrégée de mathématiques. Par un arrêté du 3 janvier 2017, la rectrice de l'académie de Toulouse l'a placée en congé d'office pour une durée d'un mois, dans l'attente de l'avis du comité médical départemental. Cette mesure a été renouvelée plusieurs fois jusqu'au 3 juillet 2018. Par un arrêté du 2 juillet 2018, la rectrice de l'académie de Toulouse a radié Mme A des cadres pour abandon de poste. Cet arrêté a été annulé par un jugement n° 1805588 rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 24 novembre 2020, devenu définitif. Le recteur de l'académie a informé Mme A de sa réintégration à compter du 4 janvier 2021, de son affectation en qualité de titulaire en zone de remplacement, et de son rattachement administratif au lycée " Saint-Exupéry " à Blagnac, par une lettre du 21 décembre 2020. Mme A a formé une demande indemnitaire préalable le 2 juillet 2021. Le silence conservé sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, Mme A sollicite l'engagement de la responsabilité pour faute de l'Etat et l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis à hauteur de 204 022 euros. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. La décision par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a implicitement rejeté le recours indemnitaire préalable formé par Mme A le 2 juillet 2021 a pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet d'une telle demande, qui s'inscrit dans le cadre d'un recours de plein contentieux, et qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de Mme A à percevoir la somme qu'elle réclame. Aussi, les vices propres dont serait entachée la décision portant liaison du contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les conclusions d'annulation de cette décision ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur la responsabilité pour faute de l'Etat : 
 3. En premier lieu, ainsi que cela a été dit au point 1, par un jugement n° 1805588 rendu le 24 novembre 2020, revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel la rectrice de l'académie de Toulouse a prononcé la radiation des cadres de Mme A pour abandon de poste. Il a notamment relevé que l'une des conditions d'application du régime de l'abandon de poste n'était pas remplie dès lors que l'intéressée n'avait pas été régulièrement mise en demeure de rejoindre son poste dans un délai approprié, qu'en raison des arrêtés successifs la plaçant en congé d'office, elle était tenue de rester éloignée de son poste et ne pouvait être considérée comme étant en absence irrégulière, que son refus de se présenter devant le comité médical, s'il pouvait mener à l'engagement d'une procédure disciplinaire, ne permettait en revanche pas de considérer qu'elle aurait entendu rompre tout lien avec le service de manière unilatérale, et enfin que la décision litigieuse constituait une sanction déguisée. L'illégalité de cette décision constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Mme A démontre avoir subi un préjudice du fait de cette éviction irrégulière, dès lors en particulier que cette mesure a duré plus de deux ans, alors même que l'intéressée n'avait jamais manifesté son intention de rompre tout lien avec ses fonctions. Par suite et dès lors que les conditions d'engagement de la responsabilité pour faute de l'Etat sont réunies, Mme A est fondée à présenter des conclusions à fin d'indemnisation dirigées contre l'Etat en raison des préjudices qu'elle a subis. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ". 
 5. D'une part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 6. D'autre part, pour apprécier si des agissements, dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral, revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. Pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral. 
 7. En se bornant à rappeler le cadre juridique applicable en matière de harcèlement moral, à faire état de l'illégalité de l'arrêté du 2 juillet 2018 et à indiquer que cette mesure est intervenue " comme point d'orgue d'un processus de harcèlement moral ", Mme A n'apporte aucun élément de fait susceptible de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée en raison de la situation de harcèlement moral dans laquelle elle aurait été placée. 
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 En ce qui concerne le préjudice moral : 
 8. Il résulte de l'instruction que les conditions dans lesquelles Mme A a été radiée des cadres de manière illégale, pendant une période de plus de deux ans, sont à l'origine d'un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation l'évaluant à la somme de 2 000 euros, étant précisé que l'intéressée n'établit pas concrètement l'atteinte à sa réputation et que les propos diffamatoires et calomnieux qui auraient été proférés à son encontre par des parents d'élèves sont sans lien avec l'illégalité de l'arrêté du 2 juillet 2018.  
 En ce qui concerne le préjudice " de santé " : 
 9. A supposer que ce préjudice soit distinct du préjudice moral, Mme A ne produit aucune pièce de nature à établir les conséquences de l'éviction irrégulière de ses fonctions sur sa santé.  
 En ce qui concerne le préjudice financier : 
 10. Mme A soutient qu'elle n'a perçu aucune rémunération entre le mois de mars 2018 et le 4 janvier 2021 et que son préjudice financier doit être évalué à hauteur de 131 444 euros. Elle ne produit toutefois aucune pièce au soutien de sa demande, notamment ses dernières fiches de paie et ses derniers avis d'imposition, alors même que le recteur de l'académie de Toulouse fait valoir en défense que Mme A n'apporte aucune précision quant à sa situation durant la période d'éviction irrégulière du service. Dans ces conditions, ce chef de préjudice ne peut qu'être rejeté.  
 11. En second lieu, Mme A n'apporte ni précision ni pièce quant à sa demande d'indemnisation relative aux " multiples frais divers exposés dans le cadre des nombreuses démarches qu'elle a formées pour se défendre et être rétablie dans ses droits ". Par suite, ce chef de préjudice ne peut qu'être rejeté, étant précisé que si les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative permettent au juge de mettre à la charge de la partie perdante une somme correspondant aux frais d'instance, aucune disposition n'impose que les frais engagés par une partie auprès de son conseil soient inclus dans son préjudice financier.  
 Sur les frais d'instance : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme A une somme de 2 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Une copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse.  
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 Mme Pétri, conseillère, 
 Mme Rousseau, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 M. PETRI 
 La présidente, 
 S. CAROTENUTO 
 La greffière, 
  F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,