TA59 · 5ème Chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 juillet 2021 et les 6 et 7 mai 2022, M. D E, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son avocate, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il a été signé par une autorité incompétente ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -  elle est illégale du fait de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît le principe du contradictoire issu de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2021, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 août 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E, ressortissant algérien, né le 21 février 1973, est entré sur le territoire français le 10 septembre 2018 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour, délivré par les autorités consulaires françaises à Alger, valable du 13 juillet 2018 au 11 octobre 2018. Sa demande d'asile a été rejetée par décision de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides du 28 janvier 2019 puis la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours dirigé contre cette décision le 10 mai 2019. Par un jugement du tribunal administratif de céans du 3 septembre 2019, la mesure d'éloignement dont M. E avait fait l'objet le 4 juillet 2019 a été annulée et le 10 janvier 2020, il s'est vu délivrer un certificat de résidence pour raisons médicales valable du 12 mai au 11 novembre 2020. Sa demande de renouvellement de carte de résidence formée le 27 octobre 2020 a par la suite été rejetée par un arrêté du 22 juin 2021 par lequel le préfet du Nord lui a, par ailleurs, fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par sa requête, M. E demande au tribunal d'annuler l'arrêté préfectoral du 22 juin 2021.  
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. Par un arrêté du 28 mai 2021, publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture n ° 122, le préfet du Nord a donné délégation à Mme C A de La Perrière, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, à l'effet de signer notamment, les décisions contenues dans l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 Sur la décision portant refus de carte de résident : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 7) Au ressortissant algérien résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. E souffre de troubles psychiatriques liés à un stress post traumatique sévère compliqué d'une dépression. A ce titre et depuis son arrivée sur le territoire français, l'intéressé bénéficie d'un suivi psychiatrique et psychologique au sein d'un centre médico-psychologique. Si le requérant soutient qu'un tel traitement n'est pas disponible en Algérie et produit un compte-rendu médical établi le 31 mars 2019 par un médecin du service d'hygiène mental de l'hôpital central de l'armée algérienne mentionnant qu'une prise en charge psychothérapique fondée sur la technique dite " EMDR " est souhaitable mais que celle-ci est peu développée sur le territoire algérien, le collège des médecins de l'OFII a, dans son avis du 5 mai 2021 concernant la situation de l'intéressé, estimé que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, M. E peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Le préfet produit en outre des extraits de la base de données MedCOI dont il ressort que des soins adaptés pour la pathologie de M. E sont disponibles en Algérie, l'intéressé ayant au demeurant pu bénéficier d'un suivi dans ce pays de 2002 à 2018. Les allégations du requérant quant à l'existence d'un risque vital pour sa santé en cas de retour en Algérie en raison des liens existant entre sa pathologie et les événements traumatisants vécus dans ce pays ne sont, quant à elles, pas établies par les seuls certificats médicaux qu'il produit. Dans ces conditions, le préfet n'a pas fait une inexacte application des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et le moyen tiré de leur méconnaissance doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. E. Si le requérant soutient que le préfet n'a pas évoqué sa pathologie dans la décision, il ressort des termes de cette décision, qui ne sont pas contredits par l'intéressé, qu'aucun document médical mentionnant la nature de cette pathologie n'a été versé au dossier. Le moyen doit, dès lors, être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. E ne séjourne en France que depuis moins de trois ans à la date de la décision attaquée après avoir vécu jusqu'à l'âge de 45 ans dans son pays d'origine. Si son épouse et de ses deux fils sont présents sur le territoire français, celle-ci et son fils aîné, majeur, ont chacun fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 30 juin 2020 et le 7 mai 2021 et n'ont ainsi pas vocation à demeurer en France. Au surplus, il n'apparaît pas que la cellule familiale ne puisse se reconstituer en Algérie ni que le fils mineur du requérant ne puisse y poursuivre sa scolarité et alors, ainsi qu'il a été dit au     point 4, que l'état de santé du requérant ne justifie pas qu'il demeure sur le territoire français. Ainsi, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de M. E sur ce territoire et même si l'intéressé a pu travailler en tant qu'adjoint d'animation pour le compte de la commune de Roubaix de janvier à juillet 2021, le préfet du Nord n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la décision attaquée. Il n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 7. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 22 juin 2021 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, invoquée par voie d'exception, doit être écarté.  
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 4, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 11. En troisième lieu, si M. E soutient qu'un retour en Algérie dégradera son état de santé et qu'il sera ainsi exposé à des traitements inhumains ou dégradants, il ne ressort pas des pièces du dossier que le traitement de M. E serait accessible uniquement sur le territoire français. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, en tout état de cause, être écarté.  
 12. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. E. Le moyen doit, dès lors, être écarté.  
 13. En cinquième et dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 14. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 22 juin 2021 par laquelle le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français.  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 15. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté. 
 16.  En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. E. Le moyen doit, dès lors, être écarté.  
 17. En troisième lieu, si M. E soutient être exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine du fait de son état de santé, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 18. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 et 6 que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. E doit être écarté. 
 19. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 22 juin 2021 par laquelle le préfet du Nord a fixé le pays de destination.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 20. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 21. Il ressort des termes mêmes des dispositions citées au point précédent que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Toutefois, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 22. La décision par laquelle le préfet du Nord fait interdiction à M. E de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an mentionne les articles L. 612-8 et           L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne, dans son dernier considérant, la date d'entrée sur le territoire français de l'intéressé, et par là-même la durée de son séjour, la circonstance que son épouse et son fils majeur ont chacun fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'il ne justifie pas d'autres attaches privées ou familiales en France, l'absence de précédente mesure d'éloignement prise à son encontre et la circonstance qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Ainsi, cette motivation atteste de la prise en compte par le préfet du Nord, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.  
 23. En deuxième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 610-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français selon le délai qui lui est prescrit et lui fait interdiction de revenir sur le territoire national. Dès lors, M. E ne peut utilement invoquer à l'encontre de la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en application de l'article L. 211-2 du même code. Le moyen doit par suite être écarté. 
 24. En troisième lieu, lorsqu'il sollicite la délivrance d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement et d'interdiction de retour sur le territoire français. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. 
 25. Il ressort des pièces du dossier que M. E a été mis en mesure de faire valoir et de porter à la connaissance de l'administration tout élément pertinent utile tenant à sa situation personnelle et, en particulier, à son état de santé à l'occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour et au cours de son instruction. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu que l'intéressé tiendrait du principe général du droit de l'Union européenne énoncé à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté. 
 26. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. E. Le moyen doit, dès lors, être écarté. 
 27. En cinquième lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 28. En sixième lieu, M. E ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la mesure litigieuse d'interdiction de retour sur le territoire français n'ayant pas été prise pour l'application de ces dispositions mais sur le fondement de celles de l'article L. 612-8 du même code. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 29. En septième lieu, eu égard à la situation personnelle et familiale du requérant telle qu'elle est décrite aux points 4 et 6 du présent jugement, le préfet n'a pas entaché son arrêté d'une erreur d'appréciation en prononçant à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Le moyen doit ainsi être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 30. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 22 juin 2021 par laquelle le préfet du Nord lui a fait interdiction de retour sur le territoire français. 
 31. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. E tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an doivent être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles, présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D E, à Me Danset-Vergoten et au préfet du Nord.  
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 E. B     Le président, 
 Signé  
 B. CHEVALDONNETLa greffière, 
 Signé  
 M. F 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier. 
 N°° 2105830