TA59 · 2ème Chambre — 2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet 2021 et 11 janvier 2023, Mme B d'Herbais Le Grelle, représentée par Me Cheneval, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la région Hauts-de-France a rejeté sa demande tendant au versement à l'association de gestion des œuvres sociales (AGOS), ou à la structure qui serait venue aux droits de cette association, de la subvention couvrant la charge nécessaire au versement de sa pension de retraite ; 
 2°) de condamner la région Hauts-de-France à verser à l'AGOS la subvention couvrant la charge nécessaire au versement de sa rente viagère ; 
 3°) de condamner la région Hauts-de-France à lui verser la somme de 46 649,90 euros correspondant aux quatre dernières années de rente non perçues, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2021 et de leur capitalisation ; 
 4°) de condamner la région Hauts-de-France à lui verser la somme de 164 644,95 euros en réparation du préjudice subi du fait de la faute de la région, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2021 et de leur capitalisation ; 
 5°) d'enjoindre à la région Hauts-de-France de verser la subvention d'équilibre et l'ensemble des sommes qui lui sont dues dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cinq cents euros par jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge de la région Hauts-de-France la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 4135-25 du code général des collectivités territoriales ; 
 - en raison de la carence fautive de la région à verser la subvention d'équilibre, elle a été privée de sa pension de retraite et est fondée à demander le versement de la somme de 46 649,90 euros correspondant aux quatre dernières années de rente non perçues ; 
 - elle n'a pas cotisé auprès de l'organisme gestionnaire en raison d'informations erronées délivrées par la région et est fondée à demander le versement de la somme de 164 644,95 euros, soit l'équivalent de quinze ans de rente. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, la région Hauts-de-France, représentée par la SCP Foussard-Froger, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme d'Herbais Le Grelle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est tardive, dès lors qu'elle n'a pas été présentée dans le délai de deux mois à compter de la décision du 8 septembre 2020, notifiée le 10 septembre 2020, et que la décision implicite née sur sa demande du 22 mars 2021 est confirmative de cette première décision ; 
 - la requête est irrecevable, dès lors que Mme d'Herbais Le Grelle ne justifie d'aucun intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés par Mme d'Herbais Le Grelle ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 4 juin 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les conclusions indemnitaires tendant au versement de la somme de 46 649,90 euros correspondant aux quatre dernières années de rente non perçues sont irrecevables, dès lors que le délai de recours contre la décision du 22 mai 2021 dont l'objet est purement pécuniaire est expiré et que ces conclusions indemnitaires ont la même portée que les conclusions à fin d'annulation de cette décision. 
 Des observations, enregistrées le 7 juin 2024, ont été produites pour Mme d'Herbais Le Grelle. 
 Des observations, enregistrées le 7 juin 2024, ont été produites pour la région Hauts-de-France. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lemée, 
 - les conclusions de M. Even, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lebargy, substituant Me Cheneval, représentant Mme d'Herbais Le Grelle. 
 Une note en délibérée, présentée par Mme d'Herbais Le Grelle, a été enregistrée le 12 juin 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 26 janvier 1990, l'association " Amicale régionale des conseillers régionaux de Picardie " a conclu avec la caisse nationale de prévoyance (CNP), un contrat de prévoyance retraite ayant pour objet l'attribution d'un complément de retraite, sous forme de rente viagère annuelle, aux conseillers régionaux de Picardie, membres de l'amicale, ayant siégé entre 1986 et 1998. Selon l'article 4 de ce contrat, l'amicale a la charge exclusive d'alimenter par une cotisation annuelle le fonds collectif d'épargne servant au prélèvement des capitaux constitutifs des rentes viagères à servir. En vertu des articles 9 et 10 de ce même contrat, le membre de l'amicale susceptible de bénéficier du régime convenu doit, pour y avoir droit, être âgé de soixante-deux ans révolus et ne plus exercer de mandat de conseiller régional. Toutefois, en 2010, la CNP a informé l'association de gestion des œuvres sociales (AGOS), qui venait aux droits de l'amicale depuis 1999, de ce que le solde du fonds collectif de réserve ne permettait plus la liquidation de pensions nouvelles et a rejeté l'intégralité des demandes tendant à cette fin, de sorte que seuls les conseillers régionaux qui avaient été admis à ce régime avant 2010 ont continué de percevoir la rente viagère convenue entre l'AGOS et la CNP. 
 2. Par un courrier du 21 juillet 2020, Mme d'Herbais Le Grelle, conseillère régionale de Picardie de 1986 à 1998, a demandé à la région Hauts-de-France, venue aux droits de la région de Picardie, la position qu'elle entendait adopter eu égard à l'arrêt du 2 avril 2020 de la cour administrative d'appel de Douai. Par un courrier du 8 septembre 2020, réceptionné le 10 septembre 2020, la région Hauts-de-France a indiqué à Mme d'Herbais Le Grelle qu'elle avait déposé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Par un courrier du 22 mars 2021, Mme d'Herbais Le Grelle a demandé le versement à l'AGOS ou à la structure qui serait venue aux droits de cette association, de la subvention couvrant la charge nécessaire au versement de sa pension de retraite ainsi que le versement de la somme de 46 649,90 euros correspondant aux quatre dernières années de rente non perçues et, à titre subsidiaire, le versement de la somme de 164 644,95 euros correspondant à quinze années de retraite. Le président de la région Hauts-de-France a implicitement rejeté cette demande. Par la présente requête, Mme d'Herbais Le Grelle demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la décision contestée porte notamment refus d'attribuer à l'AGOS une subvention d'équilibre ayant pour objet de couvrir les charges correspondant aux pensions de retraite auxquelles la requérante soutient avoir droit. Ainsi, alors même que Mme d'Herbais Le Grelle et la région sont tiers au contrat conclu entre la CNP et l'Amicale à laquelle s'est substituée l'AGOS, la région n'est pas fondée à soutenir que la requérante n'a pas d'intérêt à son annulation. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la région tirée du défaut d'intérêt à agir de la requérante ne peut qu'être écartée. 
 4. D'autre part, le courrier du 8 septembre 2020 de la région Hauts-de-France se bornant à indiquer à Mme d'Herbais Le Grelle, à titre informatif, que la région a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 2 avril 2020 de la cour administrative d'appel de Douai et n'étant donc pas une décision faisant grief, la décision implicite du 22 mai 2021 ne peut dès lors être regardée comme une décision confirmative de la décision du 8 septembre 2020. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la région tirée de la tardiveté de la requête ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article L. 4135-25 du code général des collectivités territoriales : " Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus régionaux continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés. Les charges correspondantes sont notamment couvertes, le cas échéant, par une subvention d'équilibre versée par les collectivités concernées. / Les élus mentionnés à l'alinéa précédent, en fonction ou ayant acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992, peuvent continuer à cotiser à ces institutions et organismes. / La collectivité au sein de laquelle l'élu exerce son mandat contribue dans la limite prévue à l'article L. 4135-22. " 
 6. Ces dispositions ont pour objet de maintenir les droits à retraite des conseillers régionaux acquis auprès d'organismes locaux à caractère associatif mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux qui a créé, au titre des activités électives exercées, un régime légal de retraite. Elles distinguent cependant deux régimes différents dans le maintien des droits à retraite mis en place avant le régime légal de retraite. Pour la période précédant le 30 mars 1992, les dispositions du premier alinéa de l'article précité assurent à chaque élu régional le versement de la retraite acquise à cette date auprès de l'organisme gestionnaire de cet avantage, en en faisant couvrir la charge, si nécessaire, par une subvention d'équilibre versée par la collectivité dont l'intéressé était un élu, sans qu'il soit besoin de vérifier si cet élu a personnellement cotisé pour bénéficier de l'avantage acquis et sans que la subvention éventuellement versée par la collectivité concernée pour équilibrer l'avantage retraite mis en place avant le 30 mars 1992 soit plafonnée. En revanche, pour la période ouverte à compter du 30 mars 1992, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article précité font dépendre la possibilité pour l'élu de continuer à bénéficier du système mis en place avant cette date de sa cotisation effective auprès de l'organisme gestionnaire de l'avantage retraite, la collectivité dont il est l'élu contribuant alors dans la limite prévue par l'article L. 4135-22 du code général des collectivités territoriales.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme d'Herbais Le Grelle a acquis le droit de se voir verser la rente viagère constituée au 30 mars 1992 à son bénéfice par l'amicale en vertu du contrat du 26 janvier 1990 cité au premier point du présent jugement, qu'elle était âgée à la date de sa demande de plus de 62 ans et n'était plus titulaire d'un mandat d'élu régional. Par ailleurs, la région Hauts-de-France ne peut utilement faire valoir que la subvention qu'elle est tenue de verser en application du premier alinéa de l'article L. 4135-25 précité du code général des collectivités territoriales ne figure pas dans l'énumération des dépenses obligatoires faite par l'article L. 4321-1 du même code. Enfin, ainsi qu'il a été rappelé au point précédent, le versement de cette subvention constitue une obligation légale pour la région à laquelle il appartient d'équilibrer l'avantage retraite mis en place avant le 30 mars 1992, sans qu'ait d'incidence l'absence de stipulation prévue en ce sens dans la convention conclue entre l'amicale et la CNP. Dès lors, Mme d'Herbais Le Grelle était fondée à demander à la région Hauts-de-France, en application des dispositions précitées de l'article L. 4135-25 du code général des collectivités territoriales, de verser à l'AGOS les fonds nécessaires pour que la CNP puisse lui reverser la rente viagère constituée à son profit à la date du 30 mars 1992. 
 8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, Mme d'Herbais Le Grelle est fondée à demander l'annulation de la décision implicite contestée. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 9. En premier lieu, en raison de l'annulation de la décision implicite du 22 mai 2021, les conclusions indemnitaires présentées par Mme d'Herbais Le Grelle tendant à la condamnation de la région Hauts-de-France à lui verser la somme de 46 649,90 euros correspondant aux quatre dernières années de rente non perçues sont devenues sans objet et doivent être rejetées. 
 10. En second lieu, Mme d'Herbais Le Grelle se prévaut de la faute qu'aurait commis la région Hauts-de-France en ayant indiqué, de manière erronée, aux conseillers régionaux élus avant 1992 que leur régime de retraite serait maintenu. Pour autant, en se bornant à produire une attestation de l'ancien président du conseil régional de Picardie qui n'indique pas que des informations erronées auraient été données aux conseillers régionaux élus avant 1992, la requérante n'établit pas que la région Hauts-de-France a commis une faute. Elle n'est donc pas fondée à demander la condamnation de la région à ce titre. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par Mme d'Herbais Le Grelle ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint à la région Hauts-de-France de verser à l'AGOS, ou à la structure qui, depuis la demande de Mme d'Herbais Le Grelle, serait venue aux droits de cette association, la subvention d'équilibre nécessaire au versement de la rente viagère constituée à son profit au 30 mars 1992, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme d'Herbais Le Grelle, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la région Hauts-de-France au titre des frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens.  
 14. Il y a par ailleurs lieu, sur le fondement des mêmes dispositions, de mettre à la charge de la région Hauts-de-France une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme d'Herbais Le Grelle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle le président de la région Hauts-de-France a implicitement rejeté la demande présentée par Mme d'Herbais Le Grelle par courrier du 22 mars 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la région des Hauts-de-France de verser à l'AGOS, ou à la structure qui serait venue aux droits de cette association, la subvention couvrant la charge nécessaire au versement de la rente viagère acquise par Mme d'Herbais Le Grelle à la date du 30 mars 1992, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La région Hauts-de-France versera à Mme d'Herbais Le Grelle une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B d'Herbais Le Grelle et à la région Hauts-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 11 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Fabre, président, 
 Mme Monteil, première conseillère, 
 M. Lemée, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. LEMÉE 
 Le président, 
 Signé 
 X. FABRE 
 La greffière, 
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,