TA77 · 2ème chambre — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une saisine, enregistrée le 19 juin 2021, le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la société DB Transport, et conclut à ce que le tribunal : 
 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite la société DB Transport au paiement d'une amende de 150 euros ; 
 2°) enjoigne à la société DB Transport de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) à défaut, autorise l'établissement public Voies navigables de France à procéder au déplacement d'office du bateau de la société DB Transport aux frais et risques de la contrevenante ; 
 4°) condamne la société DB Transport au paiement de la somme de 250 euros correspondant aux frais d'établissement et de notification du procès-verbal et aux frais de notification à la charge de l'établissement public Voies navigables de France du jugement à intervenir par huissier de justice au titre des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France soutient que : 
 - le bateau de la société DB Transport portant la devise " Pueblo " occupe sans autorisation le domaine public fluvial ; 
 - la présence de ce bateau est constitutive de la contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques. 
 La saisine a été communiquée à la société DB Transport qui n'a pas produit de mémoire malgré une mise en demeure adressée le 13 décembre 2021. 
 Une lettre du 1er avril 2022 a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l'instruction est susceptible d'intervenir à compter du 4 mai 2022. 
 Une ordonnance du 19 mai 2022 a fixé la clôture de l'instruction au même jour en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 21 avril 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des transports ; 
 - l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller, 
 - et les conclusions de Mme Vergnaud, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un procès-verbal de contravention de grande voirie établi le 21 avril 2021, un agent assermenté de l'établissement public Voies navigables de France a constaté que le bateau de la société DB Transport portant la devise " Pueblo " stationnait sur le domaine public fluvial, sans droit ni titre, depuis le 18 septembre 2020 sur le territoire de la commune de Champagne-sur-Seine (Seine-et-Marne) sur la rive droite de la Seine au point kilométrique 83,050. Le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France demande au tribunal, notamment, de condamner la société DB Transport au paiement d'une amende de 150 euros et d'enjoindre à celle-ci de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Sur la contravention de grande voirie : 
 En ce qui concerne l'action publique : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait ou du fait de personnes ou de choses à leur charge, se trouveraient sur le domaine public fluvial. Le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros, de la confiscation de l'objet constituant l'obstacle et du remboursement des frais d'enlèvement d'office par l'autorité administrative compétente ". Lorsque le juge administratif est saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, il ne peut légalement décharger le contrevenant de l'obligation de réparer les atteintes portées au domaine public qu'au cas où le contrevenant produit des éléments de nature à établir que le dommage est imputable, de façon exclusive, à un cas de force majeure ou à un fait de l'administration assimilable à un cas de force majeure. 
 3. D'autre part, il appartient au juge administratif de fixer le montant de l'amende mise à la charge du contrevenant compte tenu des circonstances de l'affaire et dans la limite des montants fixés par les textes, aucune disposition législative ou réglementaire applicable aux contraventions de grande voirie ne lui permettant cependant de décider qu'il n'y a pas lieu de prononcer cette amende. 
 4. Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé, le 21 avril 2021, à l'encontre de la société DB Transport pour avoir stationné son bateau portant la devise " Pueblo " sur le domaine public fluvial, sans droit ni titre, depuis le 18 septembre 2020 sur le territoire de la commune de Champagne-sur-Seine sur la rive droite de la Seine au point kilométrique 83,050. Ce procès-verbal, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, établit ces faits, que la société DB Transport ne conteste d'ailleurs pas en défense. Le fait de stationner sans autorisation sur le domaine public fluvial constitue un empêchement du domaine public au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques et, par suite, constitue la contravention prévue et réprimée par ces dispositions. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la société DB Transport à une amende de 150 euros. 
 En ce qui concerne l'action domaniale : 
 5. Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbal accompagné ou non de conclusions de l'administration tendant à l'évacuation de cette dépendance, d'enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s'il l'estime nécessaire et au besoin d'office, de prononcer une astreinte. 
 6. Eu égard à ce qui a été dit au point 4, et dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que la contrevenante disposerait d'une autorisation délivrée par le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France à la date du présent jugement, il y a lieu d'enjoindre à la société DB Transport de libérer sans délai, si elle ne l'a déjà fait, le domaine public fluvial et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement. A défaut d'exécution volontaire à l'issue de ce délai, il sera loisible à l'établissement public Voies navigables de France de procéder d'office à la libération du domaine public fluvial aux frais de la contrevenante. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. D'une part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Aux termes de l'article R. 761-1 de ce code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties / L'Etat peut être condamné aux dépens ". 
 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, [le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France] est substituée au représentant de l'Etat dans le département () ". Aux termes de l'article L. 774-6 de ce code : " Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L. 774-2, sans préjudice du droit de la partie de le faire signifier par acte d'huissier de justice ". Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au directeur général de l'établissement public Voies navigables de France, qui intervient en lieu et place du préfet pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public qui lui est confié en application des articles L. 4314-1 et  
 D. 4314-1 du code des transports, de procéder à la notification au contrevenant du procès-verbal de contravention ainsi que du jugement rendu en matière de contravention de grande voirie. En vertu des dispositions combinées des articles 23 et 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du  
 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, dans tous les textes législatifs, la référence aux huissiers de justice désigne les commissaires de justice à compter du  
 1er juillet 2022. 
 9. Si les frais de procès-verbal de contravention de grande voirie n'entrent pas dans le champ des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, en ce que l'établissement de ce procès-verbal ne peut être considéré comme une mesure d'instruction, toutefois, dès lors que la société DB Transport a commis une infraction d'occupation sans titre du domaine public fluvial, constitutive d'une contravention de grande voirie constatée par procès-verbal dressé le 21 avril 2021, la contrevenante doit supporter les frais de ce procès-verbal établi dans le cadre de l'action répressive. Par ailleurs, dès lors que le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France peut notifier à la contrevenante le présent jugement par signification de commissaire de justice, il y a lieu de mettre à la charge de la société DB Transport la somme demandée à ce titre par le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France. Ainsi, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société DB Transport la somme de 250 euros au titre des frais exposés par l'établissement public Voies navigables de France et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société DB Transport est condamnée à payer une amende de 150 euros. 
 Article 2 : La société DB Transport devra libérer sans délai, si elle ne l'a déjà fait, le domaine public fluvial, sous peine d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement. 
 Article 3 : En cas d'inexécution par la société DB Transport, passé un délai de quinze jours après la notification du présent jugement, l'établissement public Voies navigables de France est autorisé à procéder d'office, aux frais de la contrevenante, à la libération du domaine public fluvial. 
 Article 4 : La société DB Transport versera à l'établissement public Voies navigables de France une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera adressé au directeur général de l'établissement public Voies navigables de France pour notification à la société DB Transport dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative. 
 Délibéré après l'audience du 6 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller, 
 M. Thébault, conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 M. DESVIGNE-REPUSSEAU        
 Le président, 
 D. LALANDE        
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,