TA35 · MSS 6ème chambre GRONDIN Thibault — 27 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 novembre 2021 et 25 janvier 2022, M. D C, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le préfet de la Sarthe a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de douze mois.  
 Il soutient que l'arrêté litigieux : 
 - est entaché d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivé ;  
 - méconnaît les droits de la défense résultant des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en l'absence de toute possibilité de s'assurer de la mise en œuvre des prescriptions imposées par l'article L. 224-2 du code de la route relatives à l'appareil éthylomètre utilisé ; 
 - est entaché d'un détournement de procédure, le préfet ayant fait usage des dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route en place et lieu de celles de l'article L. 224-7 de ce code. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 20 janvier et 5 février 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la route ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 M. B a lu son rapport au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C demande au tribunal d'annuler de l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le préfet de la Sarthe a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de douze mois.  
 2. En premier lieu, l'arrêté du 11 octobre 2021 a été signé par M. A E, chef du bureau des polices administratives de la préfecture de la Sarthe, lequel avait reçu, par un arrêté préfectoral du 2 août 2021 régulièrement publié, délégation de signature " en ce qui concerne les attributions relevant du bureau des polices administratives, dont la présidence de la commission départementale de sécurité routière ", au nombre desquelles figure les décisions de suspension de permis de construire, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du service des sécurités de la préfecture. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le chef du service des sécurités de la préfecture n'était ni empêché ni absent. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté comme manquant en fait.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " la motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 4. L'arrêté litigieux vise le code de la route et notamment ses articles L. 121-5, L. 224-1, L.224-2, L.224-6 et L.224-9, R. 221-13, R. 221-14-1, R. 224-4, R.224-12 à R.224-17 et R. 224-19-1 qui en constituent la base légale et qui se rapportent explicitement à l'infraction résultant d'une conduite sous l'emprise de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 du même code. Il contient ainsi les considérations de droit qui en constituent le fondement. L'arrêté mentionne par ailleurs que M. C a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code de la route d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour avoir, le 6 octobre 2021 à 15h30 sur la portion de l'autoroute A81 située sur le territoire de la commune de Saint-Denis-d'Orques (72), été intercepté au volant de son véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et après avoir fait usage de produits stupéfiants. À cet égard, l'arrêté précise que le taux d'alcool mesuré lors du contrôle s'élevait alors à 1,19 milligramme par litre [d'air expiré] et relève enfin le danger grave et immédiat que représentait alors M. C pour la sécurité des usagers de la route, de ses éventuels passagers, et de lui-même. L'arrêté du 21 octobre 2021 comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait sur lesquelles il se fonde, alors même qu'il a été rédigé selon des formules stéréotypées et serait rédigé selon un imprimé de type " pré-imprimé ". Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait, alors que le requérant ne saurait utilement se prévaloir de la circulaire du 28 septembre 1987 dépourvue de tout caractère réglementaire.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / 1° Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ont établi cet état ; () ". Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.-Le représentant de l'État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque :1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, conformément au 1° du I de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ; () ". Aux termes de l'article L 234-4 du même code : " Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur refuse de les subir ou en cas d'impossibilité de les subir résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique. () ". 
 6. La décision par laquelle un préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 ou de l'article L. 224-7 du code de la route est une décision individuelle défavorable qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. En l'absence d'une procédure contradictoire particulière organisée par les textes, le préfet doit se conformer aux dispositions des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, en informant le conducteur de son intention de suspendre son permis de conduire et de la possibilité qui lui est offerte de présenter des observations dans les conditions prévues par ces dispositions. Le préfet ne peut légalement se dispenser de cette formalité, en raison d'une situation d'urgence, que s'il apparaît, eu égard au comportement du conducteur, que le fait de différer la suspension de son permis pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de la procédure contradictoire créerait des risques graves pour lui-même ou pour les tiers. 
 7. M. C soutient que le préfet a commis un détournement de procédure aux motifs que, pour s'affranchir du principe du contradictoire, le préfet a mis en œuvre la procédure d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. C a été intercepté au volant de son véhicule circulant à une vitesse de 152 kilomètres par heure sur une route dont la vitesse maximale autorisée était de 130 km/h, qu'il était, en outre, sous l'emprise d'un état alcoolique caractérisé par une concentration de 1,19 mg par litre d'air expiré, qu'il avait par ailleurs fait usage de produits stupéfiants, et qu'il avait déjà fait l'objet d'une suspension de son permis de conduire en 2017. Dans ces conditions, eu égard au caractère particulièrement grave des infractions ainsi commises par M. C et de son comportement dangereux, la situation d'urgence était caractérisée. Dans ces conditions, le préfet de la Sarthe pouvait ne pas respecter la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. A ce titre, la circonstance que l'arrêté du 11 octobre 2021, pris dans le délai légal de soixante heures prévu par l'article L. 224-2 du code de la route, n'ait été notifié au requérant que le 15 octobre suivant étant sans incidence sur sa légalité de la décision litigieuse. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du principe du contradictoire et du détournement de pouvoir doivent être écartés. 
 8.  En quatrième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que soient portées sur l'arrêté suspendant la validité du permis de conduire les mentions relatives à l'appareil de contrôle utilisé pour procéder aux mesures de la concentration d'alcool. Par suite, le moyen tiré de l'absence de toute possibilité de s'assurer de la mise en œuvre des prescriptions imposées par l'article L. 224-2 du code de la route relatives à l'appareil éthylomètre utilisé doit être écarté comme inopérant. 
 9. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au ministre de l'intérieur.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 T. BLa greffière, 
 Signé 
 V. Le Boëdec 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. Le Boëdec