TA77 · 9ème chambre — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin 2021 et 7 septembre 2021, M. C A, représenté par Me Luce , demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 en tant que la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourrait être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en fait ; 
 - elles n'ont pas été précédées d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - il remplit les critères de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de celles l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui a produit des pièces enregistrées le 5 juillet 2021. 
 Par une ordonnance du 2 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 octobre 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les conclusions de Mme Letort, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant camerounais né le 20 janvier 1971 à Yaounde (Cameroun), a obtenu, le 25 juillet 2019, une carte de séjour pluriannuelle valable du 24 avril 2019 au  
 23 avril 2021 sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité de parent d'enfant français. Par un arrêté du 30 avril 2021, la préfète du Val-de-Marne a procédé au retrait de cette carte de séjour pluriannuelle, a obligé M. A a quitté le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 en tant que la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / () ; / 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; / (). / La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs pour lesquels il est fait application des II et III. / () ". Il résulte de ces dispositions que lorsque l'obligation de quitter le territoire français, qui ressortit des catégories de décisions devant être motivées en droit et en fait, vise un étranger faisant l'objet d'un retrait de titre de séjour, la motivation de cette mesure se confond avec celle du retrait de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce retrait est lui-même motivé, de motivation spécifique. 
 3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". La décision par laquelle le préfet fixe le pays à destination duquel sera reconduit l'étranger qui n'a pas satisfait à l'obligation de quitter le territoire français, laquelle constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même en vertu des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constitue une mesure de police qui doit, en principe, être motivée. 
 4. D'une part, il ressort des termes de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui vise les dispositions de l'article L. 511-1, notamment le 3° du I, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui en constituent le fondement, qu'elle n'avait pas à faire l'objet d'une motivation de fait distincte de la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a retiré à M. A sa carte de séjour pluriannuelle dès lors que cette décision de retrait est suffisamment motivée, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté, en ce qu'elle précise les considérations de droit sur lesquelles elle est fondée ainsi que les éléments principaux de la situation personnelle du requérant et explicite le motif tiré de la fraude au vu duquel la préfète du Val-de-Marne a estimé que le requérant avait obtenu sa carte de séjour pluriannuelle au moyen de procédés frauduleux. Il suit de là, et sans que M. A puisse utilement invoquer à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, n'est pas fondé à soutenir que la décision critiquée serait insuffisamment motivée au vu des dispositions rappelées au point 2. du présent jugement. 
 5. D'autre part, la décision qui fixe le pays à destination duquel M. A est susceptible d'être reconduit d'office vise les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, précise la nationalité camerounaise du requérant et relève qu'il n'établit pas que sa vie ou sa liberté serait menacée dans son pays d'origine ou dans tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible. Il suit de là que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision critiquée serait insuffisamment motivée. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes des décisions contestées ni des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne n'aurait pas procéder à un examen personnalisé de la situation du requérant.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. M. A, qui soutient que les décisions en litige portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, se prévaut de sa qualité de père d'une fille mineure française et de son statut d'aidant auprès de sa sœur aînée malade. Toutefois, d'une part, en se bornant à produire un certificat médical, établi le 6 septembre 2021 soit postérieurement aux décisions critiquées, par le médecin traitant de sa fille, qui atteste qu'il la suit depuis le 13 novembre 2015, en présence de son père, le requérant n'apporte aucun élément probant à l'appui de son argumentation. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que ce médecin avait indiqué aux services de la préfecture, qui l'avait interrogé sur l'authenticité du certificat médical produit par le requérant dans le cadre de sa demande d'admission au séjour, qu'il lui semblait avoir été falsifié au vu des fautes et des erreurs l'entachant, le médecin précisant, en outre, le suivi de l'enfant dans son cabinet avait débuté le 
 21 septembre 2015. Or, les mentions du certificat médical du 6 septembre 2021 produit, en cours d'instance, par le requérant comporte, notamment, une incohérence quant à la date de début de suivi médical de sa fille par ce médecin traitant avec les indications apportées par ce dernier aux services de la préfecture. D'autre part, s'il ressort de l'attestation de sa sœur aînée ainsi que de celle de l'assistante sociale de la ville de Vincennes, qu'il réside au domicile de sa sœur depuis le mois d'août 2020 et l'aide dans les actes de la vie quotidienne en raison de la pathologie dont elle souffre et qui justifie qu'elle bénéficie d'une carte d'invalidité de 80 % délivrée par la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne, l'ancienneté de cette situation n'excédait pas huit mois à la date de la décision attaquée. En outre, le requérant n'allègue ni n'établit qu'il serait la seule personne à même d'accompagner sa sœur au quotidien. Dans ces conditions, alors que le requérant ne soutient pas être isolé dans son pays d'origine, il n'est pas fondé à soutenir que les décisions contestées auraient porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels les décisions litigieuses ont été prises et que la préfète du Val-de-Marne aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 8. du présent jugement que M. A ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le requérant n'est donc fondé à soutenir, à supposer qu'il ait entendu invoquer un tel moyen, que la préfète du Val-de-Marne aurait méconnu ces dispositions. Il ne peut davantage utilement soutenir qu'il pourrait se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à supposer qu'il ait entendu invoquer un tel moyen, dès lors que cet article ne prévoit pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour. En tout état de cause, il n'invoque aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel au sens de l'article  
 L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En cinquième et dernier lieu, au vu de ce qui a été énoncé au point 8. du présent jugement, M. A n'est pas fondé à soutenir que les décisions critiquées méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2021 en tant que la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles qu'il a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète du  
 Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonneau-Mathelot, présidente, 
 M. Delmas, premier conseiller, 
 Mme Réchard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 J. RECHARDLa présidente, 
 S. BONNEAU-MATHELOT          
 La greffière, 
 S. SCHILDER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
   N°2105845