TA67 · 4ème Chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 août 2021, M. E B, M. F I, M. F L, Mme S M, Mme U J, Mme C A, Mme H O, Mme K N, M. P G, Mme Q D et Mme T R demandent au tribunal d'annuler la délibération du 18 Mars 2021 par laquelle le conseil municipal de Scharrachbergheim-Irmstett a approuvé la construction d'une nouvelle mairie à Scharrachbergheim. 
 Ils soutiennent que : 
 - le délai de convocation de trois jours francs prévu à l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales n'a pas été respecté ; 
 - les conseillers municipaux n'ont pas disposé d'une information suffisante pour voter en connaissance de cause en raison de l'absence de pièces annexées à la délibération, de la présentation incomplète du projet et de la motivation lacunaire de cette délibération qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision ; 
 - la délibération attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans le choix du projet retenu ; 
 - aucune délibération n'est intervenue pour modifier l'affectation du terrain municipal jusqu'alors aménagé en terrain de football. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2021, la commune de Scharrachbegrheim-Irmstett, représentée par la Selarl Soler-Couteaux et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable faute pour les requérants de démontrer leur intérêt à agir ; 
 - les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Olivier Biget, 
 - les conclusions de M. Alexandre Therre, 
 - les observations de MM. B et I ; 
 - les observations de Me Arab, avocate de la commune de Scharrachbergheim-Irmstett. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 18 mars 2021, le conseil municipal de Scharrachbergheim-Irmstett a approuvé la construction d'une nouvelle mairie, dont le coût prévisionnel est estimé à 665 000 euros hors taxes. Par une lettre du 19 avril 2021 réceptionnée le lendemain, M. B et autres, réunis sous le nom de " collectif referendum mairie ", ont demandé à la commune de retirer cette délibération. En l'absence de réponse à leur recours gracieux, les requérants demandent au tribunal l'annulation de cette délibération du 18 mars 2021. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Les requérants sont tous domiciliés à Scharrachbergheim-Irmstett. Pour établir, en leur qualité de contribuables locaux, laquelle n'est pas contestée en défense, leur intérêt à demander l'annulation de la délibération du 18 mars 2021 approuvant la construction d'une nouvelle mairie, ils soutiennent notamment que celle-ci induit une dépense importante pour les finances locales. Il ressort des pièces du dossier que le coût de la construction de la nouvelle mairie a été estimé, selon une étude de 2017 du conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement du Bas-Rhin, à 765 600 euros toutes taxes comprises tandis que l'estimation du coût de réhabilitation du bâtiment existant était de 577 155 euros toutes taxes comprises. En 2021, le coût des travaux de construction d'une nouvelle mairie a été réévalué à 954 000 euros, sans qu'une nouvelle estimation du coût du projet de rénovation de l'existant ait été effectuée. Dans ces conditions, compte tenu des conséquences significatives que le projet approuvé par le conseil municipal emporterait pour les finances de cette commune d'environ 1 200 habitants, M. B et autres justifient d'un intérêt à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 18 mars 2021. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des requérants opposée par la commune de Scharrachbergheim-Irmstett doit être écartée. 
 Sur la légalité de la délibération attaquée : 
 3. Aux termes de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. / En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. ". Aux termes de l'article L. 2541-1 du même code : " Les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles () L. 2121-10 () ". Aux termes de l'article L. 2541-2 du même code, applicable aux communes des départements de la Moselle, du        Bas-Rhin et du Haut-Rhin : " Le maire convoque le conseil municipal aussi souvent que les affaires l'exigent. / () La convocation indique les questions à l'ordre du jour ; elle est faite trois jours au moins avant la séance et, en cas d'urgence, la veille. / Le conseil municipal, à l'ouverture de la séance, décide s'il y avait urgence. ".  
 4. Les requérants ne peuvent se prévaloir utilement de la méconnaissance de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales, rendu inapplicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin par l'article L. 2541-1 du même code. Ils doivent donc être regardés comme ayant entendu se prévaloir des dispositions de portée équivalente de l'article L. 2541-2 de ce code, applicables à la commune de Scharrachbergheim-Irmstett. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la mention portée sur la délibération, et est au demeurant admis par la commune de Scharrachbergheim-Irmstett en défense, que la convocation à la séance du 18 mars 2021 du conseil municipal comportant l'ordre du jour a été adressée le 15 mars 2018 aux conseillers municipaux, soit moins de trois jours francs avant le jour de la séance. Il n'est pas établi, ni même allégué, que l'affaire en cause présentait un caractère d'urgence. Dans ces conditions et quand bien la maire avait pris soin d'informer les conseillers municipaux, par courriel, dès le 2 mars précédant, de la date du prochain conseil municipal, les requérants sont fondés à soutenir que la délibération attaquée a été prise en méconnaissance du délai de convocation de trois jours francs prévu à l'article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales. Le délai de convocation des conseillers municipaux constitue une formalité substantielle. Le non-respect de ce délai doit, dès lors, entraîner l'annulation de la délibération attaquée, quand bien même cette irrégularité n'aurait pas, en l'espèce, eu d'incidence sur le sens de la décision prise par l'organe délibérant ni n'aurait privé les intéressés d'une garantie. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la délibération du 18 mars 2021 du conseil municipal de Scharrachbergheim-Irmstett approuvant la construction d'une nouvelle mairie doit être annulée. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B et autres, qui ne sont pas la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par la commune de Scharrachbergheim-Irmstett et non compris dans les dépens. 
 DECIDE: 
 Article 1er : La délibération du 18 mars 2021 du conseil municipal de Scharrachbergheim-Irmstett approuvant la construction d'une nouvelle mairie est annulée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Scharrachbergheim-Irmstett au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Scharrachbergheim-Irmstett. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 M. Biget, premier conseiller,  
 Mme Bronnenkant, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 O. Biget 
 Le président, 
 S. Dhers 
 La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,