TA06 · 1ère chambre — 27 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 novembre 2021 et le 11 août 2022, M. B A, représenté par Me Périé, doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 6 795 euros résultant de la mise en demeure de payer du 21 juillet 2020 émise par le comptable du service des impôts des particuliers de Grasse et la somme de 219 275,98 euros mise en recouvrement par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration fiscale de mettre fin aux poursuites et de restituer l'indu irrégulièrement perçu sur ses pensions de retraite dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable faute de notification régulière de la mise en demeure litigieuse et à défaut de mention des voies et délais de recours ; 
 - il n'a été destinataire d'aucun avis d'imposition avant la réception de la mise en demeure de payer du 21 juillet 2020 ;  
 - les créances dont le recouvrement est poursuivi sont prescrites faute pour l'administration fiscale de lui avoir régulièrement notifié les actes interruptifs de prescription ; 
 - les avis d'imposition ne lui ont pas été régulièrement notifiés ; 
 - il avait son domicile fiscal en Espagne entre le 13 novembre 2013 et le 1er juillet 2017 tant au regard du code général des impôts que de la convention fiscale conclue entre la France et l'Espagne ;  
 - les actions de recouvrement mises en œuvre sont dépourvues de base légale ; 
 - il y a un risque de concussion du comptable telle que régie par les dispositions de l'article 432-10 du code pénal.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 juin 2022 et le 12 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable eu égard à la tardiveté de l'opposition à poursuites ; 
 - elle ne porte que sur l'obligation de payer la somme de 6 795 euros dont le recouvrement est poursuivi par le service des impôts des particuliers de Grasse ; 
 - le moyen tiré de la prescription de la créance fiscale est irrecevable ; 
 - aucun des moyens soulevés au soutien de la requête n'est fondé.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête en tant qu'elle porte sur l'obligation de payer la somme de 219 275,98 euros dont le recouvrement est poursuivi par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes, une telle opposition à poursuites n'ayant pas été précédée d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales.  
 M. A a présenté des observations sur le moyen d'ordre public, par un mémoire enregistré le 19 avril 2024.  
 Il soutient qu'il a formé deux contestations à l'encontre de l'obligation de payer la somme de 219 275,98 euros, en date des 3 et 13 août 2021, la première ayant été rejetée par une décision expresse en date du 25 août 2021 et la seconde ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet.  
 Le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a présenté des observations sur le moyen d'ordre public, enregistrées le 2 mai 2024.  
 Il fait valoir que les deux contestations introduites par M. A les 3 et 13 août 2021 ont été rejetées par deux décisions expresses en date du 25 août 2021 qui ont été notifiées à l'intéressé le 7 septembre 2021, si bien que la requête, enregistrée le 9 novembre 2021, à supposer qu'elle porte effectivement sur l'obligation de payer la somme de 219 275,98 euros, est en tout état de cause tardive.  
 La clôture d'instruction a été fixée au 26 avril 2024 à 12 heures.  
 Des mémoires ont été produits pour M. A le 26 avril 2024 à 16 heures 52 et le 22 mai 2024 soit postérieurement à la clôture d'instruction, et n'ont pas été communiqués.  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kolf, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Périé, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Des cotisations d'impôt sur le revenu ont été mises à la charge de M. A au titre de l'année 2012. Le comptable du service des impôts des particuliers de Grasse a, pour obtenir le recouvrement de cette somme d'un montant total, en droits et pénalités, de 6 795,94 euros, adressé à M. A une mise en demeure de payer en date du 21 juillet 2020. Par ailleurs, des cotisations d'impôt sur le revenu ont également été mises à la charge du requérant au titre des années 2010 et 2011, dont le recouvrement a été poursuivi par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes, pour un montant total de 219 275,98 euros. M. A sollicite la décharge de l'obligation de payer ces deux sommes ainsi que la restitution des sommes indument saisies auprès de tiers. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Il ressort des dispositions des articles R. 281-1 à R. 281-4 du livre des procédures fiscales que les contestations relatives au recouvrement des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires ou des taxes assimilées dont la perception incombe aux comptables du Trésor ou de la direction générale des impôts doivent être adressées, dans les deux mois à partir de la notification de l'acte attaqué, au chef du service compétent, qui, conformément aux dispositions de l'article R. 281-4, " se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception. () Si aucune décision n'a été prise dans ce délai () le redevable doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le tribunal compétent (). Il dispose pour cela de deux mois à partir () de l'expiration du délai de deux mois accordé au chef de service () pour prendre sa décision ".  
 3. Il résulte de l'instruction que M. A a formé opposition à poursuites à l'encontre de la mise en demeure en date du 21 juillet 2020, dont il fait valoir avoir eu connaissance en août 2021, par une réclamation en date du 3 septembre 2021. L'administration fiscale, qui indique avoir adressé cette mise en demeure à M. A par voie de courrier simple, n'établit pas la date de notification de cet acte de poursuite. Il suit de là que la fin de non-recevoir opposée en défense par le directeur départemental des finances publiques tirée de la tardiveté de la réclamation de M. A ne peut qu'être écartée.  
 Sur l'irrecevabilité de la requête en tant qu'elle porte sur l'obligation de payer la somme de 219 275,78 euros correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 2010 et 2011 :  
 4. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents () doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt () ". Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 () font l'objet d'une demande qui doit être adressée () au chef de service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite ". Aux termes de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception. () Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable ou la personne tenue solidairement ou conjointement doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini à l'article L. 281. Il dispose pour cela de deux mois à partir : a) soit de la notification de la décision du chef de service ou de l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 () ". 
 5. Il résulte de l'instruction que les deux réclamations préalables présentées par M. A en date des 3 et 13 août 2021 ont chacune fait l'objet d'une décision expresse de rejet en date du 25 août 2021, qui mentionnaient toutes deux les voies et délais de recours et ont été notifiées à l'intéressé le 7 septembre 2021, qui disposait alors d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal. La requête ayant été enregistrée au greffe du tribunal le 9 novembre 2021, soit après l'expiration du délai de recours contentieux, les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 219 275,78 euros sont tardives et, par suite, irrecevables.  
 Sur les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer : 
 En ce qui concerne l'obligation de payer la somme de 6 795,94 euros mise en recouvrement par le service des impôts des particuliers de Grasse :  
 6. D'une part, l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même (). / Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent () ". Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : / () b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; / c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée ".  
 7. Lorsque le redevable d'une imposition se prévaut de la prescription de l'action en recouvrement, il soulève une contestation qui ne porte pas sur l'obligation de payer mais qui a trait à l'exigibilité de l'impôt. La prescription de l'action en recouvrement doit, en application des dispositions précitées du c de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, être invoquée à l'appui de la réclamation préalable adressée à l'administration compétente dans un délai de deux mois à partir de la notification du premier acte de poursuite permettant de s'en prévaloir. Lorsqu'une réclamation a été présentée à l'administration à l'encontre de ce premier acte de poursuite sans invoquer un tel motif, le contribuable, s'il conteste devant le juge le rejet de cette réclamation, peut néanmoins invoquer devant ce juge, eu égard au premier alinéa de l'article R. 281-5 du même livre, la prescription de l'action en recouvrement à la condition que celle-ci n'implique l'appréciation d'aucune autre pièce justificative ou circonstance de fait que celles qu'il a produites ou exposées dans sa réclamation. 
 8. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ". Et aux termes de l'article L. 262 du même livre : " Les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, de pénalités et de frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor sont tenus, sur la demande qui leur en est faite sous forme d'avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, de verser, aux lieu et place des redevables, les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent, à concurrence des impositions dues par ces redevables ". Il appartient au juge de l'impôt, compétent en application de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales pour connaître des contestations portant sur l'exigibilité des sommes réclamées, d'apprécier, le cas échéant, si un acte de poursuite antérieur à celui qui a provoqué la contestation du contribuable a pu, eu égard aux conditions dans lesquelles il a été notifié à ce dernier, interrompre le cours de la prescription de l'action en recouvrement. Un avis à tiers détenteur ne peut interrompre la prescription que ces dispositions prévoient qu'à la condition d'avoir été régulièrement notifié tant au tiers détenteur qu'au redevable concerné. 
 9. Tout d'abord, l'administration fiscale n'établit pas avoir régulièrement notifié à M. A l'avis à tiers émis à son encontre le 21 février 2019, que ce dernier conteste avoir reçu et dont elle ne produit d'ailleurs aucune copie du courrier de notification. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que M. A n'est pas recevable à invoquer la prescription de l'action en recouvrement à l'encontre de la mise en demeure de payer litigieuse du 21 juillet 2020, qui ne constituerait pas le premier acte de poursuite à l'encontre duquel il pouvait s'en prévaloir.  
 10. Ensuite, il résulte de l'instruction que la créance d'un montant de 6 795,94 euros résultant de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à la charge de M. A au titre de l'année 2012 a été mise en recouvrement le 31 juillet 2013. L'action en recouvrement était donc, en principe, prescrite le 1er août 2017. Il résulte toutefois de l'instruction que l'administration fiscale a adressé à M. A, au 158 bd de Cessole à Nice, dernière adresse connue de ses services conformément à l'ordre de réexpédition postale reçu par l'administration pour la période allant du 10 décembre 2013 au 31 décembre 2014, une mise en demeure de payer en date du 5 décembre 2014, reçue le 11 décembre 2014 ainsi qu'en témoigne la signature figurant sur l'accusé de réception produit en défense. Ainsi, cet acte de poursuite a interrompu la prescription. L'administration fiscale fait valoir qu'elle a, par la suite, notifié plusieurs actes de poursuite à M. A qui ont également eu pour effet d'interrompre la prescription. Elle se prévaut entre autres de la notification d'avis à tiers détenteur en date des 14 septembre 2016 et 19 mai 2017. Toutefois, en se bornant à se prévaloir d'un envoi de ces avis à tiers détenteur par courrier simple à l'adresse connue du requérant, ce qui laisserait présumer qu'il les aurait reçus, l'administration fiscale n'établit pas avoir régulièrement notifié ces avis à tiers détenteurs à M. A. Ces actes, que le requérant conteste avoir reçus, ne peuvent ainsi être regardés comme ayant interrompu la prescription de l'action en recouvrement qui courrait à compter du 12 décembre 2014, le lendemain de la notification de la mise en demeure de payer en date du 5 décembre 2014, et expirait donc le 12 décembre 2018. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir qu'à la date de la mise en demeure de payer du 21 juillet 2020, l'administration était déchue de ses droits à son encontre.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés au soutien de ses conclusions, que M. A est fondé à demander la décharge de l'obligation de payer la somme de 6 795,94 euros dont la mise en demeure du 21 juillet 2020 poursuit le recouvrement.   
 Sur les conclusions tendant à la restitution des sommes indûment versées et à ce qu'il soit mis fin aux poursuites : 
 12. La décharge prononcée ne nécessite le prononcé d'aucune injonction. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions présentées par M. A tendant à ce qu'il soit mis fin aux poursuites et à la restitution des sommes indûment versées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 13. L'Etat n'étant pas, dans la présente instance, partie perdante au principal, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à sa charge au titre des frais engagés par M. A et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est déchargé de l'obligation de payer la somme de 6 795,94 euros dont le recouvrement est poursuivi par la mise en demeure du 21 juillet 2020.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente, 
 Mme Chevalier, première conseillère, 
 Mme Kolf, première conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. Kolf 
 La présidente, 
 signé 
 V. Chevalier-AubertLa greffière, 
     signé 
 C. Sussen 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière,