TA78 · 8ème chambre — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2021, M. B C, représenté par      Me Labrunie, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation présentée sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ; 
 2°) de condamner le CIVEN  à lui verser une indemnité de 367 438 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2020 et de la capitalisation de ces intérêts ; 
 3°) dans l'hypothèse où le tribunal ordonnerait une expertise médicale sur l'évaluation de son préjudice, de mettre à la charge du CIVEN les frais d'expertise et de le condamner  à lui verser une indemnité provisionnelle de 30 000 euros ;  
 4°) de mettre à la charge du CIVEN une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il satisfait aux conditions de lieu et de temps prévues par la loi du 5 janvier 2010 et est atteint de l'une des maladies ouvrant droit à une indemnisation ; 
 - il n'est pas établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français qu'il a reçue lorsqu'il était affecté en Polynésie française entre le 1er août 1979 et le 14 mai 1980 ait été inférieure à la limite de 1 millisievert (mSv), les mesures de surveillance de la contamination interne ou externe ayant été insuffisantes ; 
 - ses préjudices patrimoniaux sont constitués par des frais d'assistance par une tierce personne, à hauteur de deux heures par jour entre le 24 janvier et le 5 juillet 2017 et entre le 27 et le 30 novembre 2017, et à hauteur de quatre heures par jour entre le 6 juillet et le         26 novembre 2017, pour un montant de 42 516 euros ; 
 - ses préjudices extrapatrimoniaux temporaires sont constitués par des souffrances endurées évaluées à 70 000 euros et un préjudice esthétique temporaire évalué à                    10 000 euros ; 
 - ses préjudices extrapatrimoniaux permanents sont constitués par un déficit fonctionnel permanent de 30% évalué à 134 922 euros, un préjudice d'agrément lié à l'impossibilité de pratiquer les activités sportives et de loisir qu'il affectionnait et évalué à    40 000 euros, un préjudice sexuel évalué à 10 000 euros, et un préjudice d'anxiété évalué à         60 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, le président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu'une expertise médicale soit ordonnée pour évaluer les préjudices subis par M. C. 
 Il soutient que : 
 - compte-tenu de son poste de travail de cuisinier, M. C n'a pu être soumis à une exposition externe ; 
 - il est établi que le requérant n'a pu recevoir une dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français supérieure à la limite de 1 mSv à l'occasion de son affectation en qualité de cuisinier en Polynésie française entre le 1er août 1979 et le 14 mai 1980. 
 Par une ordonnance du 25 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au             16 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; 
 - le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - et les conclusions de Mme Marc, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, né le 29 juin 1960, a été affecté à Papeete et à Mururoa en qualité de cuisinier au sein du 57ème bataillon de commandement et de soutien du Pacifique, du 1er août 1979 au 14 mai 1980. Un myélome lui a été diagnostiqué en 2017. M. C a présenté le 30 juillet 2020 une demande d'indemnisation sur le fondement de la loi du             5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Par une décision du 11 mai 2021, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté cette demande. M. C demande l'annulation de cette décision et la condamnation de l'État à lui verser la somme de 367 438 euros en réparation des préjudices subis en lien avec son exposition aux rayonnements ionisants lors de son séjour en Polynésie française. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes du I de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. ". L'article 2 de la même loi dispose que : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : () / 2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française. () ". L'article 4 de la même loi, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que : " I.- Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet. / () V.- Ce comité examine si les conditions sont réunies. Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité, à moins qu'il ne soit établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique. () ". Le I de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique énonce que : " Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants résultant de l'ensemble des activités nucléaires est fixée à 1 mSv par an, à l'exception des cas particuliers mentionnés à l'article R. 1333-12. ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées de la loi du 5 janvier 2010 que le législateur a entendu que, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010, il bénéficie de la présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et la survenance de sa maladie. Cette présomption ne peut être renversée que si l'administration établit que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de 1 millisievert (mSv). Si, pour le calcul de cette dose, l'administration peut utiliser les résultats des mesures de surveillance de la contamination tant interne qu'externe des personnes exposées, qu'il s'agisse de mesures individuelles ou collectives en ce qui concerne la contamination externe, il lui appartient de vérifier, avant d'utiliser ces résultats, que les mesures de surveillance de la contamination interne et externe ont, chacune, été suffisantes au regard des conditions concrètes d'exposition de l'intéressé. En l'absence de mesures de surveillance de la contamination interne ou externe et en l'absence de données relatives au cas des personnes se trouvant dans une situation comparable à celle du demandeur du point de vue du lieu et de la date de séjour, il appartient à l'administration de vérifier si, au regard des conditions concrètes d'exposition de l'intéressé précisées ci-dessus, de telles mesures auraient été nécessaires. Si tel est le cas, l'administration ne peut être regardée comme rapportant la preuve de ce que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de 1 mSv. 
 4. Il résulte de l'instruction que M. C a séjourné dans des lieux et pendant une période définis à l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010. La pathologie dont il souffre figure sur la liste annexée au décret du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Il bénéficie ainsi d'une présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et la survenue de sa maladie. 
 5. Pour renverser cette présomption de causalité, le CIVEN fait valoir, en ce qui concerne la période d'affectation de M. C à Mururoa, que les expérimentations étaient souterraines et qu'en qualité de cuisinier, M. C n'a pas pu être soumis à une exposition externe et n'a pas été conduit à se rendre dans des zones où il pouvait être exposé aux rayonnements ionisants. Il soutient également, s'agissant de la contamination interne, que l'intéressé a bénéficié d'un examen anthroporadiamétrique avant son départ de Mururoa, le   24 avril 1980, qui a donné un résultat d'indice de tri de 0,87, considéré comme normal, dès lors qu'il est inférieur à 2. 
 6. Il résulte de l'instruction que sept tirs nucléaires souterrains ont été réalisés lorsque M. C était présent à Mururoa. D'une part, le CIVEN ne fournit aucune mesure de surveillance permettant d'apprécier la contamination externe de M. C. Si le CIVEN se prévaut du caractère souterrain de ces tirs nucléaires ainsi que de la circonstance que l'intéressé n'était pas affecté à un poste de travail radiologiquement exposé pour établir l'absence de risque de contamination externe, il n'est pas contesté que durant le séjour de     M. C, des rejets de gaz et d'iode ont eu lieu à la suite de l'essai Chrysotemis du        19 novembre 1979, de l'essai Atrée du 22 novembre 1979 et de l'essai Pelops du 4 avril 1980. Toutefois, M. C, qui n'a bénéficié d'aucun relevé dosimétrique individuel sur la période de son affectation, n'a fait l'objet que d'un seul examen anthroporadiamétrique réalisé au terme de son séjour en Polynésie.    
 7. Ainsi, eu égard aux conditions concrètes d'exposition de l'intéressé, compte-tenu des circonstances qui viennent d'être rappelées, et en l'absence, d'une part, de mesures de surveillance individuelle permettant d'évaluer les risques de contamination externe alors que de telles mesures étaient nécessaires, et, d'autre part, de données fournies par le CIVEN et relatives au cas des personnes se trouvant dans une situation comparable à celle du demandeur du point de vue du lieu et de la date de séjour, le CIVEN n'établit pas, par le seul examen anthroporadiamétrique dont a bénéficié M. C, qu'il aurait reçu une dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français inférieure à la limite de 1 mSv par an.  
 8. Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 11 mai 2021 du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 9. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. L'expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation. Si une médiation est engagée, il en informe la juridiction. Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation. ". 
 10.  Il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. C est fondé à obtenir la réparation intégrale des préjudices résultant de la maladie qu'il a contractée en raison de son exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français. Toutefois, l'état du dossier ne permet pas au tribunal d'apprécier la réalité et l'étendue des préjudices directement liés à la pathologie dont il souffre. Dès lors, il y a lieu, avant d'évaluer le montant de la réparation, d'ordonner une expertise sur ce point dans les conditions précisées par le dispositif du présent jugement et, dans les circonstances de l'espèce, de mettre provisoirement à la charge du CIVEN les frais et honoraires de cette expertise. 
 Sur la demande de provision : 
 11.  Il résulte de ce qui précède que le CIVEN est tenu de réparer les conséquences dommageables de la maladie de M. C. En l'état de l'instruction, il y a lieu de condamner le CIVEN à verser au requérant une allocation provisionnelle de 8 000 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La décision du 11 mai 2021 du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires est annulée. 
 Article 2 : Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires est condamné à réparer intégralement les conséquences dommageables de la maladie dont souffre              M. C résultant de son exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français. 
 Article 3 : Il sera, avant d'évaluer le montant de la réparation, procédé par un expert désigné par le président du tribunal administratif à une expertise avec mission pour l'expert de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. C et procéder à l'examen sur pièces de son dossier médical ainsi qu'à son examen clinique, recueillir les doléances de M. C et, au besoin, de ses proches ; 
 2°) décrire l'état de santé de M. C à la date de l'expertise, l'évolution de sa pathologie, les soins, examens, traitements, actes médicaux et chirurgicaux qu'elle a nécessités ; 
 3°) dire si l'état de santé de M. C est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; dire si l'état de santé de celui-ci est susceptible de modification, en aggravation ou en amélioration, et, dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution et son degré de probabilité ; 
 4°) préciser la nature et l'étendue des préjudices subis par M. C en lien direct avec sa maladie ; 
 5°) dire si cette pathologie a entraîné une incapacité temporaire ou permanente, totale ou partielle, et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 6°) dire si l'état de M. C en lien avec cette pathologie a nécessité l'assistance d'une tierce personne ; fixer les modalités, la qualification et la durée de cette assistance ;  
 7°) évaluer, le cas échéant, les préjudices patrimoniaux permanents de M. C ; 
 8°) décrire les frais et les dépenses de santé exposés par M. C en lien avec sa maladie, avant et après la consolidation de son état de santé ; 
 9°) donner son avis sur l'existence des préjudices extrapatrimoniaux en lien avec la pathologie dont souffre M. C et, le cas échéant, en évaluer l'importance, s'agissant des souffrances endurées et du préjudice esthétique, en distinguant entre préjudices temporaires et permanents, ainsi que les préjudices d'agrément, sexuel et d'anxiété ;  
 10°) fournir au tribunal tous les éléments utiles sur l'existence éventuelle d'autres préjudices et la réparation des préjudices subis par M. C. 
 Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il prêtera serment par écrit devant la greffière en cheffe du tribunal. L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en deux exemplaires et en notifiera copie aux parties dans le délai fixé par le président du tribunal dans sa décision le désignant.  
 Article 5 :  A tout moment au cours de sa mission, l'expert peut prendre l'initiative de procéder, avec l'accord des parties, à une médiation conformément aux dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative. Il devra, dans cette hypothèse, en informer le tribunal et préserver dans son rapport d'expertise la confidentialité de la médiation menée. 
 Article 6 : Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires fera l'avance des frais d'expertise, dont la charge définitive sera déterminée en fin d'instance. 
 Article 7 : Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires est condamné à verser à M. C la somme provisionnelle de 8 000 euros. 
 Article 8 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 9 :   Le présent jugement sera notifié à M. B C, au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience publique du 3 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Christine Grenier, présidente, 
 Mme Virginie Caron, première conseillère, 
 M. Nicolas Connin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023.  
 La rapporteure, 
 signé 
 V. A 
 La présidente, 
 signé 
 C. Grenier 
 La greffière, 
 signé 
 G. Le Pré 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N° 1901371 
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 N° 2103216