TA34 · Vice-Président ENCONTRE — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 7 février 2022, M. C E, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle la commission de médiation de l'Hérault a rejeté sa demande de logement social présentée le 9 décembre 2020 dans le cadre des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 6 juillet 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation du département de l'Hérault de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, subsidiairement, de se prononcer à nouveau sur sa demande sous la même astreinte à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 6 avril 2021 est dépourvue de motivation ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait dès lors qu'il a précisé dans sa demande que son épouse ne résidait pas en France et qu'il a renouvelé régulièrement sa demande de logement social depuis 2015 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est menacé d'expulsion et qu'il occupe un logement reconnu comme indécent par un rapport du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Montpellier du 1er février 2022 ; 
 - sa situation financière ne lui permet pas de se loger dans le parc locatif privé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la décision est suffisamment motivée ; 
 - le requérant ne produit aucun justificatif d'un renouvellement de sa demande de logement social entre 2016 et 2020 ; 
 - à la date de la décision attaquée, M. E n'était pas menacé d'expulsion en raison d'une décision de justice.  
 Par une décision du 8 septembre 2021, M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le décret n° 2022-120 du 30 janvier 2002 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D,  
 - les observations de Me Ruffel, représentant M.E, 
 - les observations de Mme B, représentant le préfet de l'Hérault. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
     
 1. M. E a saisi le 9 décembre 2020 la commission de médiation du département de l'Hérault afin que sa demande de logement social soit reconnue comme urgente et prioritaire. La commission a rejeté sa demande par une décision du 6 avril 2021, notifiée le 26 avril suivant, confirmée sur recours gracieux de l'intéressé par une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. E demande l'annulation de ces deux décisions.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II. La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap (). Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement. Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée () ". Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y'a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte des démarches précédemment effectuées. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :  avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ; () - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. ". Enfin, aux termes de l'article R. 822-25 du même code : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitat et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.  
 4. En premier lieu, la décision du 6 avril 2021 est prise au visa des articles L. 300-1, L. 441-2-3 II et R. 441-13 et suivants du code de la construction et de l'habitation et énonce les considérations de fait, tenant à la situation de M. E, qui en constituent le fondement. La circonstance que la commission de médiation n'ait pas mentionné de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la vétusté de son logement n'a pas privé ce dernier de la faculté de connaître les motifs de droit et de fait fondant le rejet de sa demande de logement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cet acte manque en fait et doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de M. E, la commission de médiation s'est fondée sur le fait que le requérant ne justifiait pas de la présence régulière en France de son épouse, mentionnée dans sa demande au sein de son foyer, ainsi que des revenus de cette dernière pour l'année 2019, qu'il ne faisait pas l'objet d'une décision de justice prononçant son expulsion du logement, que l'intéressé n'était pas logé dans des locaux présentant un caractère impropre à l'habitation, insalubre ou dangereux, et qu'enfin sa demande de logement social était récente, datant de décembre 2020, ne permettant pas à la commission de constater l'échec de la procédure de droit commun.  
 6. Si le requérant indique avoir précisé dans sa demande auprès de la commission que son épouse ne se trouvait pas sur le territoire national et avoir fourni des documents à cet égard, il ne produit aucune pièce au dossier au soutien de ses allégations, ne joignant qu'un courriel du 27 avril 2021, émanant de son conseil, précisant que " Mme A n'est pas résidente en France, ainsi qu'en atteste M. E (pj) ", alors que l'intéressé a mentionné la présence de son épouse au sein de son foyer dans sa demande de logement social. Par ailleurs, si M. E soutient avoir régulièrement renouvelé sa demande de logement social depuis 2015, l'attestation de renouvellement de sa demande de logement social en date du 7 janvier 2015 n'était valable que jusqu'en janvier 2016, comme le relève le préfet de l'Hérault en défense, et l'intéressé ne démontre pas avoir régulièrement renouvelé sa demande par la suite. Par suite, M. E n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées seraient entachées d'erreurs de fait.  
 7. En troisième lieu, il est constant qu'à la date des décisions attaquées, M. E n'était pas sous le coup d'une décision de justice prononçant son expulsion, ayant uniquement produit devant la commission de médiation une assignation en date du 22 février 2021. Si le requérant produit l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Montpellier du 22 septembre 2021 ordonnant son expulsion, cette décision est postérieure aux décisions en litige et donc sans incidence sur la légalité des décisions de la commission de médiation de l'Hérault qui s'apprécie à la date de leur édiction.   
 8. En dernier lieu, le requérant soutient qu'il occupe un logement indécent en produisant un rapport du service communal d'hygiène et de sécurité de la ville de Montpellier, datant du 1er février 2019, qui conclut que, si l'appartement n'est pas en situation de péril ou d'insalubrité, il présente toutefois des signes d'indécence. Cependant, il résulte des dispositions de l'article L. 441-2-3 précitées que le caractère prioritaire de la demande de logement social ne peut être reconnu pour une personne occupant des locaux sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent que si le demandeur est en situation de handicap ou bien qu'il a à sa charge un enfant mineur ou une personne en situation de handicap. Il est constant que M. E, qui n'est pas en situation de handicap, n'a pas d'enfant mineur ou de personne en situation de handicap à sa charge. Dès lors, il ne remplit pas les conditions cumulatives prévues par les dispositions du code de la construction et de l'habitation pour que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgence.  
 9. Il résulte de ce qui précède que la commission de médiation de l'Hérault n'a pas commis d'erreur de fait, d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande de logement social présenté par M. E sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. E, n'appelle aucune mesure d'exécution au sens des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction de la requête doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions des l'articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas à l'instance la partie perdante, la somme réclamée sur le fondement de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement et à Me Ruffel.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. 
 La magistrate désignée,  
   S. D         La greffière, 
     
     
     
 L. Rocher 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 2 décembre 2022, 
 La greffière, 
 L. Rocher                                                                                                                                                                                          lr