TA06 · Magistrat M. TAORMINA — 31 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Hage, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la commune de Nice à lui payer la somme de 1 000 euros restant à devoir de la réparation de son préjudice né des dommages causés à sa propriété par l'effondrement d'un arbre, réparation arrêtée à la somme de 4 433 euros selon expertise extrajudiciaire contradictoire, dont 3 433 euros ont déjà été réglés par la SMACL assureur de responsabilité de la commune de Nice ;   
 2°) de condamner la commune de Nice à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
    
 Il soutient que ses démarches en vue de recouvrer le montant de la franchise restée à sa charge sont demeurées vaines. 
 Par mémoire en défense enregistré le 21 avril 2023, le Ville de Nice conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle soutient que par virement du 16 mars 2021, elle a fait procéder au virement de la somme de 1 000 euros réclamée par M. B. 
 Par mémoire enregistré le 25 avril 2023, M. B, représenté par Me Hage, déclare se désister de sa requête.  
 Il soutient que la somme de 1 000 euros qu'il réclame, lui a effectivement été virée sur son compte bancaire le 16 mars 2021.      
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Taormina en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gilles Taormina, magistrat désigné, 
 - les conclusions de M. Patrick Soli, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bianchi, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le désistement de M. B est pur et simple, et rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte à M. B de son désistement. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la Ville de Nice. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31  mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 G. TaorminaLe greffier, 
 signé 
 L. Bianchi 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
 N°2105874