TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mars 2021, M. B A, représenté par  
 Me Leregle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2021 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre un blâme ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à l'effacement dans son dossier administratif de la mention relative à la sanction litigieuse à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le préfet a méconnu les articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et R. 424-5 du code de l'urbanisme ; 
 - l'entretien préalable du 24 juin 2020 dans le cadre de l'enquête administrative ayant abouti au blâme s'est déroulé dans des conditions déloyales ; 
 - les faits reprochés ne sont pas fautifs ;  
 - les articles R. 434-5 et R. 434-12 du code la sécurité intérieure n'étaient pas applicables à la situation ; 
 - le préfet a méconnu les articles 9 du code civil et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 11 juillet 2022, la clôture d'instruction été fixée au  
 3 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Rebellato, rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, fonctionnaire au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe de la police nationale, était affecté à la circonscription de sécurité de proximité de Drancy. Par un arrêté du 3 février 2021, le préfet de police a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'un blâme. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () ; 2° Infligent une sanction ; () " L'arrêté attaqué vise les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 ainsi que les textes spécifiques s'appliquant à la situation de M. A et notamment le décret du 30 mai 2020 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police. Il est ainsi suffisamment motivé en droit. Il est également suffisamment motivé en fait, dès lors qu'il mentionne avec précision le comportement qui lui est reproché. Dans ces conditions,  
 M. A était en mesure de comprendre les motifs de la décision et le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, si M. A soutient que son supérieur hiérarchique l'a contraint à relater les faits, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de cette allégation. Par suite, le moyen tiré de la déloyauté de l'entretien du 24 juin 2020 doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire () ". Aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / - l'avertissement ; / - le blâme ". Aux termes de l'article R. 434-5 du code de la sécurité intérieure : " () II. - Le policier () exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu'il reçoit de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique () ". Aux termes de l'article R. 434-12 de ce code : " Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. 
 En tout temps, dans ou en dehors du service, y compris lorsqu'il s'exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s'abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la police nationale et à la gendarmerie nationale. Il veille à ne porter, par la nature de ses relations, aucune atteinte à leur crédit ou à leur réputation. " 
 5. En règle générale, ne peuvent être sanctionnées disciplinairement que les fautes commises par les fonctionnaires dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, les faits commis par un fonctionnaire en dehors du service peuvent être constitutifs de fautes disciplinaires lorsque, eu égard à la nature des fonctions de l'intéressé, à l'étendue de ses responsabilités et à leur gravité, ils ont eu un retentissement sur le service en tant qu'ils ont jeté le discrédit sur la fonction qu'exerce l'agent ou ont entaché gravement l'honneur et la considération qui lui sont portés. Il appartient ensuite au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 6. Pour infliger un blâme à M. A, le préfet de police s'est fondé sur les motifs tirés de ce que d'une part, le requérant avait manqué à son devoir d'exemplarité en méconnaissance de l'article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure et méconnu les règles instaurées par le gouvernement en recevant, le 11 avril 2020, deux femmes à son domicile pendant la période de confinement. D'autre part, il a fait preuve de négligence en méconnaissance de l'article R. 434-5 du code de la sécurité intérieure, en laissant sans surveillance, dans la poche de son pantalon, sa carte d'identité professionnelle qu'il s'est fait subtiliser par ces deux femmes. Enfin, en omettant de relater les circonstances exactes ayant conduit au vol dans son rapport administratif. M. A, qui ne conteste pas la matérialité de ces faits, soutient que ces faits ne sont pas fautifs. Si l'intéressé fait valoir qu'il n'a pas perdu cette carte mais qu'il a été victime d'un vol en bande organisée par deux personnes qui sont sous le coup d'une procédure pénale, il lui appartenait de prendre les précautions nécessaires à la protection d'un document ayant une importance particulière, y compris en dehors de ses heures de service. Dès lors, le préfet de police pouvait se fonder sur le motif tiré d'une négligence de M. A pour prendre la sanction attaquée sans commettre d'erreur de droit. Par ailleurs, en invitant deux jeunes femmes à venir chez lui, comme l'atteste son audition du 24 juin 2020, en période de confinement, M. A a commis une deuxième faute de nature à engager le prononcé d'une sanction disciplinaire. En outre et contrairement à ce que soutient M. A, le préfet de police n'a pas commis d'erreur de droit en se fondant sur les articles précités du code de la sécurité intérieure. Ainsi et contrairement à ce que soutient le requérant, ces faits, bien que commis en dehors du service, sont constitutifs d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.  Compte tenu de la nature des faits reprochés au requérant, le préfet de police n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prononçant à l'encontre de  
 M. A la sanction de blâme. 
 7. En dernier lieu, si le requérant soutient que les faits qui lui sont reprochés se sont déroulés en dehors de ses heures de service, cette circonstance ne suffit pas à établir que l'arrêté litigieux aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la violation des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil doit être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué du préfet de police doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 M. Rebellato, premier conseiller, 
 M. Hélard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 26 janvier 2023.  
    
 Le rapporteur, 
 J. REBELLATO 
   
 Le président, 
    
 L. GROS  
 La greffière, 
 S. PORRINAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.