TA34 · 5ème Chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2021, la commune de Collioure, représentée par Me Noel, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris (CCACVI) au versement d'une somme de 130 576 euros correspondant aux frais réellement engagés par la commune de Collioure pour assurer l'exécution des prestations de collecte des déchets encombrants, des corbeilles à papiers et des déchets verts et non compensés par les compensations versées pour l'année 2020, cette somme étant à parfaire au regard du préjudice réellement subi ; 
 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation des conventions conclues entre la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris et la commune de Collioure ;  
 3°) de mettre à la charge de la CCACVI une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - la CCACVI n'a pas respecté ses engagements contractuels ;  
 - la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle en s'abstenant de réviser le montant des prestations effectuées par la commune dans le cadre des deux conventions, contrairement au principe posé par chacune des conventions ; 
 - au regard des montants prévisionnels de compensation versés par la CCACVI et des frais réellement engagés par la commune pour exécuter les prestations, il existe un différentiel de 130 576 euros supportés par la commune pour l'année 2020 ; 
 - les conventions sont entachées d'un vice d'une particulière gravité dès lors qu'elles méconnaissent l'article L. 2224-13 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit une division qu'en ce qui concerne la collecte et le traitement ce qui implique la résiliation des conventions et l'indemnisation des sommes qu'elle a exposées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2022, la CCACVI, représentée par la SCP Nicolay-de Lanouvelle, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Collioure. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a pas méconnu ses obligations contractuelles ; 
 - les conventions n'emportent pas de transferts de compétences, de sorte que les règles découlant de l'article L. 2224-13 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales sur le transfert partiel de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages ne sont pas opposables à une convention conclue en application de l'article L. 5214-16-1 du même code. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Gibert, représentant la commune de Collioure,  
 - et de Me Cadet, représentant la CCACVI. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par des conventions de prestation de services, signées le 31 mai 2019, la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris (CCACVI) a confié à la commune de Collioure le ramassage des encombrants et des corbeilles à papiers sur le territoire communal. Par un courrier du 5 janvier 2021, la commune de Collioure a indiqué à la communauté de communes que le montant remboursé par cette dernière était très inférieur aux dépenses réellement exposées par la commune pour ce service. Le 6 juillet 2021, la commune a formé une réclamation préalable adressée à la communauté de communes tendant au paiement d'une somme 130 576 euros correspondant à la différence entre les frais réellement exposés et la somme versée par la communauté de communes au titre de 2020 pour le ramassage des encombrants et des corbeilles à papiers. La communauté de communes n'a pas répondu à cette réclamation et l'a ainsi implicitement rejetée. Par la présente requête, la commune de Collioure demande au tribunal de condamner la CCACVI au paiement d'une somme de 130 576 euros ou, à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation des conventions conclues entre la CCACVI et la commune de Collioure. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la CCACVI :  
 2. Aux termes de l'article 3 de la convention de prestation de service concernant le ramassage des corbeilles à papier signée le 31 mai 2019 entre la commune de Collioure et la CCACVI : " La Commune réalise le ramassage des corbeilles à papier sur son territoire sous forme d'une prestation de service moyennant le remboursement par la CCACVI pour l'exécution de ladite prestation exonérée de règle de concurrence et de publicité ". La convention de prestation de service concernant le ramassage des encombrants signée le 31 mai 2019 entre la commune de Collioure et la CCACVI prévoit, dans les mêmes termes, le principe du remboursement du service en ce qui concerne les encombrants. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 4 de ces conventions : " Le montant de la prestation de services exécutée par la Commune pour le compte de la CCACVI sera fixé chaque année dans le cadre du budget " Pôle Déchets Ménagers " de l'exercice comptable de la CCACVI et financé par la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères. Ce montant sera notifié dès le vote du budget primitif de l'exercice de l'année N et versé en deux fois par an (1 fois à la fin de chaque semestre) dès réception des documents de la Commune attestant le Service Fait ".  
 3. Il résulte de ces stipulations que le prix convenu entre les parties correspond au remboursement du service de ramassage des encombrants et des corbeilles à papiers fixé chaque année par une délibération du conseil de la CCACVI. Il est constant que la communauté de communes a versé le prix défini dans sa délibération n° 068-19 bis du 5 avril 2019 à la commune de Collioure. Si la commune soutient que ce prix ne correspond pas aux dépenses réellement engagées pour le ramassage des encombrants et des corbeilles à papiers, elle ne saurait en revanche rechercher la responsabilité contractuelle de la communauté de communes qui a payé le prix contractuellement convenu. 
 4. Si les troisièmes et quatrièmes alinéas de l'article 4 des conventions prévoient que la commune doit produire un état récapitulatif constatant le service fait en détaillant les jours de ramassage ainsi que les moyens humains et techniques déployés mais également un rapport d'activité et un bilan financier, ces stipulations ne révèlent pas une clause prévoyant une révision du prix par les parties, contrairement à ce que soutient la commune, mais seulement que le paiement du prix est soumis à la condition tirée de la production d'un état récapitulatif. 
 En ce qui concerne la responsabilité extracontractuelle de la CCACVI :  
 5. Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel. 
 6. Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, la collecte et le traitement des déchets des ménages. Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, ainsi que les opérations de transport qui s'y rapportent. Les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions ". Aux termes de l'article L. 5214-16-1 du même code : " Sans préjudice de l'article L. 5211-56, la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public ". 
 7. Les conventions conclues le 31 mai 2019 entre la commune de Collioure et la CCACVI ont été prises en application des dispositions de l'article L. 5214-16-1 précité du code général des collectivités territoriales qui permet aux communautés de communes de confier la gestion de services relevant de leurs attributions aux communes. En l'espèce, il est constant que la commune a transféré, conformément à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, l'intégralité de la collecte et du traitement des déchets des ménages à la CCACVI. Cet établissement de coopération intercommunale disposant ainsi de cette compétence, il pouvait conclure une convention avec la commune de Collioure pour lui confier une partie du service de collecte des déchets des ménages. Ainsi, les conventions en litige n'étant ni illicites, ni entachées d'un vice d'une particulière gravité, il n'y a pas lieu d'en constater la nullité, ni d'engager la responsabilité extracontractuelle de la CCACVI. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la commune de Collioure tendant à la condamnation de la CCACVI au versement d'une somme de 130 576 euros doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant, à titre subsidiaire, à la résiliation des conventions : 
 9. Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie. Il appartient alors au juge, lorsqu'il constate l'existence d'irrégularités, d'en apprécier l'importance et les conséquences, après avoir vérifié que les irrégularités dont se prévalent les parties sont de celles qu'elles peuvent, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui. Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise et en tenant compte de l'objectif de stabilité des relations contractuelles, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties, soit de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation du contrat ou, en raison seulement d'une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, son annulation.  
 10. Ainsi qu'il l'a été dit au point 7 du présent jugement, les conventions en litige du 31 mai 2019 ne sont ni illicites, ni entachées d'un vice d'une particulière gravité. Dans ces conditions, les conclusions, présentées à titre subsidiaire, tendant à la résiliation de ces conventions doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la CCACVI, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la commune de Collioure la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Collioure la somme de 1 500 euros à verser à la CCACVI sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Collioure est rejetée. 
 Article 2 : La commune de Collioure versera à la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Collioure et à la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Jérôme Charvin, président, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère,  
 Mme Camille Doumergue, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 C. B 
 Le président, 
 J. Charvin        
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 4 avril 2023 
 La greffière, 
 M. A