TA38 · 2ème Chambre — 25 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2021, M. A, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter de janvier 2021, dans un délai de 48 h à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle et de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'erreur de fait, d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure du fait de la méconnaissance de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et méconnait les articles D. 551-20 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 22 décembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que la décision attaquée du 15 juin 2021 a été retirée par une décision du 12 octobre 2021. 
 Par ordonnance du 14 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 15 janvier 2024.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 décembre 2021. 
 Par une lettre du 4 mars 2024, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de se fonder sur le moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer dès lors que la décision attaquée du 15 juin 2021 a été retirée par décision du 12 octobre 2021, qui n'a pas la même portée que la décision du 15 juin 2021. En tout état de cause, le tribunal est également susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 15 juin 2021 qui est confirmative de la décision du 18 janvier 2021, devenue définitive. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Sauveplane, en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant de nationalité gambienne, né le 18 avril 1995 à Basse Kaba Kama, est entré en France le 6 juillet 2020 selon ses déclarations et a déposé une demande d'asile le 18 janvier 2021. Par une décision du même jour, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il avait déposé, sans raison valable, sa demande d'asile plus de 90 jours après son arrivée en France. Par courrier du 1er février 2021, M. A a alors demandé " le rétablissement des conditions matérielles d'accueil ".  Par la décision attaquée du 15 juin 2021, la directrice territoriale de l'office français de l'immigration et de l'intégration a refusé la demande de M. A.  
   
 2. M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 décembre 2021, ses conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont sans objet. 
 3. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. 
 4. En revanche, lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision à condition qu'elle ait la même portée que la décision retirée. 
 5. L'Office français de l'immigration et de l'intégration fait valoir que la décision attaquée du 15 juin 2021 a été retirée par une décision du 12 octobre 2021 en application de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration, selon lequel " l'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction. " Ce retrait est devenu définitif, faute pour M. A de l'avoir contesté dans le délai de recours contentieux.  Cette décision de retrait n'a pas la même portée que la décision retirée du 15 juin 2021 refusant le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Dans ces circonstances, la requête tendant à son annulation pour excès de pouvoir est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 6. En tout état de cause, la décision attaquée du 15 juin 2021 est purement confirmative de la décision du 18 janvier 2021 qui était définitive. Par suite, les conclusions d'annulation sont irrecevables. 
 7. L'Office français de l'immigration et de l'intégration n'étant pas partie perdante, les conclusions de Me Mathis tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 :Les conclusions de Me Mathis tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. A, à Me Mathis, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 11 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Mathieu Sauveplane, président, 
 - Mme C D, première-conseillère, 
 - Mme C B, première-conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 M. Sauveplane 
 L'assesseure la plus ancienne,   
 E. D La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.