TA67 · 5ème chambre — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 août et 14 septembre 2021, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision révélée par la pose de dix rochers au moyen desquels la maire de la commune d'Ay-sur-Moselle a interdit la circulation avant le 1 du chemin du Moulin, ensemble l'arrêté du 17 août 2021 par lequel la maire de la commune d'Ay-sur-Moselle a interdit la circulation avant le 1 du chemin du Moulin ; 
 2°) d'enjoindre à la maire de la commune d'Ay-sur-Moselle de faire procéder au retrait des rochers ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Ay-sur-Moselle la somme de 323,60 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision révélée :  
 - la maire de la commune a fait procéder à la pose des dix rochers interdisant la circulation avant le 1 du chemin du Moulin sans avoir pris au préalable un arrêté municipal en ce sens ; 
 - elle n'a pas mis en place de signalisation pour prévenir de la pose des rochers, susceptibles de mettre en danger quiconque n'aurait pas remarqué qu'on ne pouvait plus circuler sur ce chemin. 
 Sur l'arrêté du 17 août 2021 : 
 - l'article 1 de l'arrêté mentionne que la circulation des véhicules à moteur est interdite sur le chemin du Moulin avant le 1 alors que la circulation est également coupée à l'arrière du moulin ; 
 - l'article 2 de l'arrêté prévoit qu'une signalisation réglementaire serait mise en place mais celle-ci n'a jamais été mise en place ; 
 - l'article 3 de l'arrêté prévoit que l'article 1er prendra effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 mais cette signalisation n'est pas en place ; 
 - les articles 4 et 5 prévoient que la population ainsi que les forces de l'ordre seront averties de l'interdiction de circulation sur le chemin du Moulin, les contrevenants risquant une contravention, mais ni la population ni les forces de l'ordre n'ont été averties de cette interdiction ; 
 - l'arrêté municipal n'a été pris que le 17 août 2021, alors même que la pose des dix rochers date du 11 août 2021 et que cette pose a été constatée par huissier le 16 août 2021 ; 
 - la maire de la commune a commis une erreur d'appréciation car il ne dispose plus que d'un seul accès à son domicile alors qu'il en disposait de deux auparavant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, la commune d'Ay-sur-Moselle, représentée par la SELARL Cossalter, de Zolt et Couronne, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir : 
 - à titre principal, que la requête est irrecevable car des conclusions à fin d'injonction ont été présentées à titre principal ; 
 - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Par une lettre du 22 mars 2023, la commune d'Ay-sur-Moselle a été invitée à produire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le tableau de classement de la voirie communale en vigueur au 11 août 2021.  
 Par un mémoire enregistré le 23 mars 2023, la commune d'Ay-sur-Moselle a informé le tribunal qu'un tel tableau n'existe pas et qu'il n'existe également pas de décision de classement pour le chemin du moulin. 
 Par ordonnance du 5 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 21 avril 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la route ;  
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Klipfel, 
 - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique. 
 - et les observations de Me Bizzarri, représentant la commune d'Ay-sur-Moselle. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune d'Ay-sur-Moselle a fait poser dix rochers le 11 août 2021 avant le 1 du chemin du moulin afin de rendre toute circulation automobile impossible sur la partie non carrossée de ce chemin. Puis, le 17 août 2021, la maire d'Ay-sur-Moselle a pris un arrêté par lequel elle a explicitement interdit la circulation des véhicules terrestres à moteur avant le 1 du chemin du moulin. Par le recours qu'il forme, M. B demande au tribunal d'annuler la décision révélée par la pose de ces rochers, par laquelle la maire de la commune d'Ay-sur-Moselle a interdit la circulation avant le 1 du chemin du moulin, et l'arrêté du 17 août 2021 par lequel la maire de la commune d'Ay-sur-Moselle a interdit la circulation avant le 1 du chemin du Moulin. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision révélée : 
 2. En premier lieu, si M. B évoque la circonstance que la voie en litige est une voie communale figurant au cadastre, il n'en tire néanmoins aucune conséquence au plan contentieux. 
 3. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article D. 161-10 du code rural et de la pêche maritime : " Dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l'article L. 161-5, le maire peut, d'une manière temporaire ou permanente, interdire l'usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art. " 
 4. Il ne résulte pas de ces dispositions qu'une mesure d'interdiction doive nécessairement revêtir la forme d'un écrit. Par conséquent, l'absence d'un arrêté municipal écrit est sans incidence sur la légalité de la décision. 
 5. En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 411-25 du code de la route : " Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour signifier une prescription de l'autorité investie du pouvoir de police ou donner une information aux usagers. / Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises. (). ". 
 6. Si les arrêtés de police pris par le maire en matière de circulation et de stationnement doivent, en vertu de l'article précité du code de la route, faire l'objet de mesures de signalisation pour être opposables aux usagers, l'absence de mesures de signalisation n'a pas pour autant d'incidence sur leur légalité. Le moyen doit ainsi être écarté.  
 En ce qui concerne l'arrêté du 17 août 2021 : 
 7. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des photographies produites par les deux parties, ainsi que des propres écritures du requérant, que le chemin du moulin est toujours accessible aux véhicules à moteur sur sa partie nord, carrossable. Par conséquent, le moyen tiré de ce que l'article 1 de l'arrêté se limite à mentionner que la circulation des véhicules à moteur est interdite sur le chemin du Moulin avant le 1 Au Moulin, alors que la circulation serait également coupée à l'arrière du moulin, est fondé sur des circonstances matériellement inexactes et doit donc être écarté. 
 8. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date du constat effectué par l'huissier de justice sollicité à cette fin par le requérant, à savoir le 16 août 2021, aucune signalisation réglementaire n'était en place. Néanmoins, et comme exposé au point 6, l'absence de mesures de signalisation n'a pas d'incidence sur la légalité des arrêtés de police.  
 9. En troisième lieu, comme exposé au point précédent, bien que les arrêtés de police pris par le maire en matière de circulation et de stationnement doivent faire l'objet, en vertu de l'article R. 411-25 du code de la route, de mesures de signalisation pour être opposables aux usagers, l'absence de mesures de signalisation n'a pas d'incidence sur leur légalité. Par conséquent, le moyen tiré de ce que l'article 3 de l'arrêté attaqué prévoit que l'article 1er prendra effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 mais que cette signalisation n'a été mise en place que tardivement, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté. 
 10. En quatrième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait de communiquer la décision en litige au requérant ou à tout autre usager. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que ni la population ni les forces de l'ordre n'ont été averties de l'interdiction de circulation dont s'agit, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 11. En cinquième lieu, et comme exposé au point 4, l'absence d'un arrêté municipal pris en la forme d'un document écrit est sans incidence sur la légalité de la décision. Par conséquent, le moyen tiré de ce qu'un arrêté municipal, d'une forme " classique ", n'a été pris que le 17 août 2021, alors même que la pose des dix rochers date du 11 août 2021 et que cette pose a été constatée par huissier le 16 août 2021 est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 12. En dernier lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 2542-2 du code général des collectivités territoriales : " Le maire dirige la police locale. (). ". Aux termes des dispositions de l'article L. 2542-3 du même code : " () Il appartient également au maire de veiller à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité des campagnes. ". D'autre part, aux termes de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. ". Aux termes de l'article D. 161-10 du même code : " Dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l'article L. 161-5, le maire peut, d'une manière temporaire ou permanente, interdire l'usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art. ". 
 13.  
 Il ressort des termes de l'arrêté que la circulation des véhicules à moteur sur le chemin est de nature à détériorer les espaces naturels et la chaussée, à menacer les espèces animales et végétales et à compromettre la tranquillité et la sécurité des promeneurs. En se bornant à soutenir qu'un des deux accès à sa maison lui est désormais interdit, et alors par ailleurs qu'il ressort des pièces du dossier que la sécurité et la tranquillité publique justifient la limitation ainsi apportée au libre usage de ce chemin, le requérant n'établit pas que la mesure litigieuse n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée. Par conséquent, ce moyen n'est pas fondé et devra donc être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision révélée par la pose de rochers et de l'arrêté du 17 août 2021. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par la commune d'Ay-sur-Moselle sur le même fondement.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Ay-sur-Moselle présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune d'Ay-sur-Moselle.  
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Faessel, président, 
 M. Gros, premier conseiller, 
 Mme Klipfel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023. 
 La rapporteure, 
  V. KLIPFEL 
 Le président, 
 X. FAESSEL         
 Le greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2105881