TA67 · 7ème chambre — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 août 2021, 21 février, 20 septembre 2022 et 14 octobre 2022, la société Weller Immobilière, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et Associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2021 par lequel la maire de la commune de Strasbourg a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire valant démolition en vue de la réalisation d'un bâtiment de 18 logements collectifs sur un terrain sis 25 chemin du Gliesberg à Strasbourg ; 
 2°) d'enjoindre à la maire de Strasbourg de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Strasbourg une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les motifs du refus de permis de construire fondés sur la méconnaissance des articles R.111-5 et R.111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 3 du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg sont entachés d'illégalité ;  
 - les autres motifs que la commune demande de substituer sont entachés d'illégalité. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 8 septembre et 7 octobre 2022, la commune de Strasbourg conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que :  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés ;  
 - de nouveaux motifs peuvent être substitués aux motifs initiaux et sont tirés de la méconnaissance des articles 7 2.2.5 UB, 10 et 11 UB du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A B, 
 - les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, 
 - les observations de Me Erkel, avocat de la société Weller Immobilière, 
 - les observations de M. C pour la commune de Strasbourg. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  La société Weller Immobilière a déposé une demande de permis de construire valant démolition en vue de réaliser un bâtiment de 18 logements collectifs sur un terrain sis 25 chemin du Gliesberg à Strasbourg. La maire de Strasbourg a pris un arrêté de refus de permis de construire le 24 août 2021. Par la présente requête, la société Weller Immobilière demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la légalité du refus de permis de construire du 24 août 2021 :  
 En ce qui concerne la légalité des motifs initiaux de refus :  
 2.  Pour refuser le permis de construire sollicité, la maire s'est fondée sur la méconnaissance, par le projet de la société Weller Immobilière, des dispositions des articles R.111-2 du code de l'urbanisme et 3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg en ce qui concerne la sécurité des accès et de la desserte. 
 3.  Aux termes de l'article 3, applicable à toutes les zones, du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg : " () 2. Accès / 2.1. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. L'autorisation de construire peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers. () ". Aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 4.  En vertu de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 5.  D'une part, la commune de Strasbourg soutient que la desserte à partir du chemin du Gliesberg est dangereuse, compte tenu du risque de collision en raison du fait qu'elle dessert deux écoles maternelle et primaire et de l'augmentation du nombre de déplacements de véhicules avec la présence de nouveaux riverains. Il ressort des pièces du dossier qu'en 2018, la commune de Strasbourg a réaménagé le chemin du Gliesberg en vue de sa sécurisation, et a en particulier créé une zone de rencontre, interdit la circulation des véhicules les jours scolaires aux horaires d'arrivée et de sortie des élèves de l'école maternelle et rétréci la chaussée afin d'éviter le stationnement de véhicules devant cette école. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que le chemin du Gliesberg, qui se termine en impasse par une aire de retournement, ne comporte ni commerce, ni service public hormis une école maternelle, et ne contient que deux accès carrossables à des maisons individuelles, génère un trafic routier particulièrement dense en dépit de la hausse de sa fréquentation liée à la réalisation du projet alors que le chemin du Gliesberg comprend une chaussée large de quatre mètres pour permettre la circulation des véhicules et un trottoir large de deux mètres permettant celle des piétons, les deux étant séparés par une bande centrale d'environ deux mètres où se trouvent des espaces verts et quelques places de stationnement. La visibilité y est bonne et il n'est d'ailleurs pas établi ni allégué que sa fréquentation conjointe par les riverains automobilistes et les usagers piétons, notamment ceux de l'école située dans la première partie de ce chemin se terminant en impasse par une aire de retournement, puisse être particulièrement accidentogène compte-tenu des quelques aménagements et règles de circulation généralement en usage dans les zones de rencontre. 
 6.  D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'accès au terrain d'assiette du projet est prévu sur le chemin du Gliesberg, qui est une voie en impasse, d'une largeur d'environ quatre mètres. La commune de Strasbourg, qui se borne à soutenir que la circulation des véhicules au niveau de l'accès va être rendue plus difficile, en raison de l'augmentation du trafic routier générée par le projet, ne l'établit toutefois pas, compte-tenu de ce qui a été dit au point 4, et alors que le projet ne compte qu'un seul accès carrossable, large de cinq à sept mètres au niveau de la plate-forme d'accès, permettant l'entrée et la sortie des véhicules de l'immeuble qui contient par ailleurs 23 places de stationnement.  
 7.  Enfin, la commune n'établit ni même n'allègue qu'aucune prescription n'était de nature à pallier le risque pour la sécurité et la salubrité publique causé par le projet de la société Weller. 
 8.  Il résulte de ce qui précède que la société requérante est fondée à soutenir qu'en se fondant sur les motifs tirés de ce que le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques au niveau de l'accès et de la desserte, la maire de Strasbourg a fait une inexacte application des dispositions de l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal, de l'article R.111-5 du code de l'urbanisme à supposer même que la commune ait entendu se fonder sur ces dispositions inapplicables en l'espèce, et de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme et que ces motifs sont ainsi entachés d'illégalité.  
 En ce qui concerne la substitution de motifs demandée :  
 9.  L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant 
 le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est 
 légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. Les dispositions de l'article L.424-3 du code de l'urbanisme ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à ce que l'administration qui a refusé un permis de construire invoque devant le juge un motif autre que ceux qu'elle a opposés dans la décision de refus. 
 10.  La commune de Strasbourg se prévaut de trois nouveaux motifs dont celui tiré de la méconnaissance par le projet de la règle liée au gabarit des toitures.  
 11.  Aux termes de l'article 11 1.1.1. UB du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg : " () Pour les constructions surmontées d'attiques, le gabarit est limité par un plan partant de la hauteur maximale autorisée au droit de l'égout de toiture fixée à l'article 10 UB, incliné à 52° au maximum au-dessus du plan horizontal. " Aux termes de l'article 10 UB : " () 2.1. La hauteur maximale à l'égout principal de toiture est indiquée au règlement graphique. () 3.1. La hauteur maximale à l'égout principal de toiture peut être dépassée dans la limite d'un quart de la longueur de chaque façade, sans qu'elle puisse excéder la hauteur maximale hors tout. ". Aux termes du lexique du règlement, en cas de toiture plate ou surmontée d'attique, l'égout de toiture correspond au niveau du fil d'eau d'étanchéité. Selon le règlement graphique, la hauteur à l'égout du toit est limitée, en zone UB2, à quinze mètres. 
 12.  Il résulte de ces dispositions que si les pétitionnaires peuvent, sur un quart de la longueur de façade, dépasser la hauteur maximale de quinze mètres pour l'égout de toiture prévalant en zone UB2 (ou le fil d'eau d'étanchéité en cas de toiture plate surmontée d'attique), la " hauteur maximale autorisée " au droit de cet égout de toiture fixée par renvoi de l'article 11.1.1.1 UB à l'article 10 UB et qui doit permettre de tracer le plan incliné à 52° au maximum au-dessus du plan horizontal, doit être interprétée, au regard du caractère spécifique du point 3.1 de l'article 10 UB et des termes mêmes de ces dispositions, comme correspondant soit à la hauteur de quinze mètres fixée comme hauteur maximale de l'égout du toit en zone UB2, soit à la hauteur de l'égout du toit effectivement envisagé par le projet (ou du fil d'eau d'étanchéité en cas de toiture plate) pour sa partie réalisée, le cas échéant, au-dessus de la limite de 15 mètres sur un quart de la façade. En revanche, les dispositions en cause ne permettent pas de prendre une hauteur d'égout du toit fictive située au-dessus de 15 mètres pour tracer le plan incliné de 52° destiné à fixer le gabarit maximal du projet. 
 13.  Il ressort des pièces du dossier que le projet se compose de quatre étages, surmontés d'attiques constituant les cinquième et sixième étages, et que la hauteur au niveau du fil d'étanchéité est égale à 14,35 mètres. Il ressort des plans de façade, que s'agissant de la façade sud, le projet dépasse le gabarit maximal autorisé par l'article 11 UB dès lors que la toiture en pente du dernier attique s'inscrit dans un gabarit défini par un plan incliné à plus de 52° à partir de la hauteur à l'égout du toit calculée à 15 mètres. Si la société requérante fait valoir que les dispositions de l'article 10 3.1. UB précitées permettent le dépassement de la hauteur maximale à l'égout du toit, dans la limite d'un quart de la longueur de la façade, il ressort des schémas explicatifs qu'elle produit que le niveau du fil d'eau d'étanchéité a été surélevé de manière fictive sur un quart de la façade sud pour le calcul du gabarit, ce à quoi elle ne peut prétendre ainsi qu'il a été dit au point 12. La détermination du gabarit maximal par la société pétitionnaire ne correspond pas à la hauteur de la façade à réaliser dans le cadre des plans versés. La commune de Strasbourg est dès lors fondée à soutenir que le projet méconnaît les dispositions de l'article 10 UB du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal.  
 14.  Il résulte de l'instruction qu'à supposer même que les deux autres motifs soient entachés d'illégalité, la maire de Strasbourg aurait pris la même décision si elle ne s'était fondée que sur ce seul motif, substitué aux deux motifs initiaux, et tiré de la méconnaissance de la règle de l'article 11 UB du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg. 
 15.  Il résulte de tout ce qui précède que la société Weller Immobilière n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 24 août 2021 par lequel la maire de Strasbourg lui a refusé la délivrance du permis de construire sollicité. Ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent également, par voie de conséquence, être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de la société Weller Immobilière est rejetée. 
    Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Weller Immobilière et à la commune de Strasbourg.  
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Richard, président, 
 Mme Kalt, première conseillère, 
 Mme Eymaron, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 La première assesseure, 
 L. KALT 
 Le président rapporteur, 
 M. B 
 La greffière, 
 J. BROSÉ 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°210588