TA35 · 1ère Chambre — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires, enregistrés le 16 novembre 2021 et les 9 juin, 16 novembre et 22 décembre 2022, M. et Mme G et F H et Mme D H doivent être regardés comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Groix ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée pour M. A et Mme E pour l'extension et la modification des façades d'une maison d'habitation située lieudit Kerohet ; 
 2°) d'annuler la décision rejetant leur recours gracieux. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme en ce que les pétitionnaires n'ont pas obtenu leur autorisation pour présenter la déclaration préalable ; 
 - les plans joints à la déclaration préalable présentent des incohérences ; 
 - les travaux envisagés empiètent sur leur propriété. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, la commune de Groix, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme H le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir contre l'arrêté en litige ; 
 - la requête est irrecevable en ce qu'elle est présentée pour Mme D H dès lors qu'elle ne justifie pas être propriétaire en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; 
 - la requête est irrecevable dès lors que les consorts H ne justifient pas avoir notifié leurs recours administratif et contentieux aux bénéficiaires de l'autorisation d'urbanisme en litige, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2022, M. C A et Mme B E, représentés par Me Guennec, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir contre l'arrêté en litige ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bozzi, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Idlas, de la SELARL Lexcap, représentant la commune de Groix. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 23 mars 2021, M. A et Mme E ont déposé à la mairie de Groix une déclaration préalable pour l'extension et la modification des façades de la maison d'habitation se trouvant sur les parcelles cadastrées section ZE nos 493 et 491 situées lieudit Kerohet. Par un arrêté du 10 juin 2021, la commune n'a pas fait opposition à la déclaration. Par un courrier du 20 juillet 2021, M. et Mme H ainsi que leur fille ont saisi le maire de Groix d'un recours amiable afin de pouvoir consulter et demander à un professionnel référencé d'étudier une conciliation définitive. Par un courrier du 30 juillet 2021, les consorts H ont fait part à la commune de Groix de leur intention d'exercer un recours aux fins d'annulation de l'arrêté du 10 juin 2021. Leur recours ayant été implicitement rejeté, M. et Mme H demandent l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré du non-respect des limites de propriété : 
 2. Aux termes de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme que la délivrance d'un permis de construire ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable n'est pas subordonnée au respect des règles de droit privé. Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance de leur droit de propriété en raison d'un empiètement du projet sur leur propriété. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence d'accord pour présenter la déclaration préalable : 
 4. Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; () ". Le dernier alinéa de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme dispose : " La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa déclaration. 
 6. Toutefois, lorsque l'autorité saisie d'une telle demande déclaration vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer, il lui revient de refuser la déclaration préalable pour ce motif. Il en est notamment ainsi lorsque l'autorité saisie de la déclaration est informée de ce que le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété sur le fondement duquel le pétitionnaire avait présenté sa déclaration préalable. 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier de déclaration préalable que les pétitionnaires avaient certifié, dans le formulaire Cerfa, être autorisés à exécuter les travaux. En outre, les plans des façades projetées présentent la maison rénovée de couleur beige. Cette teinte beige s'étend jusqu'à la limite de propriété identifiée sur le même plan alors qu'est représentée en blanc une bande de la façade de la maison incluant la cheminée située à l'Ouest de la construction correspondant à la partie dont les consorts H revendiquent la propriété. 
 8. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que les services de la mairie de la commune de Groix auraient été informés du litige foncier opposant les requérants et les pétitionnaires. Ainsi, aucun élément lors de l'instruction de la déclaration préalable n'était de nature à faire sérieusement douter l'autorité compétente de la qualité de M. A et de Mme E pour déposer ladite déclaration. Par suite, il n'apparaît pas que la commune aurait été en situation, entre la date d'enregistrement de la déclaration préalable et la date à laquelle elle a statué, de devoir refuser la demande de permis en constatant que les pétitionnaires ne disposaient d'aucun droit à la déposer. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré des incohérences entachant les plans de la déclaration préalable : 
 9. La régularité de la procédure d'instruction d'une déclaration préalable requiert la production par le pétitionnaire de l'ensemble des documents exigés par le code de l'urbanisme. Pour autant, la circonstance que le dossier de déclaration préalable ne les comporterait pas tous ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité la décision que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 10. En l'espèce, si les requérants font valoir que les plans produits à l'appui de la déclaration préalable présenteraient des incohérences, ils ne soutiennent, ni même n'allèguent, que celles-ci auraient été de nature à fausser l'appréciation de l'administration qui devait se prononcer sur la rénovation d'une maison existante. 
 11. En outre, le plan cadastral de 1965 produit par les requérants, au-delà même de son caractère obsolète, n'a pas de valeur probante et ne saurait leur garantir un droit de propriété devant être reconnu, le cas échéant, selon une procédure contradictoire, dans le cadre de l'action en bornage engagée sur le fondement de l'article 646 du code civil devant le tribunal civil compétent. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions à fin d'annulation présentées par les consorts H doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants le paiement d'une somme de 750 euros à verser à la commune de Groix au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 14. Il y a également lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants le paiement d'une somme globale de 750 euros à verser à M. A et Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête des consorts H est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme H et leur fille verseront solidairement à la commune de Groix la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : M. et Mme H et leur fille verseront solidairement à M. A et Mme E la somme globale de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par la commune de Groix et par M. A et Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme G et F H, à Mme D H, à M. C A et Mme B E ainsi qu'à la commune de Groix. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 M. Grondin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. Bozzi 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.