TA44 · 3ème Chambre — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 mai et 11 juin 2021, M. B C, représenté par Me Cesse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la régularité des opérations de vérification de ses documents d'identité est sujette à caution ; 
 - elle méconnaît les articles L. 313-11, 2 bis et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée ; 
 - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - le droit d'être entendu tel qu'il résulte de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'a pas été mis en œuvre avant son édiction ; 
 - elle méconnaît les articles L. 511-1 3°, L. 313-11 2° bis et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée ; 
 - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les articles L. 313-11 2° bis et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée ; 
 - elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au présent litige ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. C, ressortissant malien né le 7 juillet 2002 à Bamako (A), déclare être entré irrégulièrement en France le 19 juin 2018. Il a sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Sa demande a été rejetée par un arrêté du 23 avril 2021 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. D'une part, par un arrêté du 1er mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de la Sarthe a donné délégation à M. Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances documents et avis relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Sarthe à l'exception de catégories d'actes limitativement énumérées au nombre desquelles ne figurent pas les décisions relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. D'autre part, l'arrêté préfectoral attaqué vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application ainsi que l'article 96 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il rappelle les conditions d'entrée et de séjour de M. C, et mentionne des éléments relatifs à la vie privée et familiale de l'intéressé. Il énonce les motifs justifiant le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français et le pays de destination. Dans ces conditions, la décision contestée, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments de la situation personnelle du requérant dont le préfet de la Sarthe avait connaissance mais seulement ceux pris en considération pour fonder sa décision, comporte ainsi un énoncé suffisant des motifs de droit et de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 4.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". Aux termes de l'article L. 313-11 du même code : " 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ". Aux termes de l'article R. 311-2-2 du même code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état-civil et de sa nationalité (..) ". Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". Enfin, aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 5. Il résulte des dispositions précitées que la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas seulement subordonnée au respect des conditions de fond qu'il prévoit, mais également à la recevabilité de la demande et, plus particulièrement, à l'obligation pour le demandeur, énoncée à l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de justifier de son état civil et de sa nationalité. A cet égard, les dispositions précitées du code civil posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. De même, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, excepté le cas où le document produit aurait un caractère frauduleux. La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit, en conséquence, se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient notamment d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 6. A l'appui de sa demande de titre de séjour fondée sur l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. C a présenté au préfet de la Sarthe un acte de naissance, deux copies d'extraits d'acte de naissance et un jugement supplétif d'acte de naissance rendu le 24 juin 2019 par le tribunal civil de grande instance de la commune I du district de Bamako. Pour refuser de faire droit à cette demande, le préfet de la Sarthe a estimé, d'une part, que le requérant ne pouvait légalement attester de sa minorité au moment de son placement auprès de l'aide sociale à l'enfance dans les conditions prévues à l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les documents produits à l'appui de sa demande ayant été analysés par la cellule " fraude documentaire et identité " de la police aux frontières de Nantes comme des documents illégaux et, d'autre part, qu'il ne remplissait pas les autres conditions prévues par l'article L. 313-15 précité relatives à sa situation familiale, personnelle et professionnelle. 
 7. D'une part, si M. C soutient qu'" il est possible de douter de la régularité des vérifications d'authenticité  () conduites par le préfet durant l'instruction de sa demande ", il n'apporte aucune précision utile à l'appui de ce moyen alors qu'il ressort des pièces produites en défense que le préfet a procédé à une vérification des documents d'identité produits par M. C, auprès de la cellule fraude documentaire de la police aux frontières, ainsi qu'il lui était loisible de le faire. Il n'est ainsi nullement établi que cette vérification serait entachée d'irrégularité. 
 8. D'autre part, il ressort de quatre rapports d'analyse documentaire établis le 14 janvier 2021 que M. C a produit, pour établir son identité, un acte de naissance qui présente plusieurs anomalies, à savoir plusieurs rubriques non renseignées, notamment le n° d'identification " NINA " prévu par la loi malienne du 11 août 2006 n° 06-040, l'absence de numérotation de souche en typographie en tête du document, l'absence de référence de l'imprimeur et l'existence d'un grattage de la rubrique n° 10. De telles anomalies sont de nature à priver de valeur probante l'acte de naissance ainsi produit. Il en va de même des deux extraits d'acte de naissance produits, qui sont dépourvus de numéro d'identification " NINA " et comportent un grattage de la rubrique n° 10, outre une modification du numéro d'acte. Si M. C a produit un jugement supplétif, les actes d'état civil présentés falsifiés sont de nature également, à lui ôter toute valeur probante. Enfin, si M. C produit à l'appui de son recours une carte consulaire, ce document, délivré postérieurement à la décision attaquée, reprend les mentions des actes d'état civil précités entachés de falsification. Dans ces conditions, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 313-15 et L. 313-11, 2° bis précités du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que M. C, compte tenu du caractère falsifié des actes d'état civil produits, ne pouvait légalement attester ni de son identité ni de sa minorité au moment de son placement auprès de l'aide sociale à l'enfance dans les conditions prévues à l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif, de sorte que le moyen tiré de ce qu'il remplissait les autres conditions prévues par l'article L. 313-15 précité relatives à sa situation familiale et professionnelle est inopérant. 
 9. En deuxième lieu, M. C, entré en France le 19 juin 2018, confié à l'aide sociale à l'enfance, a intégré le pôle d'insertion allophone au lycée Washington Touchard du Mans, a effectué plusieurs stages en restauration et suivait à la date de la décision attaquée la formation menant au certificat d'aptitude professionnelle " agent polyvalent de restauration ", le bilan d'évolution produit soulignant son sérieux et son investissement au cours de sa formation. Toutefois, son arrivée en France est récente, il a produit à l'appui de sa demande, ainsi qu'il a été dit, des documents d'état civil falsifiés, il est célibataire, sans enfants, sans attache personnelle particulière en France et il ne conteste pas avoir encore des membres de sa famille A, notamment sa mère. Par suite, la décision de refus de séjour litigieuse ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 10. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait () des tribunaux, des autorités administratives (), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". M. C étant majeur, à la date de la décision attaquée, il ne peut utilement se prévaloir de ces stipulations. 
 11. En quatrième lieu, M. C ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision de refus de séjour, qui est une décision distincte de celle fixant la destination en cas de reconduite d'office, de l'existence de risques de traitements inhumains et dégradants contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse uniquement aux institutions et organes de l'Union. Il suit de là que le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter son point de vue de manière utile et effective. En particulier, il n'implique pas l'obligation, pour le préfet, d'entendre l'étranger spécifiquement au sujet de l'obligation de quitter le territoire français qu'il envisage de prendre après avoir statué sur le droit au séjour à l'issue d'une procédure ayant respecté son droit d'être entendu. 
 13. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour, le requérant aurait été privé de la possibilité de présenter des observations, écrites ou orales, en complément de sa demande, ou qu'il aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "   I.  L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants ()3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ". Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 10 que le préfet n'a pas fait une inexacte application de ces dispositions en obligeant M. C à quitter le territoire français du fait du refus de titre de séjour qui lui a été opposé. 
 15. En troisième lieu, M. C ne peut invoquer utilement la méconnaissance des articles L. 313-11 2° bis et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatifs à la délivrance d'un titre de séjour, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 
 16. En quatrième lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne peut qu'être écarté. 
 17. En dernier lieu, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne peut être utilement invoqué à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, qui est une décision distincte de celle qui fixe le pays de renvoi. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 18. En premier lieu, eu égard à ce qui a été dit aux points 2 à 16, le moyen tiré de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 19. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de la motivation de l'arrêté préfectoral litigieux, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. C. 
 20. En troisième lieu, M. C ne peut invoquer utilement la méconnaissance des articles L. 313-11 2° bis et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatifs à la délivrance d'un titre de séjour, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 21. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". M. C soutient qu'il été contraint de quitter le A où ses conditions de vie étaient " compliquées ", son père étant décédé. Il n'est toutefois pas établi qu'un autre parent ne pouvait subvenir à ses besoins en matière d'entretien et d'éducation. En outre, l'intéressé, qui n'a pas présenté de demande d'asile en France, n'établit pas par ces seules affirmations peu détaillées qu'il serait personnellement exposé à subir des traitements inhumains et dégradants contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Il ne l'établit pas davantage en se bornant à invoquer la situation générale au A. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2021 du préfet de la Sarthe et que sa requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Cesse et au préfet de la Sarthe. 
 Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Degommier, président, 
 Mme Frelaut, première conseillère, 
 Mme Martel, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 S. D 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 L. FRELAUT 
 La greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 bg