TA69 · 5ème chambre — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet 2021 et 16 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Sabatier (Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de la Loire a refusé d'enregistrer sa demande de certificat de résidence ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, ou de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 411-1, R. 431-10 et R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est contraire aux stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, le requérant ne justifiant pas avoir sollicité un rendez-vous en ligne pour déposer sa demande de titre de séjour ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Boulay, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Habchi, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Guillaume, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien, est entré en France le 19 septembre 2020, sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de type C. Il demande l'annulation de la décision par laquelle la préfète de la Loire a refusé d'enregistrer sa demande de certificat de résidence sur le fondement des stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien.  
 Sur la fin de non-recevoir :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été reçu en préfecture lors de deux rendez-vous qui lui avaient été fixés, les 25 janvier et 26 avril 2021, au cours desquels il s'est vu opposer un refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour, confirmé par le rejet implicite opposé à son recours du 11 mai 2021. Dès lors, la préfète de la Loire n'est pas fondée à soutenir que la requête serait irrecevable, faute pour le requérant d'avoir sollicité un rendez-vous en ligne pour le dépôt de sa demande.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. D'une part, aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais repris à l'article R. 431-2 du même code : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient () / Le préfet peut également prescrire : 1° Que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale () ". Aux termes de l'article R. 311-4 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () / Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que lors du rendez-vous en préfecture du requérant le 25 janvier 2021, l'agent au guichet a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français en raison de l'incomplétude du dossier, M. A s'étant présenté sans son épouse et que lors de son second rendez-vous, le 26 avril 2021, l'agent a refusé d'enregistrer sa demande dès lors que l'existence de sa vie privée et familiale en France n'était pas établie et lui a conseillé de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Toutefois, il est constant que le requérant est marié depuis le 22 août 2016 avec Mme C, ressortissante française, que ce mariage a été transcrit sur les actes d'état civil français le 19 avril 2017, et que l'intéressé est entré régulièrement en France. La communauté de vie n'étant pas une condition exigible à la première délivrance d'un certificat de résidence en qualité de conjoint de français sur le fondement des stipulations de l'article 6-2 de l'accord-franco-algérien, la demande présentée par M. A n'était pas incomplète et ne présentait pas de caractère abusif ou dilatoire, bien qu'il était alors en instance de divorce. Par suite, le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision du 26 avril 2021, confirmée par le rejet implicite du recours du 11 mai 2021 par lequel la préfète de la Loire a refusé d'enregistrer sa demande.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision. ". 
 8. Le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint à la préfète de la Loire d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. A dans la mesure où ce dernier l'aura déposée au guichet de la préfecture, et de délivrer à l'intéressé un récépissé de demande de titre. Il y a lieu de lui allouer un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement pour ce faire. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La décision de la préfète de la Loire refusant d'enregistrer la demande de certificat de résidence présentée par M. A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Loire de procéder au réexamen de la demande de certificat de résidence de M. A dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
 Mme Soubié, première conseillère, 
 Mme Boulay, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 P. Boulay 
 La présidente,             
 V. Vaccaro-Planchet         La greffière, 
 C. Delmas 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,